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Recours à un refus d'achat par le mandataire judiciaire?

Messagepar tofthesaxplayer » 19 Nov 2010, 14:33

Bonjour!

Ne trouvant pas réponse à certaines de mes questions dans ce forum (mais en ayant déjà trouvé beaucoup!), voici mon histoire:

21/09/10: visite d'un bien immobilier par agence immobilière, rédaction offre d'achat (190 000 € net vendeur, au lieu de 222 000... l'agence est confiante, le vendeur cherche à vendre "dans l'urgence"... mais on ne sait rien de plus.
22/09/10: acceptation de l'ofrre par le vendeur... mais on apprend qu'il est en liquidation judiciaire, et qu'il faut l'accord du mandataire judiciaire

12 jours à contacter la secrétaire du mandataire qui est "débordé" ne pouvant jamais donner avis sur notre offre.

04/10/10: 1ère réponse du mandataire avec accord oral au prix de 190 000 € net vendeur, mais pas de possibilité de signature d'un compromis de vente: le premier qui à l'argent (cash ou l'accord définitif de prêt) remporte

06/10/10: 2ème réponse du mandataire informant notre agence immobilière qu'il est possible de signer un compromis de vente, mais sans condition suspensive de prêt! Ce à quoi on répond OUI! On nous propose une signature le 08/10/10, mais pour cause de travail, impossible pour nous de signer ce jour là. Le notaire nous recontactera pour RDV pour la siganture du compromis

18/10/10: Message du notaire pour prise de RDV pour la signature, suivi à même pas une heure après d'un message de l'agence immobilière venant d'apprendre qu'une 2e offre est parvenue au mandataire (supérieure à la notre, mais le montant ne nous est pas communiqué malgré demande!). Le mandataire a recontacté le notaire pour signaler que pas de signature de compromis pour l'instant!
18/10/10: rédaction écrite et signée de l'acceptation de signature du compromis sans clause suspensive de prêt! et transmission au mandataire de notre plan de financement (simulation du prêt, apport possible)

21/10/10: pas de réponse... je me rend sur place au cabinet du mandataire. Impossible de lui parler (en audience, ou en RDV, ou...). La secrétaire me confirme l'existence d'une 2e offre, refuse de me dire le montant puisque le problème n'est pas le montant, mais il faut un dossier béton sur le plan financement pour le présenter au juge... et on a l'avantage d'accepter sans condition suspensive, contrairement à l'offre concurrente.

02/11/10: transmission au mandataire de l'accord de prêt de la banque, sous réserve de l'accord de la société de cautionnement et assurance

13/11/10: obtention de l'accord définitif de près. Rédaction d'un complément de notre 1ère offre, à savoir 190 000 € net vendeur, valable jusqu'au 26/11/10. Sans signature de compromis avant cette date (pour nous protéger d'éventuelles hypothèques sur le bien), offre non valable.

17/11/10: transmission de l'accord définitif de prêt de la banque

18/11/10: refus du mandataire de notre offre, l'offre concurrente ayant été acceptée car venant (enfin) d'accepter de signer sans condition suspensive (ayant leur plan de financement accordé certainement).
Et là on nous dit que l'offre est à 220 000 € et que si on s'aligne, et qu'on surenchéri de 1 000 €, on peut avoir la maison!

19/11/10: appel de la secrétaire pour explication... confusion (maison non en vente aux enchère!)... me dit que le mandataire me recontactera (dans 8 semaine peut-être???)


QUESTIONS:
- Le mandataire judiciaire avait-il le droit de laisser trainer cette affaire de la sorte, afin d'attendre que l'offre concurrente supérieure à la notre, accepte ses conditions de vente?
- Si non, existe-il des voies de recours?
- Si non, y a-t-il intérêt de poser plainte contre le mandataire pour préjudice financier (perte du crédit d'impôt car après avoir fait perdre 8 semaines, impossible de trouver un bien et l'acquérir avant le 31/12/10), et préjudice moral (8 semaines sans réponse, 3 semaine en refusant de nous donner le montant de l'offre concurrente pour évaluer notre possibilité de surenchère)

Merci d'avance!
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Re: Recours à un refus d'achat par le mandataire judiciaire?

Messagepar @ndreCROCHON » 22 Nov 2010, 03:07

Je suis navré de vous dire, que le mandataire judiciaire est parfaitement en droit de refuser votre offre inférieure au mandat qui a été confié à l'agent immobilier, d'autant que vous laissez entendre que ce mandataire judiciaire aurais reçu une offre supérieure à la votre.

