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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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vente de licence 4

Messagepar bushidosan » 21 Oct 2010, 22:13

bonjour,
suite à une liquidation judiciaire et une suppression des baux commerciaux pour non-paiement de loyers un liquidateur judiciaire (qui n'a pas pu vendre comme il le souhaitait des fonds de commerce) se retrouve avec une licence 4
est-ce qu'il peut la vendre directement ? ou doit-il faire appel à un commissaire priseur ? à un huissier ?
comment s'effectue la vente ? des offres qui sont mises à connaissance (ou non ?) des autres éventuels acquéreurs ? une enchère où chacun est libre de surenchérir ? cela parait-il au journal officiel ? sur le site d'enchères public ? le liquidateur est-il libre de faire ce qu'il veut ou doit-il agir ds un cadre fixé par la loi et ds ce cas quel est-il ?
peut-il refuser de la vendre et la garder aussi longtemps qu'il le souhaite ?
s'il décide de vendre, où l'information paraitra-t-elle ?
merci de m'éclairer si vous connaissez cette procédure
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bushidosan
 
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Re: vente de licence 4

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Oct 2010, 00:43

Une licence 4 donne droit à la vente d'alcool dans un bar ou un restaurant, elle est fiscale, nominative et doit au préalable avoir fait l'objet d'un accord de la Mairie du lieu de son utilisation, donc dans le cas d'espèce celui qui en est propriétaire s'en trouve dessaisi, puisqu'elle représente une valeur marchande ...Je pense que le juge-commissaire est en droit de demander la vente à dire d'expert ( sous toutes réserves).

Sincèrement, je n'ai jamais rencontré ce cas de figure ...En conséquence, je me garderais bien d'avancer une réponse certaine.

Si j'étais dans cette situation, j'appellerais un juge-commissaire ou une charge d'huissier.

Bonne quête.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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