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Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar Parisien33 » 23 Aoû 2013, 00:44

Bonjour,
Voici mon problème, j ai acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire (dans le cadre 642-19) et la mairie preempte presque 2 mois plus tard
Chronologie des faits :
06 mai 2013: audience au tribunal , mon offre est retenue le juge commissaire, le mandataire judiciaire, le propriétaire ainsi que l'ancien gérant sont tous favorable à mon offre, donc mon offre de rachat du droit au bail et de sa clientèle est retenue
15 mai 2013 : je reçoit l ordonnance du tribunal marquant en titre ordonnance du 15 mai 2013 autorisant la vente d actifs mobilier (l642-19 et suivants du code de commerce)
19 juillet 2013 : je reçoit un courrier du liquidateur que la mairie entendait exercer son droit de preemption en vertu de l article R214-8 du code de l urbanisme

Je me suis renseigner des lors que j ai reçu l ordonnance du tribunal pour savoir les démarches à faire pour officialiser la vente, le liquidateur m a rien dit au début , 1 semaine après l ayant un peu harceler il me dit d aller chez un notaire, que j ai fait sans attendre, 1 semaine après je reçoit un courrier du notaire que le mandataire a confier le dossier a un avocat d affaire et de faire les démarches avec celui ci et non le notaire, et c est la que je découvre que la mairie ne veux pas de restauration dans ce périmètre et comptait tout faire pour m en empêcher (le local acheter en question est un restaurant depuis au moins 7 ans), donc aujourd'hui je suis bloquer par l arrêter du maire, la mairie est elle dans sont droit et surtout n est elle pas hors délais ?

Ps: je paye le loyer depuis le 16 mai 2013 date où l on m'a remis les clés du local, j ai fait ouvrir les compteurs d eau et d électricité 15 jours après

Merci de votre réactivité car je ne sais plus ce que je doit faire merci bcps
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 25 Aoû 2013, 07:31

Le droit de préemption de la Mairie semble être fondé, avec toutefois un bémol...En effet, si vous analysez la loi de l'article cité que voici ainsi que les autres articles, j'y trouve une anomalie très importante, la non justification par le rédacteur de l'acte d'acquisition de la demande de transfert (DIA) déclaration d'intention d'aliéner..Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article L214-1 dit : "Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession."

Article *R214-8
Modifié par Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.

Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L642-19
Code de l'urbanisme - art. *R214-7
Code de l'urbanisme - art. L214-1

Sous toutes réserves et après examen de votre post, je pense qu'il y a eu une négligence importante citée ci-dessus et que celle-ci est dommageable.

Bonne lecture...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar Parisien33 » 25 Aoû 2013, 23:49

Bonjour Mr Crochon et merci de votre réactivité, j'ai encore 2 points d'interrogations en tête
Le 1er : j ai lu dans un rapport 2013 sur les difficultés a exercer les droits de preemption des mairies et c est là que j ai lu que la mairie avais 30 jours pour préempter à partir de la date d adjudication ou de l avis favorable du liquidateur judiciaire dans mon cas on es a presque 50 jours

Le 2 eme : le liquidateur ne me donne pas le dossier complet de cette affaire mais me dit que la procédure a été respectée ( annonces dans journal officiel etc ) comment puis je me le procurer?
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Aoû 2013, 09:00

Parisien33 a écrit:Le 1er : j ai lu dans un rapport 2013 sur les difficultés a exercer les droits de preemption des mairies et c est là que j ai lu que la mairie avais 30 jours pour préempter à partir de la date d adjudication ou de l avis favorable du liquidateur judiciaire dans mon cas on es a presque 50 jours


Tout d'abord, je vous invite à aller sur Google et de taper l'article que vous recherchez et de suivre tous ceux qui l'accompagne sur la question (voir mon post précédent)...Effectivement, vous y trouverez la réponse à votre question, notamment la confirmation que le délai accordé aux Mairies est de un (1) mois pour donner sa position sur l'exercice ou non de son droit de préemption dans le cadre d'une vente aux enchères...Alors, que dans une vente classique la
(DIA) Déclaration d'Intention d'Aliéner , le délai est porté à deux (2) mois.

Parisien33 a écrit:Le 2 eme : le liquidateur ne me donne pas le dossier complet de cette affaire mais me dit que la procédure a été respectée ( annonces dans journal officiel etc ) comment puis je me le procurer?


Je vous invite de taper : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ , vous pourrez consulter le journal officiel, voire l'acquérir, si vous avez la date de parution.

En conclusion, je considère que vous devez vous assurer si le liquidateur judiciaire a bien fait son travail, sur la base des articles que vous pourrez consulter...A défaut, je vous invite à lui envoyer une lettre recommandée pour mettre l'accent sur son oubli conformément aux articles..........En conséquence, vous lui demandez qu'est-ce qu'il envisage pour vous indemniser des débours personnels, en dressant une liste exhaustives ainsi que les préjudices estimés à la somme de .............€. Pour conclure, vous devez lui préciser qu'un double de votre courrier sera adressé au juge-commissaire de la Chambre de Commerce, que vous connaissez puisque vous avez reçu son ordonnance sur l'acceptation de votre offre d'achat.

Par ailleurs, il vous faut creuser si le délai de la Mairie de un (1) mois a bien été respecté ? A défaut, vous envoyez une lettre recommandée en refusant la préemption pour manifestation hors délai, en citant l'article correspondant.
En effet, en droit une absence de réponse dans le délai imparti de l'administration, vaut automatiquement acceptation de la mutation.

Bonne lecture et tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar Parisien33 » 26 Aoû 2013, 12:00

Bonjour, donc le délais d 1 mois commence quand car c est surtout sur ça que ça va ce jouer pour mon affaire merci
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Sep 2013, 22:46

Parisien33 a écrit:donc le délais d 1 mois commence quand car c est surtout sur ça que ça va ce jouer pour mon affaire merci


La date officielle et justifiable de la DIA envoyée à la Mairie par le rédacteur de l'acte.

Bien à vous.

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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar Parisien33 » 08 Oct 2013, 22:44

Bonjour Mr CROCHON
je reviens vers vous pour mon affaire, la mairie n a toujours pas signer l acte de cession avec le mandataire judiciaire et ca fait plus de 3 mois a partir de l'arrete de preemption de la mairie au jour d'aujourd hui, j ai lu que la vente peut etre annuler et que l'acquereur evincé (moi) retrouvais la capacité de signer enfin cette cession avec le mandataire, pouvez vous m'expliquer les démarches a suivre que je ne perdent plus de temps. Ps je continue a payer les loyer au proprietaire
merci de votre attention
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar @ndreCROCHON » 12 Oct 2013, 01:26

Je suis navré de vous déclarer que, je n'ai pas la réponse à votre question.

Je suppose que vous avez un avocat qui instruit votre dossier, rapprochez-vous de lui ?

Tenez-nous au courant...

A très bientôt.

@ndré CROCHON
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Re: Preemption mairie sur fond de commerce

Messagepar ATROUCH » 13 Nov 2018, 12:37

Bonjour,
Avez-vous mené une action en justice ?
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