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retractation offre d'achat / refus de compromis mandataire

Messagepar rémi » 27 Jan 2011, 21:00

bonjour,
j'ai signé une offre d'achat sans clause suspensive l'année dernière acceptée par le vendeur et le juge d'instruction
Le mandataire à refusé de signer le compromis cet été et n'ayant pas eu de prêt, il ne me permet pas de me rétracter, il me menace de dommages et intérêts du prix de la maison (30 000€)
Est il dans son droit et que dois je faire?
ps : j'ai mis sur l'offre d'achat faite directement à mon notaire que je le désignait pour la rédaction d'un compromis et de l'acte de vente
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Jan 2011, 10:53

Votre question est suffisamment importante, pour que je vous demande de préciser certains points :

- Est-ce bien une offre d'achat et pas un compromis de vente que vous avez signé ?

- Qui a rédigé et reçu cet acte ? (notaire - agent immobilier)

- Vous dites que cet acte a été signé par un juge d'instruction....Je pense qu'il s'agit du juge-commissaire
dans le cadre d'une liquidation judiciaire .

- En général une offre d'achat est suivie de la rédaction d'un compromis de vente en l'étude du notaire du
vendeur détenteur de l'acte authentique antérieur .

- Vous dites avoir signé une offre d'achat sans conditions suspensives (notamment l'obtention de prêts)

- Pouvez-vous me préciser si vous avez écrit de votre main la clause consacrée (" l'acquéreur déclare vouloir payer le prix d'acquisition de ses propres deniers et ne pas faire appel à un emprunt immobilier ,
néanmoins s' il y recours, il s'interdit de se prévaloir de la loi Scrivener ")

A l'appui de toutes ces précisions, je serai en mesure de vous conseiller utilement.

A vous lire.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar rémi » 30 Jan 2011, 20:30

Bonsoir,
Merci de votre réponse, je vais essayer d'être le plus clair possible :
J'ai donc, suite à une visite par le propriétaire et à sa demande, rédigé un courrier au mandataire stipulant que j'avais "l'intention d'acheter ce bien (sis...) au vendeur pour la somme de 30000€ et que je "le sollicitais pour la rédaction du compromis de vente et la finalisation de la transaction par le biais d'un acte officiel."
A quoi il m'a répondu, je cite " je vous informe que je me prépare à présenter votre offre à Mme le juge commissaire, qui seule, par son ordonnance devenue définitive me donne capacité d'exprimer le consentement du vendeur." , puis il m'a demandé les coordonnées du notaire que je choisirai pour
traiter la vente.
Ensuite, lui ayant donné les coordonnées de ce dit notaire, il m'envoie un courrier me demandant de "prendre attache auprès de maitre... pour lui permettre de dresser un projet d'acte", ce que j'ai fait, afin qu'il le présente au juge commissaire.
Je n'ai plus eu de contact avec ce mandataire, qui une fois l'ordonnance effectuée, à refusé de signer le compromis avec clause suspensive que mon notaire à rédigé prétextant qu'il n' avait pas d'obligation de le faire et que la vente à ce jour était parfaite.
Le soucis est que j'ai eu un refus de prêt, que le mandataire me menace et que le vendeur s'impatiente.
La validité de l'ordonnance étant de six mois, celle ci est prolongée pour me permettre de débloquer des fonds, ce que j'essaie de faire actuellement.
Je n'ai pas reçu d'autres courrier que ceux précités et aucun en recommandé.

cordialement
en vous remerciant encore
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Jan 2011, 23:08

J'ai lu et relu avec attention votre post , il appelle de ma part des questions complémentaires :

- Avez-vous fait intervenir votre notaire ou vous êtes-vous contenté de prendre uniquement le notaire du
vendeur ?

- Je vous invite à me faire tenir un exemplaire du compromis de vente ainsi que les différents courriers
du mandataire (liquidateur judiciaire) à mon adresse : @ndré CROCHON 30, rue Fénelon 69006 LYON

- C'est à partir de la réception de ces documents que je vous donnerai ma réponse définitive.

Par contre, je suis très étonné de votre silence sur la position de votre notaire ou celui du vendeur .

A vous lire...

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar rémi » 31 Jan 2011, 16:51

Bonsoir,

En réponse à votre post, il s'agit d'un notaire que j'ai désigné pour la vente, mais que je ne connaissais pas auparavant.
Celui-ci me conseille de trouver un moyen de finaliser la vente, ainsi que le vendeur, bien entendu, car pour lui le risque d'assignation en dommages et intérêts est légitime.
Il semble assez peu concerné par la suite de la procédure et ne veut pas prendre parti; il m'a tout de même pris 400€ de frais de dossier comme une avance sur les frais d'acte à venir.
Concernant le compromis, il m'a dit que le vendeur n'avait pas pouvoir de le signer.
J'ai consulté un avocat qui, ayant eu les éléments en main, et suite à un appel téléphonique au mandataire m'a également conseillé de trouver rapidement des fonds sous peine d'un procès"couteux et perdu d'avance".
Je vous fais parvenir les copies en espérant que vos connaissances puissent m'aider à trouver une issue un peu plus heureuse à cette affaire...

merci pour votre sollicitude
cordialement
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Jan 2011, 21:23

Je reste en l'attente de votre envoi et les pièces en main , je m'empresserai de vous donner mon avis.

Donc à très bientôt.

Bon courage, la vie est souvent porteuse d'un léger faisceau de lumière, alors que tout semble
totalement dans l'obscurité.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar @ndreCROCHON » 04 Fév 2011, 10:49

Je vous confirme avoir reçu ce jour, vos documents de l'affaire qui vous oppose au mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire, du bien immobilier que vous avez proposé d'acquérir.

Si vous désirez mettre un terme à votre proposition initiale, soit pour convenance personnelle, soit en
raison du refus de prêt de votre banque, les choses sont très simples, à savoir :

- Vous adressez une lettre recommandée avec AR au mandataire judiciaire, pour lui préciser que vous ne donnez pas suite à votre projet d'achat en raison du refus d'obtenir le prêt nécessaire au financement du
prix de vente....A ce titre, vous joignez un double du refus de la banque BNP PARIBAS de...........

- Vous faites état que le compromis de vente devait faire l'objet d'une réitération par acte authentique au
plus tard le 15 Octobre 2010...En conséquence, vous considérez que vous êtes à ce jour, dégagé de tout
engagement à compter de la date précitée.

Franchement, je suis étonné que votre notaire ne vous ait pas précisé ce que je suis en train de vous
écrire....D'autant que dans cette affaire, il a encaissé en toute légalité 400 € , pour recueillir votre seule
signature et procéder aux premières formalités administratives.

Vous pouvez dormir du sommeil du juste car les pressions verbales du mandataire judiciaire
ne sont que des tentatives nulles et non avenues en raison de l'absence de signature de celui-ci,
du compromis de vente dans les délais en usage,
le refus de votre prêt et pour conclure
la non régularisation de l'acte de vente dans les délais impartis.
( voir texte dans la page N°8 du
compromis de vente , sous le titre régularisation)

Bonne lecture et tenez-nous au courant......

Bien à vous .

@ndré CROCHON

P.S. : N'oubliez pas d'envoyer un double de votre recommandé avec AR au Notaire .
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Re: retractation offre d'achat / refus de compromis mandatai

Messagepar rémi » 05 Fév 2011, 17:13

Merci pour pour votre aide et votre dévouement
cordialement
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