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Vente de gré à gré d'un terrain agricole.

Messagepar titou87 » 13 Juil 2011, 11:36

Bonjour ,

Je vous écris car j'ai fait l'objet d'une procédure de liquidation judicaire débutée en 1998 , cloturé en 2010 et donc les comptes ne m'ont toujours pas été remis.

J'ai decouvert cette année qu'une parcelle de terre dont j'etais propriétaire mais qui se trouvait en location etait toujours à mon nom au cadastre alors que le juge avez autorisé la vente par gré à gré de cette parcelle en 2006.

De ce fait, j'ai demandé à l'ancien locataire qui en est le nouveau proprietaire le paiement des fermages entre la date d'ou j'en ai hérité et aujourd'hui comme la parcelle était à mon nom et que le mandataire n'en a jamais reclamé les fermages durant ma liquidation.

J'ai donc pris les services d'un huissier et le propriétaire m'affirme avoir acheté et payé seulement l'orsque le juge lui en a donné l'autorisation , seulement 4 ans apres son notaire n'avait toujours pas fait l'acte de vente.

Ma question est :

En l'abscence d'un acte de vente du notaire , l'ordonnance de vente du juge et le paiement de la parcelle par l'acquereur sont elles une preuve suffisante de propriété ..?

Si non suis- je en droit de reclamer les fermages ?

De plus le mandataire doit me remettre les comptes définitifs mais tarde et sa dernière excuse est qu'il doit attendre l'acte notarial de cette derniere parcelle ...Est ce une raison valable alors qu'il en a reçu le paiement ?

Suis en droit de contacter le procureur de la République ?

Tres Cordialement
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titou87
 
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Re: Vente de gré à gré d'un terrain agricole.

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Juil 2011, 22:56

"En l'abscence d'un acte de vente du notaire , l'ordonnance de vente du juge et le paiement
de la parcelle par l'acquereur sont elles une preuve suffisante de propriété ..? "


"Suis-je endroit de réclamer le fermage ? "

Lors d'une liquidation judiciaire, que le juge-commissaire par ordonnance fasse procéder à une vente de
gré à grè de votre parcelle de terrain, me paraît une procédure courante....Par contre, il y a mutation d'un bien immobilier qu'à la condition expresse qu'il existe un acte notarié pour une vente de grè à grè ...A défaut , vous demeurez le propriétaire exclusif de la dite parcelle.

J'en suis tellement étonné, que je vous invite à demander au prétendu nouveau propriétaire de vous
remettre un exemplaire de son titre de propriété, où tout naturellement, vous y trouverez le notaire qui
a été chargé de rédiger l'acte authentique de vente....Si vous avez en main cet acte, alors vous
pouvez considérer que vous n'êtes plus le propriétaire.

Quant à la location en fermage de cette parcelle, sûrement renforcée par un bail à fermage dans lequel
est stipulé le montant du loyer annuel...S'il n'a jamais été payé entre les mains du liquidateur judiciaire
et encore moins entre vos mains, votre locataire prétendument le nouveau propriétaire de la dite parcelle,
reste vous devoir les arriérés des loyers impayés ( sous toutes réserves).

Avant de monter aux "barricades", je vous invite à rencontrer votre notaire pour qu'il vous donne son point de vue sur la genèse et son développement de votre affaire et sur ce qui lui paraît opportun de faire...Si d'aventure, son avis rejoint le mien, alors vous serez juridiquement toujours le propriétaire de la parcelle en question et vous pourrez réclamer les loyers impayés plus ceux à venir au fur-et-mesure du temps, jusqu'au jour ou il pourra vous apporter la preuve qu'il est bien le propriétaire, non pas sur le justificatif d'un paiement, mais uniquement sur un titre de propriété.

Hors, comme je pense que votre liquidation judiciaire est clôturée et que vous demeurez le propriétaire
de la parcelle, ce n'est que vous seul qui, êtes habilité à vendre cette parcelle et personne d'autre....Nous
pouvons penser que du fait que le tribunal de commerce ait par ordonnance autorisé la vente de la dite
parcelle, je n'en disconviens pas, mais son exécution est forcément limitée dans le temps et
exclusivement corrélée par un acte authentique...A défaut (sous toutes réserves), nous pouvons penser
que vous êtes toujours le propriétaire.

Tenez-nous au courant....

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Vente de gré à gré d'un terrain agricole.

