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Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon ami

Messagepar antoine83 » 13 Nov 2009, 15:09

Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce mail car aujourd'hui je suis un peu perdu et ai peur des consequences suite à la liquidation judiciaire de mon ami!
Mon ami a acheté un commerce en son nom propre(oui je sais grave erreur) et a deposer le bilan en Juin dernier!Nous avons deux maisons achetées 50/50 avec un emprunt pour chaque maison, pour les deux maisons nous avons donc emprunté environ 205 000 euros!
Lors du rendez-vous avec le mandataire judiciaire, ce dernier avertit mon ami que les maisons vont etre saisie et vendue!
Aujourd'hui nous apprenons que les maisons sont vendus au pris de 80 000 et 70 000 euros sachant qu'elle peuvent se vendre au plus offrant c'est a dire encore moins que les prix proposés!
Avec cette argent le mandataire va honoré une partie du pret soit le part de mon ami!
Mais quand est il de moi?doi-je payer la difference?existe t il un recours?
Je ne veux pas payer des maisons que je n'ai plus et en plus je n'ai rien demandé puique je j'ai aucune part dans le commerce et ne suis en rien mélé a la liquidation judiciaire?
POuvez-vous m'aider ou me dire ce que je dois faire SVP
Je vous remercie
Trés cordialement
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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon

Messagepar @ndreCROCHON » 13 Nov 2009, 17:32

Sans hésiter, mon conseil est de vous rapprocher immédiatement d'un avocat pour que celui-ci fasse une requête auprès du mandataire judiciaire, pour qu'il vous accorde un délai de 6 mois pour une vente volontaire des deux maisons, au lieu d'une vente forcée économiquement très pénalisante.

Par ailleurs, en cas de vente forcée, voyez avec votre avocat les titres de propriétés et si ceux -ci stipulent l'indivision, la loi vous accorde en votre qualité d'indivisaire, un droit de préemption (substitution) sur l'adjudicataire durant (1) un mois.

Ce n'est pas le tout d'avoir un droit, il faut par ailleurs, que votre banquier joue le jeu pour vous accompagner dans l'opération en soldant les prêts en cours ainsi que la part revenant à votre ami, ainsi vous redeviendriez propriétaire à part entière des deux maisons sûrement sur la base d'un prix relativement intéressant, vous autorisant une revente avec une probable plus-value.

Vous voyez que les choses ne sont pas simples et méritent le conseil avisé de votre avocat.

Par ailleurs, pour vous et ceux qui nous liront, si votre ami a exercé son activité en nom propre, il aurait du se rapprocher de son notaire pour établir un acte d'insaisissabilité de ses biens immobiliers et aujourd'hui, vous ne seriez pas impliquée directement dans sa liquidation judiciaire, du fait de votre indivision.

J'ai envie de vous conseiller de rencontrer votre notaire, son avis peut être très utile face à votre situation du moment....Plusieurs avis, peuvent vous permettre de structurer sur des bases solides, votre stratégie de demain.

Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire.

Bien courtoisement .

@ndré CROCHON
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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon ami

Messagepar antoine83 » 13 Nov 2009, 18:01

Bonjour Mr Crochon,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et clairement expliqué.
J'ai rendez-vous avec mon Avocat Mercredi prochain, je vous tiendrais imformer de ce qu'il en resulte!
Merci de votre attention,

Bien à vous
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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon ami

Messagepar VALMER » 10 Oct 2010, 19:43

Le mandataire judiciaire vous intimide.
Seule la part indivise de votre ami entre dans le périmètre de la liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, pour procéder à la vente de la maison, le mandataire devra soit obtenir votre accord, soit engager une procédure en licitation (sortie d'indivision).
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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon

Messagepar Lisou » 02 Fév 2012, 21:28

BBonsoir,
Je me permets de vous contacter pr avoir votre avis sur notre situation.
Nous avons acheté un bien immobilier en indivision a hauteur de 50/50.
Mon mari étant en liquidation personnelle, nous avons decide de vendre ce bien.
Malheureursement, la banque a fait une erreur : elle ne nous a pas mis d' hypothèque mais nous payons une assurance de Credit la camca
Actuellement nous attendons la vente par jugement du tribunal de commerce le 15 février ,ce qui nous permettra de redémarrer sur de bonnes bases.
Cependant , nous sommes dans l attente d' une réponse a une question:
Est ce que la banque est prioritaire avant tout?
En effet le montant de la vente de la maison permettrait de rembourser notre pret, mais notre crainte est Kil ne nous donne que ma part indivise et se serve de la part de mon mari pr payer d' autres créances.
Notre notaire nous a dit qu il existait une jurisprudence dans l indivision qui stipule qu en cas de vente la banque est prioritaire.
Pourriez vous nous éclaircir car nous sommes un peu perdus
Cordialement
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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Fév 2012, 03:25

si vous lisiez les posts notamment deux au dessus de votre question, vous auriez trouvé la réponse !

"Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis sur notre situation. Nous avons acheté un bien immobilier en indivision a hauteur de 50/50.Mon mari étant en liquidation personnelle, nous avons decide de vendre ce bien."

Etes-vous toujours mariée ? Si oui, quel est le contrat s'il existe qui, relie juridiquement le couple : séparation de biens - communauté universelle - etc..A défaut, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique ?

Avez-vous des enfants ? Si oui, quels sont leurs âges ?

"Malheureursement, la banque a fait une erreur : elle ne nous a pas mis d' hypothèque mais nous payons une assurance de Credit la camca "

Sachez que les banques ne font jamais d'erreurs, surtout quand il s'agit de prise de garantie !

"Actuellement nous attendons la vente par jugement du tribunal de commerce le 15 février ,ce qui nous permettra de redémarrer sur de bonnes bases. "


Pourquoi n'essayez-vous pas de vendre à l'amiable ? Je suis quasiment sûr que, vous tireriez un meilleur prix .

Tout créancier est prioritaire surtout s'il dispose d'une hypothèque de premier rang. En la circonstance la CAMCA que je ne connais pas, semble être la société garantissant la banque du remboursement du prêt restant à courir ?

Notre notaire nous a dit qu il existait une jurisprudence dans l indivision qui stipule qu en cas de vente la banque est prioritaire.

Tout créancier inscrit et pouvant justifier sa créance est prioritaire , à fortiori quand il y a une hypothèque !

A vous lire....

Bien à vous.

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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon

Messagepar Lisou » 05 Fév 2012, 09:36

Merci pour votre réponse . C est effectivement une vente a l amiable.notre bien est vendu 133000 euros sans plus value . Par conséquent le mandataire judiciaire peut il prendre la part de mon mari . Nous sommes maries depuis peu sous contrat de mariage et nous avons un enfant.
Ce qu il fait savoir c est que les dettes engendrées sont antérieures a notre mariage de 3ans environ .
la caution du Credit Agricol leur permet donc de de faire payer avant tout?

Cordialement et merci de votre attention
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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Fév 2012, 22:21

Tout d'abord, je suis tenté de vous dire que la banque qui, vous a accordé le prêt est prioritaire, si celle-ci dispose
d'une inscription hypothécaire, ou si elle s'est fait connaître auprès du liquidateur judiciaire comme créancière en lui
présentant le solde des mensualités restant à échoir à l'instant "T" (l'acte de prêt repris dans l'acte authentique de
vente sera pour la banque la preuve de sa créance ).

Sur la soulte si elle existe, elle sera divisée par moitié, une pour votre mari saisie par le tribunal de commerce et le
solde pour vous puisque vous ne pouvez être recherchée pour la liquidation judiciaire de votre mari.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

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Re: Suis-je victime suite à La liquidation judiciaire de mon

Messagepar nostresswoman » 24 Mar 2012, 19:43

Bonjour

La caution CAMCA est une garantie non hypothécaire.

Une société la CAMCA s'est porté caution pour vous. Si vous ne payez plus le crédit elle payera la banque à votre place puis se retournera contre vous pour récupérer ses sous. C'est ce qui risque de se passer si le prix de vente ne suffit pas à payer tout. Peut être devriez vous faire le calcul pour le savoir.

Cordialement

Christine
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