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Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire

Messagepar Berlioz10 » 13 Nov 2013, 19:13

Bonsoir,
Je vous remercie par avance des informations que vous pourrez me communiquer.

Je suis divorcée depuis 2 ans et à ma séparation j'ai ouvert un dossier de surendettement sur les conseils de mon avocat car je ne pouvais subvenir seule au crédit immobilier et aux crédits à la consommation.
Mon ex-mari s'étant dédouané de toute responsabilité.
J'ai eu un moratoire de 18 mois pour vendre le bien immobilier et le délai étant arrivé à son terme sans vendre, j'ai redéposé un dossier de surendettement.
La maison est en indivision avec mon ex-mari et j'ai une procuration pour la vendre sans sa présence.
Je viens de recevoir la réponse de la commission de surendettement avec la recevabilité de mon dossier et une orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Après avoir contacté la Banque de France, j'ai renvoyé mon accord signé. Je sais que c'est la meilleure proposition que l'on peut me faire pour tourner la page, quitter cette maison et repartir à zéro sans plus aucune dette.
En attendant la convocation du juge et sa décision, que dois-je faire ? Laisser la maison en vente ? Si jamais j'ai une proposition entretemps, puis-je refuser sans risques, car la vente ne couvrira pas l'ensemble des dettes ?
Après des années de galères, je veux penser fortement à cette seconde chance !
Merci d'avance, bonne soirée
Cordialement
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Re: Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Nov 2013, 01:16

Berlioz10 a écrit:Mon ex-mari s'étant dédouané de toute responsabilité.


Comment a t'il procédé pour ce dédouaner de toutes responsabilités ?

Berlioz10 a écrit:La maison est en indivision avec mon ex-mari et j'ai une procuration pour la vendre sans sa présence.


Ce point mérite d'être éclairci, vous dites :" J'ai une procuration pour la vendre sans la présence de votre ex-mari"

De qui détenez-vous cette procuration ? A supposer qu'il s'agisse de votre ex-mari, comme je le pense, il vous manque un document important, c'est son accord écrit sur son intention de vendre, ainsi que le prix total qu'il consent pour la vente...Faute de ces documents, vous n'avez pas le droit de vendre.

Vous semblez occuper cette maison jusqu'à ce jour ?

Vous faites l'impasse sur qui paye les mensualités de votre emprunt ?

Avec l'accord écrit de votre ex-mari, je vous invite à tout tenter pour essayer de vendre à l'amiable votre maison, même si le prix de vente ne couvre pas le solde du montant du prêt bancaire sûrement augmenté des intérêts de retard pour non paiement aux échéances convenues.

Pour répondre à votre question sur la soulte vous revenant...Celle-ci n'existera qu'à la condition que vous ayez purgé toutes les dettes avec le montant du prix de vente et s'il reste une soulte, alors dans ce cas, vous pourrez prétendre qu'il vous soit versé au prorata des apports de chacun, c'est -à-dire pas grand chose dans le meilleur des cas...Sans compter si votre ex-mari ne vous réclame pas une indemnité d'occupation et sans compter que le prix de vente ne couvre pas la totalité de vos dettes.

Vous pouvez constater que votre position n'est pas des plus confortables.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire

Messagepar Berlioz10 » 15 Nov 2013, 22:22

Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
En fait, lors de notre séparation, la maison m'a été attribuée à titre onéreux et étant donné mon dépôt de dossier de surendettement, la somme à rembourser déterminée par la BdF était versée à la banque en déduction du prêt immobilier. L'ensemble des dettes a été figée pendant 18 mois suite à décision du tribunal, donc pas de pénalités en cours. Mon ex-mari n'est pas en surendettement mais a fait en sorte de rester insolvable (RSA), donc malgré les poursuites des créanciers, ces derniers ne peuvent pas grand chose.
D'autre part, la procuration en ma possession est un acte émis par le notaire autorisant la vente, signé par mon ex-mari (avec un montant minimum) et certifié.
Il ne s'agit pas ici d'une soulte à récupérer ou non, mais bien d'un rétablissement personnel suggéré par la Bdf suite à mon 2ème dépôt de dossier après les 18 mois de moratoire.
Ce qui signifie il me semble, qu'après accord du juge, un mandataire s'occuperait de la vente du bien et effacerait le reste des créances moyennant un fichage pendant 5 ans. La vente couvrirait au mieux le crédit immobilier contracté...
En attendant cette décision, dois-je laisser ma maison en vente en agence et via annonce particulière ? Si jamais on me fait une offre, je ne pourrai plus bénéficier de la procédure en cours et j'aurais encore des dettes à régler par la suite.
Merci pour vos éclaircissements
Bonne soirée,
Cordialement
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Berlioz10
 
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Re: Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Déc 2013, 00:51

Je n'ai pas la réponse à votre question...En conséquence, et vu son importance , je vous invite à la poser à votre avocat .

Tenez-nous au courant de la réponse , elle peut intéresser fortement nos membres et lecteurs...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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