Bonjour,
Lorsqu'une personne acquiert un local commercial lors d'une vente aux enchères : peut-il exercer n'importe quelle activité ensuite ou doit-il se conformer au dernier bail existant ?
Merci pour votre réponse.
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Nous sommes le 13 Avr 2021, 08:30 | Partager à vos réseaux |
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![]() Vente Pas de porte aux enchèresBonjour,
Lorsqu'une personne acquiert un local commercial lors d'une vente aux enchères : peut-il exercer n'importe quelle activité ensuite ou doit-il se conformer au dernier bail existant ? Merci pour votre réponse.
Re: Vente Pas de porte aux enchères
A partir du moment ou vous acquérez un local commercial, vous pouvez exercer toute activité à votre convenance dans la mesure ou le bail ne l'interdit pas (exclusions assez fréquente, l'interdiction d'exercer de la restauration en raison du bruit et des odeurs etc...). Donc, il vous faut disposer du bail et lire scrupuleusement les interdictions, si elles existent. Tenez-nous au courant.... Cordialement. @ndré CROCHON
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