[marisol]

Bjr,
Je suis dans une galère pas possible? merci de m'aider au plus vite.

J'ai signé un compromis de vente le mois de mai dernier, et il s'avère que le propriétaire est en liquidation judiciaire depuis 2009. Cependant, il a presque épuré ses dettes, et le mandataire lui a permis de trouver des acquéreurs pour ces terrains.
Le notaire m'a donc informé par courrier que :
- liquidation judiciaire, il y a
- la vente en suspens voire nulle
- le prix du terrain serait modifié

Le gros soucis est que le notaire ne nous a pas informé ( le proprio et moi -même) qu'il a fait une estimation du terrain qui est de 10 000 euros de plus que l'achat convenu dans le compromis.

Le mandataire de son côté, va faire une publicité dans les journaux pour trouver d'autres acquéreurs, pour tous les terrains du propriétaire, or qu'un seul terrain comble plus que largement les dettes.

Même le propriétaire n'y comprend plus rien du tout mais veut tenir ses engagements vis à vis de moi, vu que cela fait près d'un an qu' on a vu pour le terrain ( il a fallu faire la division, pour borner ça a traîné un peu...) enfin bref!!!

1/ Quel recours puis je avoir pour garder ce terrain et surtout au prix initial qui correspond tout à fait au marché?
2/ Quelle procédure puis je lancer auprès du juge, si le mandataire ou le notaire veulent plutôt en faire bénéficier à l'un de leur proche?
3/ Que puis je faire, alors que je paye le notaire a un prix fort pour me foutre dans le fond avec l'estimation de plus de 10000 euros du terrain, là c'est vraiment mais vraiment un COMBLE, et je veux plus traiter avec lui?
4/ Existe t-il des articles de lois pouvant me protéger, bien que j'ai compris la situation, mais le propriétaire a d'autres biens et dans la logique des choses, je reste prioritaire (doute?).

Merci de bien vouloir me lire et me répondre.

[marisol]

P.S : même le mandataire ne prévient pas le propriétaire de son intention de faire la publicité pour la vente des terrains, il ne communique de rien, tout se fait dans notre dos, bizarre.

[@ndreCROCHON]

Dans votre affaire sûrement que le juge-commissaire, n'est absolument pas au courant de la signature
du compromis de vente ?

En conséquence, je vous invite à faire deux choses, à savoir :

- Missionner un notaire pour représenter vos intérêts en double minutes avec son confrère

- Prendre RDV auprès du juge-commissaire, pour lui exposer votre situation, pour le moins, très inconfortable....Par ailleurs, la présence du propriétaire ne peut pas nuire , bien au contraire, elle ne fera que renforcer votre démarche.

Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire.

Dans cette attente ....

Bien à vous.

@ndré CROCHON

[marisol]

Merci pour vos précieux conseils,

Je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite que prendra cette affaire.

Par ailleurs, j'ai rappelé au propriétaire que le compromis signé ensemble stipulait bien que les deux parties certifiaient que nous ne devions pas être en liquidation judiciaire, et que je pouvais me retourner contre lui (surtout qu'il m'a fait poirauter pendant un an, sans m'avertir de la situation).

Donc je lui ai suggéré de faire un recommandé au président du tribunal de commerce, dans lequel, il demande de m'autoriser la vente, et qu'il laisse la valeur de la vente au mandataire judiciaire pour rembourser une partie de ses dettes.

Il faut que je le rapelle pour savoir s'il a envoyé le courrier et en AR.

Je suis à la Réunion, et pas facile de trouver un notaire quand le dossier est lançé et qu'il y a litige, ils se connaissent tous et cela reste un cercle très fermé.

Enfin, je tiens encore bon, merci de votre soutien encore une fois.

[@ndreCROCHON]

"Il faut que je le rapelle pour savoir s'il a envoyé le courrier et en AR."

Le seul moyen dont vous disposez, c'est de lui demander un double du recommandé avec AR , ainsi
que la photocopie du récépissé de la poste.

"Par ailleurs, j'ai rappelé au propriétaire que le compromis signé ensemble stipulait bien que les deux parties certifiaient que nous ne devions pas être en liquidation judiciaire, et que je pouvais me retourner contre lui (surtout qu'il m'a fait poirauter pendant un an, sans m'avertir de la situation)."


Ce domaine est plus du ressort soit de votre notaire (pour ses conseils) soit de votre avocat s'il juge utile d'engager une procédure à l'encontre du propriétaire....Attention , on ne tond pas un oeuf !


"Je suis à la Réunion, et pas facile de trouver un notaire quand le dossier est lançé et qu'il y a litige, ils se connaissent tous et cela reste un cercle très fermé."

En France comme à la Réunion, les notaires ne peuvent pas vous refuser de vous représenter dans une
affaire même si le compromis a été signé hors sa présence.....en terme de frais , cela ne vous coûte pas
un centime de plus...La balle est dans votre camp !

Bonne réussite dans vos démarches et tenez-nous au courant.

Bien à vous .

@ndré CROCHON