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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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vente de gré à gré

Messagepar MERY » 24 Fév 2011, 21:38

Bonjour,
EN 2005 SUITE A UN DEPOT DE BILAN D'UNE AFFFAIRE QUI A FONCTIONNE A PEINE DEUX MOIS MON EX-MARI ( A L'EPOQUE NOUS ETIONS SEPARES DEPUIS UN AN APRES UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION) A PROVOQUE UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOTRE MAISON QUI ETAIT UN BIEN EN COMMUN A ETE SAISIE ALORS QUE JE L'OCCUPAIS AVEC MES TROIS ENFANTS.
JE VOUS PASSE LES DETAILS. EN 2008 J'AI PU OBTENIR UNE ORDONNANCE D'ACHAT DE GRE A GRE DE LA PART INDIVIS DE MON EX-MARI. LE NOTAIRE CHARGE DE LA REGULARISATION DE CETTE ORDONNANCE A REFUSE LA TRANSCRIPTION CAR MON DIVORCE ETAIT FRAPPE D'APPEL.
APRES PLUSIEURS "GALERES" J'AI ETE "PUNIE" DE CONTESTER AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA NOUVELLE ORDONNANCE QUI REMETTAIT LE BIEN EN VENTE. JE DEVAIS PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS AU LIQUIDATEUR ET LA MAISON A ETE REMISE EN VENTE AUX ENCHERES A NOUVEAU.
SI JE DEVAIS DETAILLER J'EN AURAI CERTAINEMENT POUR AU MOINS 5 PAGES.
MAIS POUR ALLER A L'ESSENTIEL : JE SUIS DEFINITIVEMENT DIVORCE DEPUIS PLUS D'UN AN ET JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER ME CONVOQUANT A LA CHAMBRE DE CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE CAR LE LIQUIDATEUR SOUHAITE UNE NOUVELLE ORDONNANCE POUR REMETTRE LA MAISON EN VENTE AUX ENCHERES OU EN VENTE DE GRE A GRE CAR IL N'Y A PAS EU D'ACQUEREUR.
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : PUIS-JE DEMANDER A NOUVEAU UN ACHAT DE GRE A GRE ? DES MAINTENANT ?
VOTRE REPONSE ME SERA D'UNE AIDE PRECIEUSE CAR JE SUIS CONVOQUEE POUR LE MOIS PROCHAIN ET JE SOUHAITERAIS SINCEREMENT RECUPERER MA MAISON CAR MON EX-MARI AVAIT TOUT CALCULE ET A PROVOQUE CETTE LIQUIDATION POUR PAYER DES DETTES QU'IL A FAIT EXPRES DE CONTRACTER EN PLUS DE VOULOIR EN FAIRE BENEFICIER SES PARENTS QUI SONT ACCEPTES PAR LE LIQUIDATEUR COMME ETANT CREANCIERS CAR ILS AURAIENT PRETE DE L'ARGENT POUR L'ACHAT DE CETTE MEME MAISON ALORS QUE NOTRE PRET A ETE CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU PRESQUE MONTANT TOTAL DE LA MAISON ET QUI EST ACCEPTE EGALEMENT PAR LE LIQUIDATEUR.
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE POUR VOTRE AIDE
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Re: vente de gré à gré

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Fév 2011, 02:31

Votre question est bien trop importante, pour qu'elle soit traitée avec légèreté et encore moins en
dehors du concours d'un juriste ....Il n'y a pas une question, mais deux, aussi importantes l'une que
l'autre.

Par ailleurs, vous ne dites pas si vous occupez la maison ?

D'autre part, pour que le mandataire judiciaire accepte d'une manière irrévocable la créance des parents
ils doivent justifier d'un acte notarié, pour connaître le montant de leur concours, la date certaine , voire
la destination des fonds (non obligatoire, mais conseillé s'il y a d'autres frères et soeurs ) et un justificatif du versement des fonds remis par le notaire et détaché de son carnet à souche?

