Encheres Publiques
Nous sommes le 16 Déc 2018, 19:56
Partager à vos réseaux
forum
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !

Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar mélissa » 18 Sep 2009, 11:52

Bonjour,

J'ai crée mon entreprise individuelle en juin 2006 et la semaine dernière j'en ai demandé la liquidation par céssassion de paiement. Je suis passée devant le juge et ensuite devant le mandataire judiciaire qui m'a annoncé que je devrai vendre ma maison....seulement cette maison nous l'avons faite à deux mon conjoint et moi et nous ne sommes ni mariés ni pacsés et n'avais rien à voir avec l'entreprise. Le mandataire me dit quil sera contraint de vendre seulment il ne veut pas.

Peuvent tils l'obliger à vendre alors quil n'est responsable de rien?
Avatar de l’utilisateur
mélissa
 
Messages : 8
Inscription : 18 Sep 2009, 10:50

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Sep 2009, 04:57

Quand je lis de pareilles déclarations, j'ai envie de " crier... que toute personne en entreprise personnelle dès son inscription au RC ou au Registre des Métiers, peut demander à son notaire d'établir un acte d'insaisissabilité de sa résidence principale et de tous ses biens immobiliers, en dehors de ceux professionnels qui sont saisissables.

Notez, que cette décision volontaire est recommandée dés votre début d'activité, mais également à tout moment . Par contre, si votre créancier peut justifier la naissance de sa créance avant la date de votre acte notarié d'insaisissabilité, son recours sera recevable.

Lisez ma réponse précédente sur le Forum, elle vous concerne de la même manière.

A vous lire.

Bien courtoisement .

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Merci pour votre réponse

Messagepar mélissa » 20 Sep 2009, 07:25

Je m'attendais à une telle réponse le seul problème c'est que l'orsque que j'ai crée mon entreprise je n'avais pas de maison, nous étions locataires et lorsque nous avons pu acceder enfin à la propriété (construction débutée en janvier de cette année) nous n'avions pas de problème financier. En l'espace de 2 mois jai eu 2 ouvrier en arret maldie sur 3 et tout le travail que j'avais d'avance s'est envolé en silence.... Tous mes clients ou presque se sont rétracté et déja là lorsque je suis allée voir le notaire pour faire ce certificat d'inssaississabilité il était trop tard. je n'avais à l'époque que 6000 euro de dettes et jai voulut faire une cessation d'activité mais la chambre des métiers me l'a refusé dans le sens ou il fallait que je sois à jour sur tout, et chaques jour nous nous sommes enfoncés, la roue à tournée tellement vite que l'on à rien pu faire. Nous avons emmenagé en juillet et nous avons utilisé une partie de notre pret personnel pour essayé de remonter l'entreprise pensant que le travail allait revenir et qu'on allaient se remonter. En fait ce fut tout le contraire et à lheure d'aujourdhui nous vivons avec nos 3 enfants dans une maison qui va etre saisie et qui n'a ni volets ni chauffage. Rééllement on ne pensaient pas que l'on se prendrait une telle gamelle mais les administrations sont rigides et vous avez beau vous démener dans tous les sens, les portes se ferment avec leurs lois à la cons! c'est désolant et tellement injustes. jai donné durant 3 ans un emploi à 3 personnes dont une handicapée car j'ai eu pitié et que je me disais que la vie ne l'avais pas gaté à la naissance mais qu'il avait le sens du travail et pour etre mainoeuvre on a pas besoin d'avoir bac + 5 et à lheure d'aujourdhui apres avoir travaillé 7 jours sur 7 durant 3 ans, sans vacances ni repos on met 3 ouvriers au chomage et 3 enfants à la rue! quelle honte d'avoir tout perdu. Merci pour votre réponse malgré tout je me sens moins seule.
Avatar de l’utilisateur
mélissa
 
Messages : 8
Inscription : 18 Sep 2009, 10:50

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Sep 2009, 18:22

Je vous invite à bien vouloir lire des réponses faites à des cas similaires au votre, vous y trouverez sûrement la réponse à la plupart de vos interrogations.

Si, après lecture, vous avez des questions n'hésitez pas à les exprimer, nous essaierons d'y répondre.

