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mandataire judiciaire

Messagepar Rosello » 06 Avr 2012, 07:28

Bonjour.
Je possède une hypothèque conventionnelle en premier rang. sur le bien d'une S.C.I, inscrite 2 ans avant qu'elle soit mise en liquidation, pas des salariés dans la S.C.I. au bout de 5 ans l' unique bien de la S.C.I a été vendu et l’intégralité du montant est versé au mandataire. Celui-ci me veux me verser une parti des sommes qui me sont dues, motif: il y aurait une plus valu du aux impôts qu'il souhaite déduire de la somme du du montant de mon hypothèque et des intérêts de plus, on ne veut me payer les intérêts que sur 3 ans alors que la procédure depuis presque 5 ans. Mon Notaire qui a enregistré l’hypothèque m' a bien certifie que je n’étais en rien concerné par la plus valu. la S.C.I a fait une construction du bien en fournissant uniquement la factures des matériaux et le reste sans justificatif de main d’œuvre. elle a fait une livraison a elle mémé des travaux.
Le mandataire ne répond pas à mes recommandés.
que me conseiller vous?
Cordialement.
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Rosello
 
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Re: mandataire judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Avr 2012, 08:41

"Je possède une hypothèque conventionnelle en premier rang. sur le bien d'une S.C.I, inscrite
2 ans avant qu'elle soit mise en liquidation, pas des salariés dans la S.C.I. au bout de 5 ans l' unique bien de la S.C.I a été vendu et l’intégralité du montant est versé au mandataire. Celui-ci me veux me verser une parti des sommes qui me sont dues "


En vous lisant, je suis très surpris de la position du liquidateur judiciaire car, votre hypothèque
conventionnelle de premier rang, prime sur tout autre créancier de la SCI , en cas de vente d'un bien, sur
lequel vous avez une hypothèque ...En clair , en cas de vente du bien sur lequel porte votre hypothèque, le
notaire rédacteur de l'acte authentique doit procéder à la mainlevée en payant le montant de votre privilège (somme figurant aux inscriptions hypothécaires, diminué éventuellement des sommes perçues ou
remboursées ).

Je vous invite à faire la lumière avec le notaire rédacteur de l'acte authentique de vente du bien de la SCI,
pour qu'il vous donne son avis...Si d'aventure sa réponse vous interpelle, n'hésitez pas à consulter un avocat.

Par ailleurs, l'argument de la plus-value ne vous concerne pas (sous toutes réserves)...En effet, votre
hypothèque porte sur une somme souvent diminuée des remboursements et, la soulte, n'est que le juste
retour des sommes restant à échoir...Je ne vois pas où est la plus-value ?...Bizarre !

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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