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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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validité offre d'achat

Messagepar zafem » 14 Déc 2014, 15:50

Bonjour,

Fin septembre, j'ai fait une offre d'achat pour un fonds de commerce en LJ.
La date de validité de cette offre est le 30/10/2014.

Étonnement, j'ai reçu 08/12 en LRAR une notification d'ordonnance autorisant la vente à mon profit.

Le liquidateur judiciaire à reçu mon offre le 15/10/2014 (offre d'achat tamponnée "reçu le 15/10/2014"),
fait la requête de vente au juge commissaire le 06/11/2014.
Le juge commissaire a rendu l'ordonnance m'autorisant la vente le 01/12/2014.

Problème, je ne souhaite plus acquérir car j'ai trouvé autre chose entre temps pensant que mon offre était caduque vu les dates.

Je suis donc très inquiet, suis je dans l'obligation d'acheter ?

Mes questions:
1- Vu la date de validité de l'offre, la requête auprès du juge commissaire et l'ordonnance faite à postériori sont elles valides juridiquement ?
si oui ou si non , comment faire pour me rétracter et annuler le tout ?

3- Si mon offre d’achat est caduque, pourriez-vous m’indiquer les textes de lois ou la jurisprudence qui confirmerait qu’il est possible de révoquer une offre d’achat après l’ordonnance du Juge commissaire ?

Merci par avance pour votre aide.
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Re: validité offre d'achat

Messagepar zafem » 16 Déc 2014, 09:36

Serait-ce la question qui tue ?
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