Dans ce domaine, il faut être extrêmement vigilant, car le notaire peut fort bien préciser que, la dite somme stipulée dans l'acte a été versée hors la vue du notaire et que les parties le reconnaissent expressément .

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire.....

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: vente de gré à gré

Messagepar MERY » 25 Fév 2011, 14:19

Bonjour,

Monsieur Crochon, merci tout d'abord pour votre réponse. Cela me prouve au moins que ma question a été lue avec intérêt.
Vous avez raison de vouloir avoir des précisions mais je voulais avoir une réponse rapide sans penser qu'il faut être précis sur certains éléments.
Alors voilà, La créance des parents de mon ex-mari a été acceptée par le Liquidateur Judiciaire parce que mon ex-mari ne s'y était pas opposé, c'est ce qu'on m'a répondu. Et effectivement ils avaient un acte notarié où il y est stipulé qu’ils prêtaient le montant en question pour l'achat de la maison avec l'adresse précisé et le montant des mensualités etc....
Mais ce qui prouvait que cela est complètement faux c'est que pour la même maison nous avions un prêt bancaire avec quasiment le même montant (qui équivaut au prix de la maison). N'importe quelle personne sensée comprendrait qu'on ne paie qu'une fois le prix d'un logement et bien évidement on peut avoir plusieurs prêts s'il le faut mais au moins que le montant des prêts cumulés correspondent au montant du prix d'achat !. Là en l'occurence on payait la maison deux fois à deux prêteurs différents.

Il y a bien d'autres éléments qui prouvent que cette liquidation a été voulue par mon ex-mari. Mais j'ai déjà perdu presque 6 ans de ma vie à vouloir que justice soit faîte et je n'ai eu que des sanctions. Personne n'a voulu entendre que je n'avais pas à être solidaire des dettes de mon ex-mari surtout que j'avais une Ordonnance de Non Conciliation datant d'un an avant les faits, que nous étions séparés bien avant et que je ne savais pas ce faisait ou ne faisait pas de sa vie...

En 2006 j'ai dû me rapprocher d'une grande ville pour pouvoir rebondir professionnellement afin de subvenir aux besoins de mes trois enfants étant donné que leur père malgré un jugement au départ de charge de mariage ensuite de pension alimentaire ne payait rien.
En 2007 au moment où je voulais mettre ce logement en location j'ai découvert que le liquidateur a changé les serrures. Je ne pouvais donc y accéder et le liquidateur malgré ma demande insistante a refusé de me donner les nouveaux clés.
Le liquidateur m'a répondu qu'il a changé les serrures parce que j'ai quitté le logement. C'était textuellement sa réponse, ni article de loi ni explication légale... rien.

Cela, si vous voulez, au jour d'aujourd'hui n'a plus d'importance réelle. J'ai déjà payé cher une erreur dont je n'ai aucune responsabilité
Aujourd'hui 5 ans et demi après le début de cette liquidation, je suis convoquée (je ne sais pourquoi, car le liquidateur s'est toujours passé de ma petite personne pour obtenir à chaque fois une nouvelle ordonnance pour mettre la maison en vente aux enchères).
Cette convocation précise juste que l'affaire cité en référence allait être évoquée en chambre du conseil avec en pièce jointe une nouvelle requête du Liquidateur Judiciaire pour mettre la maison en vente aux enchères pour moins chère que ce que je proposais lors de l'ordonnance que j'avais obtenu en 2008 qui était devenue caduque.

Donc, ma question reste si je peux ou pas faire une demande d'achat de gré à gré auprès du liquidateur avant la date de cette convocation (le 16 mars). Et s'il y a un article de loi qui me l'autorise ou me l'interdise ???

Je sais que vous aviez dû être sidéré de lire mon histoire mais je vous assure que tout ce que je dis est vrai et justifié.
Dans l'attente de lire votre réponse...
Je vous souhaite une très bonne journée.
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Re: vente de gré à gré

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Fév 2011, 16:00

Je suis au regret de vous réitérer que votre question n'est pas de mon ressort, mais plus de celle d'un
juriste....En clair, je n'ai pas la réponse exhaustive.

