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Racheter un fond de commerce

Messagepar Ramses » 08 Avr 2011, 15:40

Bonjour à tous.

Voilà ce qui m'amène. Je suis propriétaire des murs où j'ai vendu le fond de commerce situé dedans.

Le propriétaire, pour des raisons de santé, doit cesser son activité.

Etant propriétaire des murs, suis-je prioritaire pour racheter le fond ?

La vente peut-elle être faite sans que je sois au courant ?

De plus, si je fais l'acquisition du fond de commerce, puis-je ensuite transformer l'ensemble en maison d'habitation, ou en appartements ?

Merci d'avance pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter par vos réponses

Cordialement
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Ramses
 
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Re: Racheter un fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Avr 2011, 23:49

Le preneur du fonds de commerce n'est pas tenu d'informer le propriétaire des murs de son intention de vendre son fonds, sauf si le bail prévoit que le cédant s'engage d' informer le
propriétaire de son intention de vendre.....La seule obligation pour le preneur est de signifier au bailleur
la cession Art. 1690 du Code civil, ainsi que les coordonnées du cessionnaire
et la justification qu'il est bien commerçant.

Relisez le bail consenti à votre preneur, vous y trouverez sûrement la réponse à vos questions....Dans
une vente il y a trois parties : le preneur - le cessionnaire (bénéficiaire) et le bailleur .

Par contre, dans un bail commercial, il y a deux distinctions à faire, à savoir :

- La cession du droit au bail

- La cession du fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce, exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail, emporte nécessairement cession de ce bail, et les stipulations de celui-ci relatives aux formalités de
cession doivent être respectées. (source Dalloz Code des baux )

Dans ce projet de cession de fonds de commerce, rien ne vous interdit de vous rapprocher du preneur pour connaitre ses attentes en terme de prix de vente.

Vous demandez si vous vous portez acquéreur du fonds, si vous pouvez changer la destination des lieux
je vous réponds OUI à deux conditions, à savoir :

- Vous assurer que le règlement de copropriété prévoit et accorde ce changement de destination des
lieux.....A défaut le syndic devra proposer une assemblée générale extraordinaire pour recueillir la
majorité des 3/4, sur l'autorisation de changer la destination du commerce en logement d'habitation.

- Vous devez obtenir de la Préfecture son autorisation ....En général, elle accepte ce genre de
transformation des lieux.

Vous voyez qu'il est important de bien s'informer avant de donner corps à un projet.

Bonne lecture.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Racheter un fond de commerce

Messagepar sabrina1090 » 18 Mai 2011, 13:57

Bonjour,

Je peux vous conseiller de contacter le cabinet de Maître DAMY. Il est très compétent en matière de fonds de commerce et il pourra bien vous conseiller.

tél: 04 92 15 05 05
site: http://gregorydamy.niceavocats.fr/
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sabrina1090
 
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