Voyez votre notaire, pour faire le point sur votre indivision apparente, il sera d'un excellent conseil sur la stratégie la mieux adaptée à mettre en place, face à votre situation du moment.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
-----------------------------------
http://www.cible-immo.info
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar mélissa » 30 Sep 2009, 13:18

Bonjour Monsieur,

Je reviens vers vous tout dabord pour vous remercier pour votre gentillesse. Ensuite je voulais vous dire donc que le liquidateur donc m'a donné 6 mois pour vendre mon bien personnelement et ensuite si nous n'y sommes pas arrivé ce sera vendu par adjudication judiciaire. je dois rencontrer le notaire d'ici 15 jours afin d'estimer notre bien. jai toujours du mal à réaliser et surtout beaucoup de mal à l'accepter mais je sais désormais que plus rien ne peut arreter cela donc je me renseigne du mieux que je peux car je trouve beaucoup moins dur le fait de ne pas avancer dans le noir. En ce moment je me pose une question et peut etre justement pourrez vous m'éclairer. si cette maison est vendu par le tribunal, savez vous si on a des chances de s'en sortir pas trop mal, je parle du fait que vu que notre bien à quant meme de la valeur (300 000 euro) et que je dois en totalité (dettes pro + pret + plu-value) 150 000 euro, peut on garder l'espoir d'avoir à la fin de lhistoire un peu d'argent pour se reconstruire ou doit on se préparer à vraiment tout perdre? Je n'arrive pas à trouver de forum dont les personnes ont vécu la meme chose, je ne veut plus me faire d'illusions cest trop dur la chute apres et surtout je dois prévoir l'avenir pour mes enfants.
cordialement.

Mélissa
Avatar de l’utilisateur
mélissa
 
Messages : 8
Inscription : 18 Sep 2009, 10:50

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Oct 2009, 01:53

Tout d'abord, comme vous avez RDV avec votre notaire, voyez avec lui le problème de votre indivision apparente avec votre compagnon. En effet, ce point m'apparaît important à l'appui des documents, actes ou justificatifs dont vous disposez, car vous êtes en apparence pas propriétaire de la totalité de la maison et il vous faudra justifier quelle est la proportionnalité en pourcentage de votre pleine propriété.

Vous devinez sûrement mon analyse en vous demandant de quantifier d'une manière exhaustive quelle est en pourcentage la pleine propriété de chacun des indivisaires.

En conséquence, il existe une partie insaisissable que je vous invite à développer avec le notaire, pour connaître la procédure en pareil cas ?

Avez-vous acheté un terrain en commun , puis fait construire ?....Qui a demandé le permis de construire?
L' emprunt est-il au nom de tous les deux ?...ETC ( N'oubliez pas de réunir tous les actes et documents justificatifs de relevés bancaires et de réemploi etc...Au jour de votre RDV avec votre notaire, faites une liste de toutes vos questions, c'est le plus sûr moyen de ne rien oublier d'important ).

Avez- vous songé à la commission de surendettement Banque de France ?

Après l'entretien avec votre notaire et que celui-ci vous conseille de vendre votre bien, ne perdez pas de temps, pour la mise en vente à l'amiable.... Le jour "J", si vous avez besoin de conseils, n'hésitez pas à utiliser le site, je ferai tout mon possible pour vous aider dans la mise en place de la stratégie de vente.

Pour répondre à votre dernière question, je me garderais bien de vous avancer des chiffres, cela ne serait pas raisonnable de ma part .....Par contre, vous parlez de plus-value.....A ce sujet, vous n'aurez pas de plus-value, car ce bien constitue votre résidence principale et que celle-ci en est totalement exonérée.

Bon courage, vous êtes confronté à une dure épreuve, mais il existe des solutions !

Bien chaleureusement, vôtre.

@ndré CROCHON
-------------------------------------
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar mélissa » 06 Oct 2009, 06:09

Merci Monsieur, je ne manquerai pas de vous informer de l'évolution de mon affaire, pour l'instant rien n'a bougé, bonne journée . cordialement. merci pour votre soutien, cest ttrès important
Avatar de l’utilisateur
mélissa
 
Messages : 8
Inscription : 18 Sep 2009, 10:50

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Oct 2009, 20:41

Je suis vraiment très heureux d'apprendre que mon intervention, vous apporte un soutien, c'est un peu la mission que je me suis donné et avoir le sentiment d'une action réussie, c'est une très grande satisfaction personnelle.

J'attends de vos nouvelles !