Si j'étais à votre place, j'essaierais de rencontrer le mandataire liquidateur, tout en jouant l'humilité en
lui disant que vous avez besoin de ses conseils
....Peut-être, qu'il sera sensible à votre requête et
s'avérera le meilleurs guide face à votre situation du moment ?

Agissez rapidement le temps est très court , car le 16 Mars c'est presque demain .

Tous mes voeux de réussite et succès vous accompagnent .

@ndré CROCHON
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Re: vente de gré à gré

Messagepar MERY » 25 Fév 2011, 16:08

Monsieur Crochon, Mes sincères remerciements pour votre réponse rapide et pour le conseil.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite...
Cordialement
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Re: vente de gré à gré

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Juil 2011, 16:03

MERY a écrit:Monsieur Crochon, Mes sincères remerciements pour votre réponse rapide et pour le conseil.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite...
Cordialement


Vous semblez avoir oublié de nous tenir au courant de la suite de votre affaire et nous le regrettons. bien
vivement ...Nous pensons qu'il s'agit d'un oubli involontaire et espérons avoir le plaisir de vous lire prochainement.

Dans cette attente,

Bien cordialement.

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Re: vente de gré à gré

Messagepar MERY » 07 Aoû 2011, 10:52

Bonjour Monsieur Crochon,
Non ce n'est pas un oubli que de vous tenir informé de la suite de mon affaire comme je m'étais engagée à le faire.
Il se trouve que cette affaire devrait faire partie d'un chapitre de " l'Histoire sans fin" que tout le monde connait certainement... A chaque fois qu'il y a une fin, il se trouve que c'est le début d'une suite...
Mais pour autant je pense que cette fois-ci la fois prochaine ce sera vraiment la FIN (à moins que…).
Au fait, voici ce qui s’est passé :
Au lieu de chercher à savoir si j’ai le droit ou pas de réitérer ma demande de rachat de ma maison et vu comme vous me l’aviez signalé le 25 Février, le 16 Mars s’approchait rapidement, j’avais pris la décision d’écrire au Liquidateur Judiciaire et de faire une demande d’achat tout simplement.
J’ai écrit au liquidateur que j’avais reçu du Tribunal de Commerce une convocation pour le 16 Mars suite à sa demande de remettre la maison en vente, que je voulais récupérer le bien de mes enfants et que je lui demandais de bien vouloir accepter ma demande d’achat pour le prix qu’il propose au tribunal de commerce comme prix de départ de vente (qui selon ses propres précisions est à même de baisser s’il n’y a pas de preneurs).
J’ai joins un chèque du 10% du montant demandé en précisant qu’après son accord je lui fournirai le restant du prix de vente ou un justificatif de ma banque.
Pour la première fois depuis 2005 ce même liquidateur me répond de suite c.à.d. que j’ai reçu sa réponse le surlendemain de l’envoi de ma demande : il acceptait ma demande et me demandait de faire une demande officielle qu’il présentera au juge commissaire avec le complément du montant d’achat.
Le temps donc de rassembler les fonds étant donné, vous vous en doutez, c’était complètement inattendu.
J’ai envoyé ma lettre avec un chèque qui complétait le montant demandé pour l’achat de la maison.
Très peu de temps après le Tribunal m’envoie une convocation pour la même date qui remplaçait la première à savoir que la demande du Liquidateur a été modifiée et cette fois-ci il demandait au juge commissaire d’accepter qu’il vende la maison à mon avantage.
Donc, je me suis présentée le 16 Mars. Je devais affronter mon ex-mari qui était le débiteur et à nouveau le Juge Commissaire. Ce même Juge qui m’avait condamné à payer une indemnité au liquidateur (…).
Mon ex-mari n’a encore une fois pas pris la peine de se présenter, il ne s’est jamais présenté à aucune convocation depuis 2005 de toutes façons.
Le juge commissaire m’a fait comprendre qu’il ne voyait pas d’inconvénient à la demande du liquidateur, s’est étonné à nouveau de l’absence du vrai débiteur mon ex-mari.
Très peu de temps après, j’ai eu une ordonnance à mon avantage qui me permettait de fermer une page noire de ma vie et celle de mes enfants.
C’était sans compter sur la « méchanceté » de mon ex-mari : Le Notaire chargé de faire le nécessaire devait chercher une attestation de non appel quant à ce jugement. Une vingtaine de jours après avoir pris contact avec lui, il m’apprend que mon ex-mari a fait appel !!!

