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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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MANDATAIRE FAIT OBSTACLE...

Messagepar STEF » 09 Juin 2011, 13:18

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un fond de commerce mis en liquidation judiciaire (début d'année 2011).
A mon mandataire liquidateur, j'ai présenté un candidat pour le rachat.
Il est question, là d'une vente de gré à gré.
Ce dernier lui a adressé par écrit une offre d'achat et une intention ferme de début d'activité pour tout début avril 2011. Ayant trop bien compris que le temps jouait plus en sa faveur qu'en la mienne.
Grace à sa lenteur exemplaire le propriétaire des murs vient de perdre ses loyers de Mars Avril Mai et Juin (env 10.000€)

La situation de ce jour est la suivante :
1) Non respect de la date d'ouverture prévue initialement.
2) Engagement écrit d'achat revu à la baisse de plus de 30 %.
3) Pour fin juin, rdv face au juge commissaire pour autorisation de vente.
4) Le mandataire qui insiste sur l'absence d'autre proposition et donc l'obligation d'accepter cette ultime.

Un nouvel acquéreur vient de se manifester:
1) Offre d'achat 20 % de + que l' autre.
2) Fonds disponibles immédiatement (preuve à l'appui).
3) Proposition de paiement de 2 loyers impayés (env 5.000€).
4) Expérience de près de 10 ans dans le même secteur d'activité.

Réaction du Mandataire judiciaire :
Votre proposition est hors délai.. Vous pouvez me la soumettre.. Mais je ne la défendrai pas face au juge.

- Dans quelle mesure mon mandataire peut faire obstacle à une nouvelle et meilleure proposition.???
- La présentation de cette proposition d'achat au juge, doit elle transitée par mon mandataire.???
- Puis je présenter moi même au juge cette proposition le jour de l'audience.???
- Quels sont : la procédure, le dossier et le délai légal que je me dois de respecter pour sa recevabilité.???

Merci de m'apporter votre aide. Cordialement à vous. STEF.
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STEF
 
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Re: MANDATAIRE FAIT OBSTACLE...

Messagepar @ndreCROCHON » 10 Juin 2011, 23:32

Ce qu'il faut que vous acceptiez par la force des choses, c'est que vous êtes entre les mains d'un
système judiciaire qui a son mode de fonctionnement, pas toujours très lisible et surtout d'une
lenteur excessive, ce qui est préjudiciable à toutes les parties...Cela donne à penser à un climat
d'indifférence et, plus encore dans votre cas, à une aberration consternante.

En effet, transmettre une proposition supérieure à la précédente de 20 %, avec l'assurance de la
bonne finalité en raison de la capacité financière de l'acquéreur, sans avoir fait valider la première
offre et que le liquidateur judiciaire déclare " Votre proposition est hors délai "...De quoi ?...Cette
déclaration semble totalement surréaliste.

"La présentation de cette proposition d'achat au juge, doit elle transiter par mon mandataire.??? "

OUI !...C'est son rôle de faire remonter l'information auprès du juge-commissaire, qui fera valider l'ordonnance d'acceptation ou de refus du tribunal.

"Puis je présenter moi même au juge cette proposition le jour de l'audience.??? "

C'est plus du ressort de votre avocat, mais rien vous interdit d'y assister .

"Quels sont : la procédure, le dossier et le délai légal que je me dois de respecter pour sa
recevabilité.??? "


Juridiquement, le liquidateur dispose de (3) trois mois pour faire son rapport et transmettre une offre
au juge-commissaire, vous voyez le délai qu' a imposé le législateur....Puis, le juge-commissaire va
instruire cette offre en lui donnant quitus ou pas et le tout corroboré par ordonnance du tribunal.

Personne est en mesure de vous donner un délai très précis entre l'offre, sa transmission et
l'instruction du tribunal avec le concours du juge-commissaire.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: MANDATAIRE FAIT OBSTACLE...

Messagepar STEF » 13 Juin 2011, 09:19

Bonjour,

Un sincère et grand merci à vous pour :
1) La précision de vos réponses.
2) La réactivité et la rapidité de votre intervention.
3) Le désintéressement avec lequel, vous nous les offrez.

Bien cordialement à vous...

STEF...
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STEF
 
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