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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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vente judiciaire d un bien immobilier

Messagepar loulou0681 » 12 Mai 2009, 10:07

je suis actuellement propriétaire en indivision avec mon ex concubine. m est il possible de demander la vente judiciaire du bien en raison de son refus systématique de conciliaiton ou proposition d achats.
merci de me donner des informations et ou des conseils
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loulou0681
 
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Messagepar tim » 12 Mai 2009, 14:18

pourquoi ne pas sortir de l'indivision et demander le partage ?
tim
 

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mai 2009, 00:46

Etant dans l'impossibilité d'apprécier le pourquoi de la position de votre ex concubine, vous disposez d'un argument de poids à connotation économique....En portant à sa connaissance deux choses, à savoir :

- Un vente volontaire amiable, vous permettrait d'atteindre une enveloppe bien supérieure à celle d'une vente forcée au TGI.

- La loi vous est favorable, c'est le Code Civil Art. 815 qui le dit : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait sursis par jugement ou convention" .

En conclusion, il y va de l'intérêt des deux parties de trouver un terrain d'entente sur le prix de vente et la décision d'une vente volontaire, par opposition de vente forcée .

Si d'aventure vous échouez, vous n'avez plus qu'à vous rapprocher d' un avocat.

Bonne chance,

Cordialement .

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