Le tribunal m’a envoyé par la suite une convocation suite à cet appel en joignant une copie de sa lettre. Il y est question de ses parents aussi, que j’aurais spolié sans qu’il explique comment… je vous passe les détails mais en gros je serais la plus grande truande du siècle et il demandait au tribunal de lui donner un délai pour qu’ils contactent un avocat pour qu’ils m’attaquent en dehors de la liquidation judiciaire et que je paie pour ce que j’ai fait à ses parents, à lui-même etc.

Donc, le 23 Mai où j’ai été convoquée au tribunal de commerce. J’ai croisé l’avocate du liquidateur et le juge commissaire qui m’ont expliqué qu’il ne comprenait pas cet appel. Auprès du Président du Tribunal j’ai présenté mes conclusions en demandant une sanction vis-à-vis de mon ex-mari pour diffamation car pour moi cela était très grave d’être accusée des pires agissements alors que ce n’était pas moi qui avait monté une affaire, ce n’était pas moi qui avait déposé le bilan après à peine deux mois d’activité, ce n’était pas moi non plus qui avait contracté des crédits auprès de qui que ce soit puisque j’étais séparée de mon ex-mari depuis plus d’un an.. Que j’attendais simplement le prononcé du divorce et la séparation des biens. Bref que j’étais avec mes enfants la première victime de mon ex-mari qui encore une fois n’avait même pas pris la peine d’être présent.
J’ai évoqué L’Article L641-9 du Code de Commerce [/u]qui dispose que : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Aussi, Le débiteur en liquidation judiciaire n'a donc plus qualité non seulement pour agir, mais également pour se défendre en justice et en particulier pour relever appel.

L’avocate du Liquidateur a expliqué de son côté que non seulement ce monsieur ne prend pas la peine d’être présent mais en plus il ne donne rien de concret, ni une proposition d’un montant supérieur ni rien…

Comme vous le constatez Monsieur Crochon ce n’est pas une simple une histoire de Liquidation mais c’est l’histoire d’une vengeance de quelqu’un qui me met tous ses échecs sur le dos et pire encore il y a là une vrai intention de nuire.
Bref, je suis aujourd’hui en attente de la décision du Tribunal qui devrait normalement intervenir le 26 Août.
Donc j’aurais des nouvelles à partir du mois de Septembre je pense.
Vous me direz ce que vous pensez de tous cela. Sincèrement, je ne suis pas très rassurée.

En attendant, bon dimanche
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Re: vente de gré à gré

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Aoû 2011, 13:29

A la lecture de toute la procédure antérieure et, surtout face au laxisme ( pour rester courtois) de votre
ex - mari , je pense que le jugement du tribunal sera en votre faveur et, que vous pourrez enfin tourner
le dos à cette triste affaire, fortement préjudiciable à la cellule familiale.

Certes, il lui restera la cassation, mais cela sera la preuve de son obstination, d'une certaine capacité
financière....Ce qui vous autorisera d'être plus coercitive au titre du non paiement de la pension
alimentaire, d'autant que dans ce domaine la loi ne badine pas au regard des débiteurs.

J'en profite au passage pour vous remercier d'avoir pris le temps de nous informer du développement
de votre affaire.

Bon courage....A mon avis vous êtes vers la sortie du tunnel !

Bien courtoisement.

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