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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Rétractation offre d'achat

Messagepar REQUEST » 31 Aoû 2012, 09:46

Bonjour,

J’ai formulé une offre d’achat il y a 15 mois, réitérée il y a 6 mois à la demande du liquidateur judiciaire, pour un bien immobilier.

Je n’ai pas indiqué le délai de validité de mon offre.

Ne souhaitant plus acquérir ce bien immobilier, j’ai envoyé il y a quelques jours un courrier au liquidateur judiciaire (copie au Juge commissaire) pour l’informer de la caducité de mon offre d’achat et que je ne formulerai pas de nouvelle offre.

A ce jour, la mise en vente de ce bien n'a fait l'objet d'aucune publicité et l'ordonnance du Juge commissaire n'a pas été rendue.

Mes questions :

1) Le liquidateur peut-il présenter mon offre au Juge commissaire alors que je l'ai retiré ?

2) Si oui, le juge commissaire peut-il rendre une ordonnance autorisant la vente à mon profit ?

3) Dans ce cas, suis-je tenu de réaliser l’achat ?

4) Si mon offre d’achat est caduque, pourriez-vous m’indiquer les textes de lois ou la jurisprudence qui confirmerait qu’il est possible de révoquer une offre d’achat (sans délai de validité) avant l’ordonnance du Juge commissaire ?


Par avance, je vous remercie pour votre aide.
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Re: Rétractation offre d'achat

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Oct 2012, 01:20

REQUEST a écrit:1) Le liquidateur peut-il présenter mon offre au Juge commissaire alors que je l'ai retiré ?


Si je m'en tiens à votre historique, vous avez fait une offre d'achat il y a 15 mois et réitérée celle-ci depuis 6 mois...J'ose espérer que le liquidateur judiciaire à bien transmis au juge-commissaire , votre offre ?

Aujourd'hui, vous semblez avoir décidé de ne pas donner suite à celle-ci...En conséquence, vous pouvez parfaitement reprendre votre liberté d'autant que, vous semblez avoir fait le nécessaire de dénonciation auprès du liquidateur et du
juge-commissaire....Pour moi cette affaire est close.

REQUEST a écrit:2) Si oui, le juge commissaire peut-il rendre une ordonnance autorisant la vente à mon profit ?


Oui si les décisions se sont croisées, non si vous avez fait le nécessaire en utilisant une LRAC.
REQUEST a écrit:3) Dans ce cas, suis-je tenu de réaliser l’achat ?


Vous êtes totalement libre de reprendre votre liberté,

4) Si mon offre d’achat est caduque, pourriez-vous m’indiquer les textes de lois ou la jurisprudence qui confirmerait qu’il est possible de révoquer une offre d’achat (sans délai de validité) avant l’ordonnance du Juge commissaire ?


Rapprochez-vous de votre notaire, celui-ci vous confirmera sûrement mes dires ?

Dormez tranquille les circonstances sont en votre faveur.

Tenez-nous au courant....

Cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Rétractation offre d'achat

Messagepar REQUEST » 19 Oct 2012, 09:39

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je vous tiens au courant.

Cordialement
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Re: Rétractation offre d'achat

Messagepar REQUEST » 19 Nov 2012, 10:43

Bonjour,

Le Juge commissaire a rendu récemment une ordonnance et la rétractation de mon offre d'achat a bien été prise en compte.

J'ai une dernière question : une fois la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée, que deviennent les actifs immobiliers restants ? La propriété revient-elle au gérant de l'entreprise ?

Merci
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Re: Rétractation offre d'achat

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Nov 2012, 19:27

REQUEST a écrit:Le Juge commissaire a rendu récemment une ordonnance et la rétractation de mon offre d'achat a bien été prise en compte.


Je suis très heureux de constater que l'ordonnance du juge-commissaire confirme mes dires du post ci-dessus.

REQUEST a écrit: une fois la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée, que deviennent les actifs immobiliers restants ? La propriété revient-elle au gérant de l'entreprise ?


Lorsque les dettes sont apurées et qu'il existe des actifs, ceux-ci appartiennent aux actionnaires de la société ou au propriétaire en entreprise personnelle.

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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Re: Rétractation offre d'achat

Messagepar REQUEST » 21 Nov 2012, 09:49

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement
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