Dans cette affaire, vous n'avez aucun recours possible à l'encontre du mandataire judiciaire.

Soyez patient, peut-être que son acheteur peut lui faire faux bond , en raison d'un refus de prêt .

A défaut, soyez fataliste car en discutant fortement le prix, vous vous êtes exposé à un risque d'un refus
ou à une offre supérieure à la votre.

C'est dans l'ordre naturel des choses et le mandataire n'est pas responsable .

Bonne lecture.

Bien à Vous.

@ndré CROCHON
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Re: Recours à un refus d'achat par le mandataire judiciaire?

Messagepar tofthesaxplayer » 14 Déc 2010, 21:40

Merci de votre réponse... Mais se pose un nouveau problème. On me conseille de récupérer une attestation écrite de refus de notre offre... et cela semble de nouveau problématique:

23/11/10: Appel au cabinet du mandataire pour demander le refus écrit et signé de notre offre. La secrétaire me dit qu'elle s'en occupe et l'envoie.

30/11/10: pas de réponse, pas de courrier. Nouvel appel au cabinet: on me dit que ça à du être envoyé. Je demande si il est possible de le ré-envoyer, et on me propose une copie par mail... copie reçue écrit en énorme copie, et non signée bien sur!

6/12/10: Ré-appel au cabinet, la secrétaire nous dit qu'elle ré-envoi par courrier le refus. Confirmation de l'adresse... et prise par la secrétaire d'une deuxième adresse pour envoi du courrier aux 2 adresses.

14/12/10: Toujours pas de nouvelle. Appel au cabinet, et on me répond que le juge-greffier n'a toujours pas établit l'acte de vente à l'offre concurrente, et donc le dossier n'est pas conclut, et que l'attestation de refus de notre offre n'a toujours pas été signée (et donc toujours pas été envoyée!!!).


QUESTIONS:
- Peut-on passer à autre chose, autre projet sans cette attestation de refus écrite? (parce que 3 semaines à visiter d'autres biens, avec nouveau projet)
- Peut-il nous imposer la vente si problème avec l'autre offre, même si nous avions stipuler sur un complément de notre première offre: "en absence de signature d'un compromis de vente avant le 26/11/10, cette offre ne sera plus valable. Ceci complète l'offre du 21/09/10" ?
- Vous ne nous conseillez pas de porter plainte... mais peut-on déposer une main courante envers le cabinet de ce mandataire?

Merci d'avance!
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Re: Recours à un refus d'achat par le mandataire judiciaire?

Messagepar tofthesaxplayer » 14 Déc 2010, 21:43

J'oubliais une question:
Peut-on encore retirer notre offre? Si oui comment?

Merci!
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Re: Recours à un refus d'achat par le mandataire judiciaire?

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Déc 2010, 01:45

QUESTIONS:
- Peut-on passer à autre chose, autre projet sans cette attestation de refus écrite? (parce que 3 semaines à visiter d'autres biens, avec nouveau projet)

Avec certitude, vous pouvez vous reporter sur un autre projet immobilier, car votre offre n'a aucune valeur juridique du moment ou elle n'a pas été confirmée acceptée par le juge - commissaire d'une part, et que votre offre n'a pas été suivie d'un avant-contrat signé chez un notaire et encore, vous disposez d'un délai de rétractation de (7) sept jours à/c de la réception d'une lettre recommandée avec AR , pour lui donner une date certaine, bien que cette disposition peut-être contournée par le notaire en toute légalité, en précisant dans l'engagement des parties, que vous reconnaissez avoir été informé par le notaire du délai de rétractation dont vous disposez et que vous le dispenser de vous envoyer une lettre recommandée avec AR et que l'avant-contrat à défaut de l'avoir dénoncé dans les sept jours celui-ci prendra tous ses effets à la date du .........d'autre par

Peut-il nous imposer la vente si problème avec l'autre offre, même si nous avions stipuler sur un complément de notre première offre: "en absence de signature d'un compromis de vente avant le 26/11/10, cette offre ne sera plus valable. Ceci complète l'offre du 21/09/10" ?t.

Ma réponse ci-dessus répond à votre question !

Vous ne nous conseillez pas de porter plainte... mais peut-on déposer une main courante envers le cabinet de ce mandataire?

Franchement sans hésiter, je ne vois pas l'intérêt d'une pareille démarche .

Bon succès dans votre nouvelle acquisition !

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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