[bocquenet]

lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien??

[Pierre]

Bonjour,

Pouvez-vous donner d'avantage de précisions sur l'exposé de votre problème.
Merci

Cordialement
Pierre

[bocquenet]

les personnes que je cite sont citer sur le jugement que nous avons en notre possession:donc il y avait lors de cette vente 1 vise présidente statuant en qualité de juge de l execution assister d'un greffier ainsi que l'avocat du mandataire judiciaire qui lui couvre la mise a prix en disant qu'il ne fait que preter son ministère a une sci afin de lui faire acquérir ce bien , le juge accepte son offre puis valide la vente sur le document dit "jugement d adjudication" il n'y a que la signature du greffier et celle du juge de l 'execution . Est ce que le procéder de vente est conforme a la lois ? est ce que l'avocat du mandataire pouvait preter son ministère afin de faire acquérir a une sci ? d'après la lois il semblerait que toute personne avocat et autre directement impliquer dans l'affaire ne peuvent acquérir ou faire acquèrir le bien a une personne ou une société .Dans le cas présent y a t-il eu délit d'initié ?
je vous remercie de l attention que vous porter a notre problème cordialement mme Bocquenet

[@ndreCROCHON]

lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien?? "[/color]

Voici la réponse de la loi :

[u]Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 :

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposées :

1/ Le débiteur saisi
2/ Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure
3/ Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie

Est ce que le procéder de vente est conforme a la lois ? est ce que l'avocat du mandataire pouvait preter son ministère afin de faire acquérir a une sci ?

Au même titre que vous , si vous désirez enchérir, vous devez faire appel à un avocat....Et bien, il en est de
même pour une SCI qui , a mandaté l'avocat dont vous faites allusion, pour enchérir à sa place, comme l'exige
la loi.

Bonne lecture.

@ndré CROCHON

[bocquenet]

bonjour monsieur ,merci pour votre réponse ,mais le petit truc c 'est que l'avocat qui prete son ministère pour faire acquérir le bien a cette sci est contre nous devant les tribunaux puisque c'est lui qui défend le mandataire judiciaire . a t-il le droit dans ce cas ? car il est directement lier a cette affaire ? si la sci avait eu un autre avocat la question ne se poserait meme pas . je vous remercie cordialement mme bocquenet

[@ndreCROCHON]

Votre question m'interpelle et bien franchement je n'ai pas la réponse....C'est la raison pour laquelle, je vous
invite à vous rendre à la "Maison des avocats" (service gratuit) pour faire la lumière à votre question importante
car, si elle s'avérait traduire une interdiction pour l'avocat, vous pourriez introduire une procédure d'annulation de l'adjudication pour vice de forme.

Par contre, en votre qualité de saisi y avez-vous intérêt ?...En effet, en dehors d'avoir la solution sur le paiement
de vos dettes, la vente aux enchères met un terme à vos ennuis du moment ...A supposé que vous obteniez
l'annulation de la vente et si vous n'avez pas la capacité de régler vos dettes, votre bien sera remis en vente,
ni vous, ni moi, pouvons affirmer que la nouvelle enchère sera supérieure à celle réalisée à ce jour.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire.....

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON

[bocquenet]

