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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Vente café / adjudication

Messagepar huet » 05 Oct 2014, 11:55

Bonjour

Voici le contexte et ma question à suivre.

Mes parents ont été en procès avec un cafetier depuis des années au sujet de nuisances sonores et obtenu un jugement en leur faveur : mise en conformité du café / normes en vigueur, estimée à 50 k€. Je précise que le logements de mes parents et le café sont en mitoyenneté. Avant le réglement de cette mise en conformité, le cafetié a été mis en liquidation et le rachat (des mûrs) a été proposé à mes parents conformément au rendu du procès. Ceux-ci ont fait une offre jugée insuffisante à 64k€ pour 70 demandés par le liquidateur. Le liquidateur va désormais tenter de vendre par adjudication le bien.

Ma question : l'obligation de mise en conformité liée à l'activité commerciale (à mon sens) devrait-elle bien se retrouver dans le cahier des charges de la vente par adjudication ? Si tel n'était pas le cas, nous pensons probable l'achat des mûrs au titre d'une activité de débit de boisson qui ne se verrait pas appliquer l'obligation de mise en conformité ?

merci de votre retour / conseil par rapport à cette situation.

cordialement
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huet
 
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