Messagepar titou87 » 31 Juil 2011, 10:49

Bonjour,

Tout d'abord , permettez moi de vous remercier pour votre réponse.
Comme vous me l'avez conseillé, je me suis rapproché de mon notaire qui ma confirmé, que j'étais propriétairede ladite parcelle, deplus que le pretendu proprietaire ne pouvait founir son titre de proprieté, pas plus que son Notaire est dans l'incapacité d'en rédiger un étant donné que la liquidation est cloturée..

Suite à cela, j'ai également contacté un Huissier pour réclamer mes loyers impayés(Chose que j'aivais fait quelques semaines avant sans résultat de sa part). Ce huissier à l'époque de la liquidation etait mandaté par le mandataire, c'est lui qui avait effectué la visitede la ferme avant la vente .
Il connait bien l'affaire et je suis en tres bon terme avec lui c'est pourquoi je lui ai demandé conseil.

Suite à notre entretien, il me conseil d'écrire au Président du TGI ainsi qu'au Procureur pour les informer du fait que le mandataire n'a toujours pas remis les comptes à ce jour... (la Liquidation est cloturée depuis decembre 2010 et les bien vendus depuis 2007 et il sait que ce mandataire n'est pas honnete du tout.)

Deplus il (le mandataire) se permet de dire à l' huissier que j'avais contacté quelques semaines auparavent que la liquidation n'est pas cloturée et que je ne suis plus propriétaire de la parcelle du fait qu'il ait reçu l'argent de la vente autorisé par le juge.
Il a également envoyé une lettre au Notaire du prétendu propriétaire lui affirmant la même chose.

Je me suis moi même rendu chez ce fameux notaire lui demandant quelles solutions il comptait trouver pour régulariser la situation .. Comment il pouvait rédiger un acte sachant que la liquidation est cloturée ( Je lui ai donné la preuve).
Je n'ai aucune réponse de sa part. C'est le silence total. On me refuse tout rendez vous.
Personne n'est dans la capacité de me repondre car il vient de se rendre compte de son erreur et cherche probablement une solution à son avantage.

Par grande surprise, il ya deux jours, ma mère à reçu de ce fameux Notaire une lettre lui demandant de signer la procuration qui la represente dans la signature de l'acte (Comme il s'agit d'un bien issu d'une donnation partage).
Bien evidement elle n'a pas signé.

Ma question est que dois-je faire ???
Sachant que la liquidation est cloturée en quoi ce notaire peut-il rectifier son erreur en rédigeant un acte ??
Dois-je porter plainte ?? Contacter l'ordre des Notaires ?
J'ai l'impression que l'on me mène en bateau et qu'encore une fos ils cherchent à se proteger les uns les autres.(Notaire, mandataire ....)
Dois-je vraiment attendre le depot des comptes, sachant que le mandataire ment sur la cloturation ?

Je ne sais par quel bout commencer mais une chose est sur, je dois " taper".

Merci Beaucoup.

Thibaud.

Ps: Ceci n'est qu'une goutte d'eau dans le dossier... c'est une très grosse affaire où d'énormes erreurs ont été comise..
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Re: Vente de gré à gré d'un terrain agricole.

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Juil 2011, 15:13

En vous lisant, vous avez employé un terme que je reprends à dessein :" Je lui ai demandé un conseil"
J'insiste sur cette expression car trop peu de personnes utilisent cette opportunité gratuite .

Pour en revenir à votre affaire, je me garderai de vous orienter car je n'ai pas la compétence pour le faire.
Voyez un avocat, il saura analyser la situation , vous donnera son point de vue et s'il le juge utile son
plan d'attaque.

Par contre, je ne ménagerais pas le liquidateur judiciaire pour son laxisme et je le ferais savoir au juge
commissaire en lui précisant que vous avez confié vos intérêts à votre avocat, pour ce manque de professionnalisme à la limite de la légalité.

Quant au notaire qui semble faire de la rétention d'information...Il tourne le dos à son obligation de
conseil, alors même qu'il est séquestre du prix de vente de la parcelle depuis plus de 4 ans sans
avoir régulariser l'acte de vente et pour le contraindre, je m'empresserais d'informer le conseil de
l'ordre avant de porter plainte auprès du Procureur de la République...Encore une fois, voyez votre
avocat avant d'engager une procédure.

Si vous envisagez d'écrire à l'ordre des notaires, demandez à votre avocat de rédiger le courrier et
n'hésitez pas d'en parler à votre notaire pour recueillir son avis....

Par ailleurs, si comme je le pense, vous serez amené à régulariser l'acte de vente de cette parcelle
(sous toutes réserves), demandez à votre notaire d'intervenir dans l'acte de vente, ils se partagerons
les honoraires, c'est l'usage ...Ce sera votre manière de remercier votre notaire.

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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