je vous remercie monsieur votre aide mets très chère car j'ai des difficulté a trouver des réponses a tout sa , c'est une affaire délicate dans le sens ou beaucoup de personne ont l'air d'etre impliquer , avec le sentiment qu'on veut tout nous prendre , l entreprise a était mise en liquidation en 2004 un inventaire du matériel de l'entreprise a était établi pour une vente aux enchères destiné a payé les créanciers ,mais la vente des biens n'a jamais était réaliser pourquoi ? aujourd'hui nous possédons toujours ce matériel alors qu'il ne devrait plus etre la depuis bien longtemps, par contre on nous saisi les biens immobilier qui apparemment sont bien plus important a leur yeux effectivement nous avons appris sur des dire que l'avocat ou le mandataire ainsi que le maire de la commune ou est situer notre terrain ferait parti de cette sci chose qui nous reste a vérifier, en vous précisant que nous n'avons jamais plus construire quoi que se soit dessus car il n'était pas dans une zone urbaniser le maire a toujours refuser malgré plusieur demande de notre part d'élargir la zone d'urbanisation de la commune et maintenant nous avons pu constater que sur ce terrain il y a un panneau de permit de construire chose que nous avons jamais pu faire depuis 1990 . après avoir vendu notre terrain aux enchères bien en dessous de se qu'il valait en réalité, en vous précisant également que ce jour la il n'y avait qu'un seul client" la fameuse sci " étrange !!! maintenant ils s'en prennent a notre maison pour des sommes qu'ils n'arrivent pas a justifier on nous dit sur un courrier que l'on doit environ une certaine somme sans liste de créancier il n'y a aucuns détail , nous ne savons plus comment faire car il n'y a aucuns avocats qui veut nous défendre en ajoutant que celui qui était sencé nous représenter devant les tribunaux c'est désister 2 jours avant l'audience pourquoi? on ne sait pas, et que l'avocat du mandataire a refuser fermement un report d'audience nous nous sommes retrouver seul face a tout ces hommes de lois . Nous allons devoir trouver un avocat d'un autre département car ici c'est impossible ces gens "mandataire son avocat "connaissent beaucoup trop de monde et c'est bien la notre plus grande difficulté .Nous gardons l'espoir malgré tout de faire stopper tout sa car nous nous sentons déjà a la rue pour des sommes que nous ne devons pas et je vous tiendrais au courant de tout se qui va se passer par la suite vous avez essayer de m'aider au mieux de se que vous pouviez et je vous en remercie infiniment car vous etes bien le seul . bien cordialement mme bocquenet merci ,merci vraiment pour tout

[bocquenet]

et bien sure qu'on aurait tout intérêt a le récupérer la vente de ce bien a son juste prix aurait pu très largement couvrir les somme dus aux créanciers de l'époque ainsi que tout les frais de justices tellement la somme était insignifiante en vous précisant qu'on c 'était déjà acquitter de la moitié de la dette devant le juge le jour de l'audience .On ne peut pas prendre tout a quelqu'un pour si peu sa parait tellement irréelle .

[@ndreCROCHON]

La lecture des informations relatives à votre dossier de liquidation judiciaire, semble être entaché
d'irrégularités ou pour le moins de laxisme...J'en veux pour preuve qu'un avocat local se désiste au dernier
moment , ce n'est en principe pas très courant et sans jouer le devin, il est normal de penser que cet avocat
a totalement failli à son engagement professionnel de conseil et de défense de son client et plus encore
sans justificatif 48 H avant l'audience est une faute professionnelle à mon avis dommageable.

Si ces faits son récents et que vous avez payé des honoraires, je vous invite à porter votre requête auprès
du bâtonnier dont la vocation première est de surveiller une parfaite éthique professionnelle de ses confrères.

Votre requête doit porter sur un remboursement des honoraires , augmentés de dommages et intérêts
pour faute professionnelle, en raison des conséquences préjudiciables qui, en a résulté par manque de
temps pour vous retourner et en raison des conséquences directes de son absence à l'audience qui, vous
a conduit à être sans défense à un moment où vous en aviez le plus besoin et tout cela sans justificatif.

nous avons appris sur des dires que l'avocat ou le mandataire ainsi que le maire de la commune ou est situé notre terrain ferait parti de cette sci chose qui nous reste a vérifier, en vous précisant que nous n'avons jamais plus construire quoi que se soit dessus car il n'était pas dans une zone urbaniser le maire a toujours refuser malgré plusieur demande de notre part d'élargir la zone d'urbanisation de la commune et maintenant nous avons pu constater que sur ce terrain il y a un panneau de permit de construire chose que nous avons jamais pu faire depuis 1990 .

Je n'ai pas bien compris votre remarque : "ou est situé notre terrain ferait parti de cette sci " ?...En effet, cela demande des éclaircissements...Pour ce qui est de la constructibilité de cette parcelle qui avant ne l'était pas,
je vous invite à prendre RDV avec soit Mr le Maire ou le responsable du service technique pour faire
toute la lumière sur la date de modification du PLU pour la zone relative à votre terrain....Ainsi, vous pourrez
vous faire une meilleure idée sur les raisons de ce virement à 180 °....Si vous voyez qu'au final rien n'est
clair, ce dont je doute, car ce genre de modification du PLU passe obligatoirement par une modification de
celui-ci après un vote de tous les conseillers municipaux et une modification cadastrale correspondante
de la nouvelle zone.