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
-----------------------------------------
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar mélissa » 08 Oct 2009, 15:40

Bonjour Monsieur,

Je viens de relire vos réponses et il y à quelque chose qui m'intrigue, pourquoi me dites vous que l'on aura pas d plue-value sur la vente? je pensais qu'il fallait que la construction est plus de 5 ans pour en etre éxonéré et la notre à été construite en début d'année. Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Cordialement

Mme BEZIAUD
Avatar de l’utilisateur
mélissa
 
Messages : 8
Inscription : 18 Sep 2009, 10:50

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Oct 2009, 02:43

Je vous confirme, que depuis 2004 en cas de vente de la résidence principale, vous êtes exonérée de la plus-value ( anciennement , il fallait détenir sa résidence principale durant plus de 5 années, pour échapper à la plus-value)

Par contre, s'agissant d'une construction en (VEFA ) vente en état futur d'achèvement[b], vous êtes durant 5 années soumis à la TVA lors de [b]la première mutation, mais si votre maison est vendue au TGI, c'est l'acquéreur qui paiera la TVA sur le différentiel entre le coût total de l'achat et le prix de vente.... En contre partie, il paiera des droits réduits de mutation de 0,715 % au lieu de 5,09 % du prix d'adjudication.

Pour une meilleure compréhension sur le comment de la TVA ?.....Vous devez faire la somme de toutes les factures payées en amont , pour calculer le montant de la TVA payée jusqu'à ce jour, puis en fonction du prix de vente s'il y a une marge entre le prix payé et le prix vendu, l'administration fiscale sera amenée à faire payer la TVA sur ce différentiel

Exemple: la somme achat terrain +construction représentent un total de 180.000 € TTC, vous vendez ce bien 240.000 € TTC, il ressort un différentiel de 60.000 sur lequel, il faudra payer une TVA de :
60.000 € : 119,60 % = 50.167 € H.T.x 19;60% = 9.832 € (cas exceptionnel, ce montant sera payé par l'adjudicataire et cette particularité sera précisée dans le cahier des conditions de vente).

J'espère vous avoir apporté l'apaisement escompté.

Bien courtoisement.

@ndré CROCHON
-------------------------------------
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar mélissa » 09 Oct 2009, 12:11

Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse, effectivement elle est très claire et ceci est malgré tout une bonne nouvelle.
je vous souhaite une excellente journée.

Cordialement.
Avatar de l’utilisateur
mélissa
 
Messages : 8
Inscription : 18 Sep 2009, 10:50

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar GUITARD » 21 Oct 2009, 16:21

Bonjour Melissa,

J'ai lu un peu votre parcours et j'ai eu l'impression de lire le notre.
Nous aussi avons eu de gros ennuis comme vous et avons "friser" la saisie.
Nous aussi c'est du indirectement à la création d'une entreprise. Nous avons créés aussi des emplois (4 ...dont 2 étaient au chômage depuis des mois) et avons favorisé l'entreprise et l’emploi au détriment de notre patrimoine. Afin de "faire démarrer" l'entreprise nous avons négligé nos mensualités de maison. Cela a entraîné un fichage FICP à la Banque de France et ensuite la déchéance du terme du prêt ..... et la ça été la spirale infernale .....
Nous avons donc connu ce que vous êtes en train de vivre.

Nous avons fait appel aux médias et aux politiques principalement. Le seul cabinet qui s'est occupé de nous a été celui de Mme Lagarde. Ce cabinet a été extraordinaire car il a pris vraiment le dossier en main. Ce cabinet a contacté plusieurs fois le service contentieux de la Banque (Populaire) afin de lui faire remarquer que son attitude était inhumaine. Il lui a demandé d’arrêter la saisie et de reprendre notre prêt puisque nous étions à jour et que notre situation était redevenue stable. La Banque a été inflexible et a fait comprendre au cabinet du ministère de l'Economie qu'elle irait jusqu'à la saisie car c'était une affaire privée qui ne regardait en rien la politique. Pour ce qui est de la réponse du chef de l'état je préfère ne pas vous en parler ...
Nous en avons déduit que le gouvernement ne peux rien faire contre les banques malgré les prêts qu’il a accordé avec l’argent du contribuable. Ces banques qui ont été sauvées … elles …n’ont rien à faire des particuliers ou des entreprises en difficultés. Elles sont d’ailleurs reparties de plus belle dans les placements à risques et les bonus vertigineux … mais ceci est un autre débat.

Aujourd'hui quand j'entends qu’on aide pour embaucher .... je rigole ....

