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vente judiciaire, maison squattée

Messagepar portes » 08 Nov 2010, 20:12

Bonjour à tous,
J'ai découvert ce site il y a plus d'un an alors que je commencais à m'interesser aux adjudications. Les informations qu'on y trouve m'ont été précieuses. Je voudrai remercier les modérateurs pour leur présence et le partage qu'is font de leur connaissance.
Je vous résume ma situation :
Une maison passe en adjudication à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire qui a duré 10 ans. Il y a carrence d'enchère. Je fais une offre d'achat au mandataire judiciaire par l'intermédiaire de son avocat. Il faut déposer 2 fois le dossier qui s'est perdu au greffe que je visite souvent, autant pour receuillir des informations sur la suite de la procédure, que pour y retirer les documents (signification, convocation à l'audiance du juge, ordonnances) que je n'ai jamais reçu chez moi par RAR. Un an plus tard le juge commissaire prononce la cession en ma faveur. Je demande un certificat de non appel et le dossier est transmis au notaire.
Le fils du propriétaire occupe la maison depuis des années sans droit ni titre. Il est considéré comme squatteur et c'est un fantôme pour le liquidateur judiciaire qui ne veut pas en entendre parler.
L'ordonnance du juge ne fait aucune allusion à sa présence dans les lieux. Dans 2 mois environs nous conclurons une vente de gré à gré.
Voila mes questions :
Le liquidateur judiciaire doit-il veiller à faire libérer les lieux avant la régularisation de la vente par devant notaire (comme on peut le lire dans un poste de VALMER) ou ce sera à moi de le faire ?
A la signature le liquidateur judiciaire sera représenté par un huissier. Doit-il me remettre les clefs de la maison ? Pour l'instant aucun d'eux ne les a.
Merci pour votre aide.
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar portes » 10 Nov 2010, 10:41

S'agissant de l'obligation du liquidateur judiciaire de vous livrer un bien en état libre de toute occupation, tout dépendra du libellé de l'ordonnance du juge-commissaire, lequel peut préciser dans son ordonnance que vous ferez votre affaire personnelle de la remise en état des lieux et de toute procédure d'expulsion. Si rien n'est mentionné dans l 'ordonnance, la vente est alors réputée de gré à gré et le liquidateur devra veiller à faire libérer les lieux avant la régularisation de la vente par devant notaire. Dans ce type de dossier, vous devriez être assisté par un avocat spécialiste de la matière au lieu de vous faire représenter par un agent immobilier.
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar portes » 13 Nov 2010, 13:15

personne pour m'aider, André CROCHON, VALMER, pierre.
Je me suis renseigné auprés d'un notaire.
Je peux refuser de signer l'acte de vente si les clefs de la maison ne me sont pas fournies. Qu'en pensez vous ?

L'acte notarié peut faire mention de l'occupant de différentes façons :
- libre de toute occupation (puisqu'il n'est fait aucune référence d'occupant dans l'ordonnance du juge).
- libre de tout occupant sans droit ni titre.
- occupé sans droit ni titre.

Le cahier de charges fait office de jugement d'expulsion lors d'une vente aux enchéres (loi de 2006). Lorsqu'il y a carence d'enchére et que la vente se fait de gré à gré avec le mandataire judiciaire le cahier des charge (que l'acheteur doit quand même payer) conserve t'il cette fonction ?
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar portes » 13 Nov 2010, 13:45

Un acte de vente devant notaire peut il contenir des conditions suspensives, si les clefs de la maison ne sont pas les bonnes, par exemple ?
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar portes » 13 Nov 2010, 14:25

Une fois devenu propriétaire, pourrais-je squatter ma maison avec le sqatteur tout en entamant une procédure d'expulsion ?
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Nov 2010, 03:30

La réponse à votre question se trouve dans le compromis de vente que vous avez signé.

En effet, je suis certain que le notaire rédacteur de l'acte a fait mention que le logement est libre de toute occupation et de tout bail....Si c'est le cas, comme je le pense, vous êtes en droit de refuser de signer
l'acte authentique, tant que vous n'aurez pas toute assurance de la non occupation des lieux et de plus
un jeu de clés, pour vous permettre de prendre possession effective des lieux....Compte tenu des circonstances, s'il vous est remis un jeu de clés, demandez à l'"ambassadeur" du juge-commissaire de vous accompagner dans la prise de possession du logement , de manière à avoir un témoin.