Si vous obtenez un RDV, prenez la sage précaution de vous faire accompagner par un ou une amie (pas
un membre de votre famille) de manière a avoir un témoin lors de cet entretien....On ne sait jamais !

Pour votre défense, peut-être avez-vous la possibilité de bénéficier de l'aide juridique...Certes vous n'aurez pas
Me COLLARD, mais vous pouvez en parler et vous faire conseiller lors de votre entretien à la "Maison des
avocats "....Dernier conseil, préparez votre entretien en faisant la liste de tous les sujets que vous souhaitez aborder....Faites-vous un dossier pour la simplification et la chronologie des évènements et surtout ne vous dessaisissez jamais des originaux, s'il insiste dites-lui que vous êtes disposé de certifier chaque document
qu'il est conforme à l'original, cela lui suffira....Je vais vous donner la raison de cette précision, des avocats comme des Huissiers de justice exigent que vous soldiez leurs honoraires, pour vous restituer vos
documents personnels...Au final, c'est un moyen de pression.

Tenez-nous au courant du résultat de vos démarches...

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON

[bocquenet]

bonjour monsieur , la sci appartient a la belle fille du maire et la personne qui a racheté le terrain porte le meme nom "jeune fille" que la gérante de la sci visiblement tout sa est une affaire de famille, et nous avons également découvert qu'en 2008 l'avocat du mandataire a fait une demande de certificat d’urbanisme pour notre terrain, la meme année ou le maire du village nous a demander de nettoyer le terrain au maximum, pour pouvoir obtenir se qu'on lui réclamer depuis de nombreuse années c'est a dire élargissement de la zone urbanisée et nous permettre enfin de le déclarer terrain a batir ,avec tout sa comment ne pas se dire aujourd'hui que en plus de vouloir tout nous prendre ils nous ont utiliser car nous évidement nous avons fait nettoyé notre terrain afin de mettre toutes les chances de notre coter mais en réalité c'était pour eux .Merci infiniment je vous tiens informer des suites de cette affaire .

[@ndreCROCHON]

Plus je vous lis et plus je constate que vous avez été manipulé pour servir des intérêts particuliers et ce,
par le premier officier communal , votre maire.

Le rôle du maire

En France, le maire bénéficie d’une "double casquette" puisqu’il est à la fois un agent de l’Etat et un agent de la commune en tant que collectivité territoriale.

Les pouvoirs et devoirs des maires sont notamment définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces responsabilités sont les mêmes quelle que soit l'importance de la commune et de ses services.

Les signes distinctifs de cette fonction sont le costume officiel que les maires doivent obligatoirement porter lors des cérémonies publiques, l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont le port est facultatif et l'écharpe tricolore dont le port est obligatoire dans certaines circonstances.

Fonctions en tant qu’agent de l’Etat

Sous l’autorité du préfet, le maire remplit les fonctions administratives suivantes :
- la publication des lois et règlements
- l’organisation des élections
- la légalisation des signatures.
Il peut être chargé de l’exécution des mesures de sûreté générale.

Il remplit aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l’autorité du Procureur de la république : il est officier d'état civil (pouvant célébrer les mariages civils) et officier de police judiciaire.
Il dispose d'une fonction judiciaire civile, qui lui donne le droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française.

Fonctions en tant qu’agent de la commune

Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce conseil.
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, et gère le patrimoine.

Certaines compétences dans des domaines très divers lui sont déléguées par le conseil municipal, auquel il doit ensuite rendre compte de ses actes.
Il peut aussi, conformément à la loi du 13 août 2004, subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Cette fonction comporte également des pouvoirs propres en matière de police administrative.
Le maire est chargé de maintenir l’ordre public, c’est-à-dire le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et dispose d'une large compétence en matière de police municipale.
Il est aussi le chef de l’administration communale et le supérieur hiérarchique des agents de la commune.

En matière d'urbanisme, il délivre au nom de la commune les Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.
Par ses arrêtés municipaux, il peut réglementer la circulation, le stationnement, la baignade et la navigation sur sa commune ou encore prescrire des Travaux en cas de mise en danger de la population ou de l'environnement. (Source site : http://www.gralon.net)

J'ai pensé que cette présentation , nous permettrait d'y voir plus clair sur sa fonction et sa responsabilité,
c'est la raison pour laquelle, il faut vous rapprocher d'un avocat hors secteur pour sortir d'une influence ou
pression locale.

