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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Re: vente judiciaire - ERREUR - Vice de consentement

Messagepar FONDATION Agrinat » 02 Aoû 2019, 15:50

Bonjour,
Suite à ce sujet datant déjà de 2012 sur le Forum, nous serions intéressés de connaître les suites de votre affaire d'il y a plusieurs années relatée ici, quant à ce vice de consentement suite à achat aux enchères, et notamment quant à ces questions de diagnostics obligatoires, la différence dans la liste de ceux-ci, entre la vente de gré à gré, et la vente judiciaire.
Avec la variante possible également encore : avec ou sans locataire.

A ce jour pour le cas qui nous amène sur ce Forum, suite à ventes aux enchères en 2016, nous pouvons vous confirmez qu'à l'époque les diagnostics à présenter dans le CCV (Cahier des Conditions de Vente) : diagnostic énergétique, et diagnostic Thermites-amiante, étaient bien obligatoires.

Nous serions alors étonnés que le diagnostic Assainissement ne le soit pas, surtout pour un bien non-relié au réseau collectif d'assainissement, et encore plus depuis la loi EAU de 2014, destinée à protéger tous les cours d'eau, que le bien vendu soit en agglomération/ ou en site isolé.

Questions et comparatifs à ce jour restent donc :
- quels sont les diagnostics obligatoires dans la vente de gré à gré/en regard de la vente judiciaire après saisie immobilière ?
Est-ce que dans les deux cas : diagnostic Thermites-Amiante, Energétique, Assainissement sont bien obligatoires, d''autant plus s'il y a locataires ?
Y a t'il une différence si le bien saisi et vendu est en agglomération ou en site isolé (l'assainissement est différent, mais les obligations à priori au regard de la loi restent les mêmes pour un propriétaire), et encore s'il y a locataire ou pas ? (plus de contrainte dans le premier cas ?)

Bien cordialement
Au plaisir de lire vos réponses éventuelles

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