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se rétracter à une ordonnance sur requête liquidateur

Messagepar julien33 » 22 Mai 2016, 20:23

Bonjour,

J'ai fait une offre d'achat pour un terrain, reçu une ordonnance et aujourd'hui, je souhaite me rétracter. Voici le détail.

Ce terrain est issu d'une division.
L'ancien propriétaire était un promoteur. Il avait revendu la partie située côté route avec un habitation.
Il avait un projet immobilier sur la partie restante. Mais il a était mis en liquidation.

L'accès à ce terrain est possible seulement à partir d'un chemin privé, appartenant à un autre propriétaire, situé sur un côté des 2 terrains.
Le propriétaire est prêt à me vendre une certaine somme le chemin.

Les évênements chronologiques :
L'an dernier : j'ai fait une offre d'achat.
Juin : Je me suis rendu au tribunal pour signer une offre d'achat (il s'agit de ce type de document je pense).
Juillet : j'ai reçu l'ordonnance du greffe du tribunal, de la requête du liquidateur.

Quelques détails de l'ordonnances :
- les numéros des différentes parcelles concernées.
- certaines parcelles devront être régularisées (en ma défaveur).
- je confirme mon offre financée sur des fonds propres ainsi qu'un prêt qui lui a été accordé par ma banque.
- la vente est faite en l'état sans garantie
- l'acquéreur (moi) aura 2 mois pour faire régulariser par tel rédacteur de son choix tout acte nécessaires à la cession
- Elle ne mentionne pas si les parcelles sont constructibles ou non.
- Pas d'autres délais mentionnés.

Autres détails :
- Ma banque est au courant de l'aquisition, mais aucun emprunt n'a été contracté.
- Aucun compromis de vente des parcelles signé chez le notaire.
- l'accès au terrain : aucun accord entre le propriétaire du chemin et moi n'a été fait par écrit. Ni entre nous, ni au notaire.
Aucun accès.

La régularisation des parcelles :
- Quand j'ai porté l'offre d'achat au notaire chargé de l'affaire, il m'a annoncé qu'il y aurait une régularisation de certains parcelles.
- J'ai demandé des précisions. Il m'a répondu qu'il ne savait pas.
En septembre et décembre dernier, j'ai envoyé 2 mails à ce notaire pour savoir où en était le dossier. Aucune réponse.
Or, j'ai eu cette semaine le cadastre mis à jour avec la rectification. Daté d'octobre dernier.

Le propriétaire de la maison m'a confirmé que le notaire était au courant de la rectification exacte car c'était écrit sur son compromis de vente.


Aujoud'hui, je souhaiterai me rétracter pour plusieurs raisons personnelles :
Le terrains est reculé : les frais de viabilisation sont très importants.
J'ai changé de vie. Nouvelle compagne et souhaitont emprunter pour une maison. Je ne souhaite pas construire sur ces terrains.
L'argent mis dans ces terrains nous bloquerait l'emprunt.

Est-ce que je peux me rétracter ?
Faut il argumenter ou une simple LAR suffit ?

Merci pour vos réponses.
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julien33
 
Messages : 1
Inscription : 22 Mai 2016, 19:32

Re: se rétracter à une ordonnance sur requête liquidateur

Messagepar jerome51 » 06 Juin 2016, 11:24

Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous rétracter; la cour de cassation indiquant que la vente est parfaite dès que l'ordonnance est devenue définitive. (délai de recours de 10jours à compter de la notification de la décision) Passé ce delai, l'ordonnance du juge commissaire a acquis l'autorité de la chose jugée.

J'ai trouvé cependant un arrêt intéressant de la Cour de cassation indiquant qu'il appartient à l'acquéreur de saisir le tribunal de la liquidation d'une demande en résolution de la vente.

Bon courage

Jerome
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jerome51
 
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Inscription : 06 Juin 2016, 11:19


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