C'est à votre avocat d'analyser cette affaire, mais je pense que ce maire a outrepassé ses prérogatives
pour servir des intérêts particuliers en apparence caractérisés et très fortement dommageables...Par contre,
c'est le pot de terre contre le pot de fer, mais vous devriez pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour
réparer l'énorme préjudice qui en a résulté pour vous (sous toutes réserves car je n'ai pas tous les éléments
de ce dossier)....Si votre avocat au regard des éléments que, vous pourrez lui apporter, juge que l'affaire
mérite d'engager une procédure à l'encontre de ce maire.

Il faut que vous sachiez que la procédure sera longue , coûteuse et à l'issue incertaine, c'est de mon devoir de vous le dire et surtout à l'avocat de vous encourager ou non d'engager une telle procédure.

Je suppose que votre situation économique laisse peu de place à engager des débours...Si j'étais à votre place,
je ferais un dossier de recherche sur tous les intervenants de cette affaire et porterais cette affaire auprès du Préfet dont votre maire dépend et suivant sa réaction, si vous avez le sentiment d'une injustice par manque de réactivité, alors vous pourrez confier vos intérêts à votre avocat .

C'est doublement scandaleux que tous ces intervenants ont profité de votre épreuve (liquidation judiciaire)
pour vous spolier sans état d'âme, en marge de la légalité, pour servir des intérêts particuliers de la famille
du maire ....Cela est scandaleux et si les faits sont avérés , cette façon de faire est moyenâgeuse et mérite
que vous invitiez des journalistes pour porter à leur connaissance de pareils faits....Attention, ne faites rien
sans l'avis de votre avocat.

Tenez-nous au courant de la suite de vos actions.....

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON

[bocquenet]

bonjour monsieur merci vraiment pour toutes ses précisions , vous savez c'est dur de se dire qu'on a pu tomber dans les mains de ses gens , pourquoi font-ils tout sa , pour revenir sur cette affaire on a envoyé un courrier au mandataire pour qu'il nous précise se qu'on doit exactement et la nature de la dette restante ,il se permet de nous renvoyer notre propre courrier avec juste un petit mot en bas de la page qui nous dit :" le 2/11/11 je vous confirme que le solde de votre passif s'élève bien aux alentours de ..... . " voila se qu'on nous répond aucuns détails comme dans le précédent courrier dans tout les cas j'ai bien l'intention de saisir les médiats je l'avais déjà envisager mais je sais que je dois trouver un bon avocat je n'ai pas l'intention de me laisser faire par ces gens . si seulement j'avais la chance de pouvoir vous rencontrer pour vous exposer tout sa car c'est pas évident comme sur un forum je ne peux pas citer de nom indiquer des sommes ,vous savez vous etes bien le seul a vouloir m'écouter et je vous en remercie . faut que j'arrive avec l'aide de ma famille a faire stopper tout sa . Je vais bientot avoir des nouvelles d'un avocat mais pour le moment nous sommes entrain de classer notre dossier par années par dates afin que l'avocat qui prendra cette affaire ne soit pas perdu dans se tas de papier car depuis 2004 y en a eu beaucoup . voila et merci encore cordialement mme Bocquennet sa va bientot bouger

[@ndreCROCHON]

Je trouve la réponse du liquidateur judiciaire déconcertante et dommageable car, cette attitude me donne le sentiment d'une justice d'un autre temps.

Bon courage...Les "ambassadeurs" de la justice se croient parfois en capacité de traiter les gens sous la
jambe mais, ils ne méritent qu'une chose , être mis à l'index par leurs pairs pour leurs égarements qui, porte
une réelle atteinte à toute la justice.

Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire....

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[bocquenet]

bonjour , je suis désolé je suis en panne d internet depuis plusieurs jours .
je viens de lire votre dernier message ,je vous remercie infiniment et pense comme vous c'est tout simplement scandaleux ,nous n'avons pas eu d'autre nouvelle du mandataire . Je vous tiendrais au courant des que j'aurais d'autre nouvelle et lorsque j'aurais vu notre avocat .

cordialement mme bocquenet

[@ndreCROCHON]

Vous êtes totalement pardonnée, d'autant que vous étiez victime d'un problème d'internet.

J'espère que votre affaire va se dénouer en droit fil de vos attentes.

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON