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Vente de gré à gré / Bien sans maître

Messagepar REQUEST » 25 Mai 2011, 11:46

Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain qui, après vérification, se trouve être un actif d’une SARL qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Des recherches auprès du Greffe du Tribunal de commerce m’ont permis de trouver les coordonnées du liquidateur judiciaire.

J’ai donc transmis une offre d’achat au liquidateur judiciaire et adressé une copie au juge-commissaire.

N’ayant aucun retour suite à cette offre, j’ai contacté par téléphone le liquidateur judiciaire. Ce dernier a été laconique et m’a simplement indiqué que le la commune allait acquérir ce terrain car il s’agissait d’un « bien sans maître » (Art. L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).


Mes questions :

1. Comment un bien, sur lequel le liquidateur dispose des « droits et actions » du débiteur, peut-il être considéré comme un bien sans maître ?

2. Mon offre d’achat est-elle tout de même recevable ?

3. Quels sont les recours pour que le liquidateur réalise, avec l’accord du juge-commissaire, une vente de gré à gré ?


Par avance, je vous remercie pour votre aide.
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Re: Vente de gré à gré / Bien sans maître

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Mai 2011, 00:45

"1. Comment un bien, sur lequel le liquidateur dispose des « droits et actions » du débiteur, peut-il être considéré comme un bien sans maître ?"

Je connaissais "Le bien sans Maître" s'agissant des ventes des domaines, qui sont la résultante
parfois d'une succession vacante et de ce fait, la Mairie sur laquelle se trouve le bien en hérite si elle en manifeste l'intention .

Mais dans le cas que vous citez , d'une SARL en liquidation judiciaire, (Art. L1123-1 du Code général de
la propriété des personnes publiques), je ne pense pas que dans ce cas l'article cité s'applique....Je pense que peut-être le liquidateur judiciaire s'est rapproché de la Mairie, pour connaître son intention de préemption ou pas sur la vente forcée de la parcelle de terrain.

Généralement, c'est le notaire qui après avoir fait signer le compromis de vente par toutes les parties,
procède à une (DIA) Demande d'Intention d'Aliéner auprès de la Mairie et qui, à cette occasion dispose
d'un délai de (2) deux mois, pour confirmer ou infirmer son droit de préemption....A défaut de le faire dans le délai des (2) deux mois le notaire considère que la Mairie n'est nullement intéressée d'exercer son
droit de préemption.

Pour mieux documenter votre interrogation, je vous invite à lire le commentaire de l' avocat Patrick ROULETTE de l'article pré -cité :

http://www.avocats-bobigny.com/uploadsnossites/docs/site2007/articlepatrickroulette2008.pdf

"2. Mon offre d’achat est-elle tout de même recevable ? "

Légalement votre offre est parfaitement recevable, mais elle est subordonnée à l'autorisation du
juge-commissaire, plus précisément du tribunal suite à une ordonnance....De vous à moi, je crains
que la Mairie exerce son droit de préemption....Si j'étais à votre place, je prendrai un RDV avec Mr le
Maire en prétextant que vous voulez lui faire vos civilités en qualité de futur occupant de la commune
et quand vous serez face à lui, vous pourrez lui faire l'historique de votre projet et lui demander s'il
entend exercer son droit de préemption....Sa réponse sera un élément à prendre en compte, sans
toutefois avoir une totale assurance que la Mairie ne préemptera pas....La seule assurance, c'est le
résultat de la DIA.

"3. Quels sont les recours pour que le liquidateur réalise, avec l’accord du juge-commissaire, une vente de gré à gré ? "

Par définition, à partir du moment ou le vendeur (la SARL) est en liquidation judiciaire, la vente est
forcée et soumise à l'agrément du juge-commissaire....Par contre, si vous aviez négocié un achat directement avec la Société , avant la mise en liquidation , dans ce cas type la vente serait devenue
une ventre classique de gré à gré.

Bon succès sur la finalité de votre projet !...Tenez-nous au courant.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Vente de gré à gré / Bien sans maître

Messagepar REQUEST » 26 Mai 2011, 07:10

Merci pour votre réponse.

Je vous tiendrai au courant de la suite donnée à mon offre d'achat.
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Re: Vente de gré à gré / Bien sans maître

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Mai 2011, 12:23

J'en prends acte et à très bientôt le plaisir de vous lire....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Vente de gré à gré / Bien sans maître

Messagepar REQUEST » 11 Juin 2011, 14:42

Bonjour,

J'ai à nouveau contacter le liquidateur judiciaire qui m'a indiqué l'existence d'un "problème interne de procédure" : il n'était pas au courant de la réouverture de la procédure de liquidation (est-ce vraiment possible ?). Cette procédure avait été clôturée en 2008 puis réouverte en 2009.

Le liquidateur m'a demandé de réitérer mon offre d'achat pour le terrain en l'accompagnant d'un avis de valeur établit par un notaire. Ce que j'ai fais.

Cependant, par délibération du Conseil municipal (cette semaine), le Maire a été autorisé à engager une procédure d'acquisition de biens sans maître pour le terrain en question. Le Maire a indiqué aux Conseillers municipaux que la procédure de liquidation était terminée et que la taxe foncière n'avait pas été acquitté depuis plus de 5 ans.

Or, la procédure de liquidation judiciaire n'a pas été clôturée: le liquidateur judiciaire me l'a confirmé et je dispose également du certificat du Greffe du tribunal de commerce. Le terrain ne peut donc pas être considéré comme un bien sans maître puisque le liquidateur dispose sur celui-ci des droits et actions du débiteur.

Que pensez-vous de cette situation ?

Cordialement
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