Ou le compromis fait état que le logement est squatté et que vous faites votre affaire personnelle de cette occupation...Je doute fort que vous ayez signé une pareille condition particulière, sans que vous en ayez souvenance !

Votre dossier est en "béton" et si d'aventure vous n'obtenez pas satisfaction, le juge-commissaire sera
très mal à l'aise, car vous pourrez demander réparation du préjudice causé , voire demander une indemnité journalière par jour de retard.

Tenez-nous au courant de la suite......

Bon succès.

@ndré CROCHON
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar portes » 28 Nov 2010, 14:43

Merci Mr CROCHON pour votre réponse.
Quelques précisions :
Je n'ai pas signé de compromis. Dans mon cas, l'ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce fait-elle office de compromis de vente? Je n'ai pas non plus versé d'acompte.
Le vendeur (mandataire judiciaire) dit que j'étais informé de l'occupation par la publicité de l'adjudication versée au cahier des charges de la vente aux enchères qui stipule que "cette maison serait actuellement occupée par Mr..., occupant sans droit ni titre".
J'ai rencontré l'occupant, autour d'une bouteille de cidre, pour l'informer que j'achetais la maison, que je comptais l'habiter et que les papiers étaient chez le notaire. Il m'a montré l'état de la maison encore dégradée (plafonds-planchers troués) depuis le dernier diagnostic de 2009. Il ne veut pas en partir et l'a écrit à mon notaire, en revendiquant son droit de préemption en tant que fils du saisi (bien que l'article L 622-17 du Code du Commerce s'y oppose) et un bail écrit, nul et innopposable selon l'avocat du liquidateur, mais enregistré au cahier des charges et un bail verbal, tout deux conclus avec son père après sa mise en liquidation et la saisie de cette maison. Il m'a également appris ce jour là qu'il payais les factures (EDF TEL ...) et Taxe d'habitation depuis 2008 grâce à une attestation sur l'honneur faite auprès du Trésor Public.
Mon notaire ne peut ignorer ce courrier et veut notifier dans l'acte de vente que le bien est vendu "Occupé sans droit ni titre ".
Voici mes questions :
L'ordonnance ne faisant pas état de l'occupation, prévaut-elle sur le cahier des charges, sachant que nous sommes maintenant dans une vente de gré à gré?
L'occupation aurait-elle due être mentionnée dans l'ordonnance?
Le vendeur devrait-il me remettre un bien libre de toute occupation?
Comment le notaire peut-il concilier tout cela dans la rédaction de son acte?
De plus le mandataire m'a menacé de poursuites si je ne signais pas l'acte de vente et cela sans me remettre de clés. Peut-il le faire?
Je vous remercie pour vos conseils.
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2010, 04:23

Où en êtes- vous de votre transaction ?

Avez-vous des questions en dehors de celles qui précèdent et qui ne sont sûrement plus d'actualité ?

A vous lire.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: vente judiciaire, maison squattée

Messagepar Theobjj » 15 Oct 2018, 10:54

Bonjour à tous

Je vous écris en ma qualité de représentant de la société squatsolutions.com, spécialisée dans l’acquisition de biens immobiliers squattés.

Si vous avez un ou plusieurs biens squattés ou occupés par un locataire défaillant, nous sommes en mesure de nous porter immédiatement acquéreurs du bien en l’état (en présence des squatteurs), sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Nous nous portons également acquéreurs de parts indivises, avec ou sans majorité, le cas échéant, si un ou plusieurs des indivisaires refusai(en)t de vendre.

Pour chaque bien squatté, plusieurs estimations gratuites issues d'agences immobilières locales vous seront transmises par nos soins afin que notre offre soit au plus près du prix du marché.

Je vous invite à visiter notre site squatsolutions.com où des exemples concrets de dossiers déjà traités vous sont présentés sous forme de brèves vidéos.
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