Nous avons pu rembourser l'intégralité de notre dette grâce à notre famille et à nos amis et sommes passés à 2 doigts de la saisie. Notre entreprise était devenue rentable. Toutefois, afin de sauver notre maison et obtenir un prêt (tout d’abord prévu pour rembourser la banque et maintenant pour rembourser notre famille et nos amis), nous avons du vendre notre entreprise et reprendre nos places de salariés. En effet, toutes les banques « visitées » nous ont fait comprendre que le statut de salarié était préférable à un statut de « chef d’entreprise ». Pour la petite histoire, je vous cite la phrase que nous a dit notre banquier "je préfère le compte d'un RMISTE créditeur que celui d'un Entrepreneur débiteur" ... à méditer.

Nous avons donc vendu notre entreprise à 50% de son prix avec en plus un crédit vendeur sur 50 mois. Nous étions tellement écœurés que nous n'avions plus le coeur à l'ouvrage pour continuer l'aventure de l’entreprise. Nos salariés sont repartis au chômage et je refuse tous les jours des commandes de nos anciens clients.

Bref .... nous sommes super heureux de nous en être sorti, d'avoir retrouvé nos places de salariés et que notre situation soit redevenue stable. Nous sommes quand même un peu amers d'avoir essayé de faire quelque chose et que cela se soit retourné contre nous. Quand nous voyons ce que 6 mensualités de retard peuvent entraîner comme conséquences, nous hallucinons.

Comme vous le voyez, Melissa, vous n'êtes pas seule dans cette situation . Je peux vous assurer qu'il y a un nombre important de personnes comme nous.

Vous dites que la valeur de votre maison est de 300.000 euros et votre dette est de 150.000 euros. Je pense qu’il faut éviter la vente aux enchères car si la mise à prix est du montant de votre dette (soit 150.000 euros) vous risquez de perdre beaucoup.

A priori, vous avez 150.000 euros de dette (tout compris). N’est-il pas possible de reprendre un prêt ? êtes vous fichée FICP ? Votre situation vous permet-elle de prendre un prêt ?

Si un prêt bancaire n’est pas possible, pouvez vous emprunter à de la famille ou à des amis ? Avez vous parlé de votre situation à vos proches ? Nous l’avons fait et nous devons avouer que cela a été l’une des choses les plus difficiles à avouer de toute notre vie. Le fait d’en avoir parlé, nous a tout simplement sauvé.
Nous avions aussi pensé à la vente en réméré. C’est une solution à éviter mais dans certains cas, cela peut éviter la vente de votre maison.

Il faut aussi bien choisir son avocat. Nous avons tout d’abord eu un cabinet qui a négocié avec la banque des délais de paiement. Les échéances étaient tellement exorbitantes (7000 euros/mois) que nous n’avons pu tenir que quelques mois …. Mais avons pu gagné ainsi un peu de temps. Le cabinet nous a jeté car nous n’avons pas pu tenir les délais …. Et pour cause.
Nous avons eu ensuite un cabinet qui ne connaissait rien à la procédure de saisie. D’une incompétence sans nom dans ce domaine.
Ensuite on nous a conseillé un cabinet spécialisé dans les procédures de saisie. L’avocate qui s’est occupé de notre dossier est une « pointure » dans ce domaine. Apparemment, il y a des moyens pour retarder la procédure ….(contestation des sommes dues, etc …).

Je crois que dans une procédure de saisie il faut gagner un maximum de temps. En effet, quand on est tombé, on ne peut que se relever et on a besoin de temps pour trouver des solutions.

Voilà Mélissa … si vous voulez des conseils par des personnes qui sont passés « par là » n’hésitez pas. Nous ne pourrons peut être pas donner des conseils juridiques aussi pointus que ceux de Monsieur CROCHON mais nous pourrons vous en donner d’autres (conseils).

Tenez bon.
Avatar de l’utilisateur
GUITARD
 
Messages : 16
Inscription : 13 Aoû 2009, 14:50
Localisation : Région Parisienne

Re: Liquidation judiciaire nom propre

Messagepar VALMER » 10 Oct 2010, 20:28

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la maison entre hélas dans le périmètre de la liquidation judiciaire et peut être vendue. Fort heureusement, il existe de nombreux recours qui vous permettront de gagner de longues années et d'apurer votre dette.
VALMER
Expert du Forum
 
Messages : 12
Inscription : 10 Oct 2010, 18:47


Retourner vers Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2018 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs