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Redressement judiciaire / commandement valant saisie et VENT

Messagepar Fei_kungh » 09 Oct 2012, 13:16

Bonjour à toutes et à tous !

Je découvre ce forum (un peu tard) et compte sur votre expérience pour répondre à ma question :

J'ai signé un compromis de vente d'appartement dans le courant du mois d'août.
Peu de temps après, j'apprends que ma venderesse est en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2012 (période d'observation récemment prorogée).
Je comprends donc que la vente se fera sur autorisation du juge commissaire (requête signée il y a quelques jours).

Mais un autre problème vient se greffer : l'était hypothécaire hors formalité à révélé la publication d'un commandement valant saisie (postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire) pour le non paiement de ses échéances de prêt.
Il y a aussi 3 hypothèques légales du trésor.

Le prix de vente peut désintéresser l'ensemble des créanciers.

Mais vient ma question : quelle est l'articulation des deux procédures entre celle de la vente sur autorisation du juge commissaire (redressement judiciaire) par le mandataire judiciaire et celle de la saisie immobilière (simple... Si je peux me permettre ce terme) ?!

La banque, que j'ai eu au téléphone, me confirme qu'ils sont prêts à se désister de leur action, si l'autorisation est obtenue. Et ils acceptent donc de consentir mainlevée (mais ne me donneront pas d'écrit tant que l'autorisation ne sera pas produite).

Mais à qui incombe la charge des frais de poursuite et les frais d'avocats ?!
Quels sont les textes législatifs et réglementaires qui disposent que la procédure de redressement judiciaire et l'intervention du mandataire priment sur la procédure de saisie ?
Le mandataire, séquestre du prix de vente, de charge-t-il lui-même d'obtenir la mainlevée de toutes les inscriptions (trésor + banque + créanciers éventuels) ?

Je vous remercie infiniment par avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter. Je suis perdu dans cette situation juridique peut être simple pour vous, mais qui nous empêche chez nous d'organiser notre déménagement et nos contrats de travaux avec le maçon.

À très bientôt j'espère.
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Fei_kungh
 
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Re: Redressement judiciaire / commandement valant saisie et

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Oct 2012, 01:28

Fei_kungh a écrit:Le prix de vente peut désintéresser l'ensemble des créanciers.


Dans votre affaire, vous devez attendre l'ordonnance du juge-commissaire, portant sur l'autorisation de vous vendre.

Par ailleurs, si je vous ai bien compris, il semblerait que la somme de toutes les hypothèques est inférieure au prix de vente...Cela va faciliter la mission du notaire qui a la charge de procéder à la mainlevée de toutes les hypothèques en soldant le montant des créances de chacun d'eux, qui figurent dans l'état du conservateur des hypothèques, sans
avoir oublié de consulter chacun des créanciers inscrits pour connaître au jour de l'acte authentique le montant exact du solde de leur créance.

Fei_kungh a écrit:Mais à qui incombe la charge des frais de poursuite et les frais d'avocats ?!


Il sont à la charge du vendeur, sauf si ceux-ci ne peuvent être prélevés sur le produit de la vente...Dans ce cas, ils peuvent être à la charge de l'acquéreur en plus des émoluments du notaire, des droits d'enregistrement et des frais d'hypothèque (si vous faites un emprunt bancaire).

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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