sandrine Invité
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Posté le: Mer Déc 06, 2006 22:40:33
Sujet du message: Vente aux encheres de "charité" |
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Bonjour, je désirerai savoir si dans le cadre d'une vente de "charité", au profit d'une association reconnue, il y a obligation de la présence d'un représentant du ministère public (avocat, huissier, commisaire priseur, ou notaire) ?
Merci |
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