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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar herremans » 20 Juin 2010, 08:52

Bonjour,

J'ai déposé en date du 14 juin 2010, un dossier de cessation de paiement au tribunal de versailles.
J'ai par ailleurs lancé une assignation en justice contre mon bailleur ou je réclame des dommages
et interres pour vis caché dans le cadre de mon contrat de location gérance.
Ces 2 procédures vont pour ainsi dire avoir lieu en même temps.
J'ai un bien immobilier que j'ai acheté avec ma compagne50/50, nous ne sommes pas marié ni pacsé, ni déclaré en concubinage.
Je précise que je suis en nom propre sans déclaration d'insaissabilité.
Ma question est la suivante est ce que le liquidateur va attendre l'assignation afin de récupérer les
dommages et interets afin de couvrir la dette.
Peux t il saisir ma maison sachant que je ne détiens que 50% de celle ci, j'ai acheté il y a 3 ans et
j'ai avec ma compagne encore 230 000 € d'emprunt bancaire même en la vendant je ne récupererai pratiquement rien
Merci pour vos réponses
Ma compagne et moi sommes déja usés par toute la constitution du dossier pour l'assignation et souhaitons vraiment que nos efforts soient payant j'ai repris une activité salarié car le contrat de gérance a été cassés invoquant un dole.
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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Juin 2010, 22:56

J'ai certes un avis, mais au stade où vous en êtes, c'est plus qu'un avis qu'il vous faut, c'est une certitude et là, je vous conseille sans hésiter de rencontrer un avocat de toute urgence.

Vous semblez quelqu'un d'avisé et je m'étonne que vous n'ayez pas jugé utile de réaliser auprès de votre notaire, un acte d'insaisissabilité dès la création de votre entreprise personnelle ?....C'est à mon avis une avancée extraordinaire, qui protège le responsable d'une entreprise des aléas d'un revers économique souvent fatal pour l'entreprise et plus encore pour la cellule familiale.....Il faut que vous sachiez que cet acte est réalisable à tout moment dans la vie d'une entreprise, mais qu'il ne vous met pas à l'abri des créanciers (procédure contentieuse), si votre différent est antérieur à l'acte notarial, qui seul, lui confère une date certaine.

Je précise pour ceux qui nous lirons, que le gérant d'une SARL ou SA etc...ne peut profiter de cette disposition d'insaisissabilité de ses biens personnels.

Je suis foncièrement navré de n'avoir pas répondu à votre question, mais elle est à la fois juridiquement pointue, elle fait appel aux compétences et plus encore à une grande expérience en la matière , que seul un avocat spécialisé sera en mesure de vous apporter

Votre affaire nous intéresse et nous aurons plaisir à lire vos informations, qui seront riches pour nous et tous nos lecteurs.....Je vous en remercie par avance.

Bien chaleureusement .

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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar herremans » 21 Juin 2010, 16:49

Bonsoir,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
En faite j'écris et je m'occupe de l'affaire à la place de mon conjoint qui était gérant jusqu'au 14 juin 2010
Il a en effet pas fait de déclaration insaissabilité.
Ma mère et moi même avons tenu la gérance durant 6 mois afin de recueillir le maximum de preuve
(constat huissier, attestation cerfa des locataires...
et j'ai pris un avocat qui va s'occuper de l'assignation.
Ma plus grande peur c'est qu'une liquidation en cessation de paiement smplifiée est plus rapide qu'une assignation au tribunal de commerce.
Je vous tiendrais informé de la suite des évenements.
La 1er convocation pour procéder au licenciement de la salarié à lieu ce jeudi 26 juin 2010.

A bientôt
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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Juin 2010, 22:56

c'est avec grand plaisir que nous vous lirons, car le juridique de la location gérance n'est pas mon fort.

Dans cette attente et par avance merci !

bien à vous.

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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar pat05 » 10 Juil 2010, 13:25

Bonjour,
j'ai acheté une entreprise en decembre 2007 en nom propre, et j'ai signé sur les conseils de mon notaire
un certificat d'insaisissabilité sur ma residence principale en fevrier 2008, suite à de graves ennuis de santé
et ne pouvant m'occuper au mieux de celle çi, le chiffre d'affaire est devenu un peu faible, une liquidation
judiciaire est en cours, aprés le passage au tribunal, lors du 1er entretien avec le mandataire qui m'a demandé ce qu'il y avait en bien immobilier, j'ai signalé ma maison, mais qu'il y avait dessus une incessibilité, il m'a alors indiqué que celui çi etant antérieur à l'achat du commerce........problème
Qu'en est il exactement. Merçi de votre réponse
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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Juil 2010, 23:47

Vous dites avoir acheté une entreprise en décembre 2007 et sur les conseils (pertinents) de votre notaire, en février 2008 , soit 2 mois à peine après votre acquisition, votre notaire à établi un acte d'insaisissabilité de votre résidence principale.en raison de votre statut d'entrepreneur individuel ( si vous aviez été gérant d'une SARL ou PDG d'une S.A. , vous n'auriez pas pu bénéficier de cette disposition)

Le mandataire semble avoir mal interprété vos dires, car si je m'en tiens à votre déclaration, l'acte d'insaisissabilité est bien postérieur à votre acte d'achat de l'entreprise, donc vous êtes bien couverte par votre acte d'insaisissabilité, sauf si la première créance d'un impayé est antérieure à la date certaine de l'acte notarié, ce qui ne semble pas être le cas.

Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire, pour recueillir son avis et qu'il veuille bien envoyer un courrier au mandataire du Tribunal, précisant l'existence de votre acte d'insaisissabilité à compter du.................Cela aura le mérite de donner un caractère officiel et une preuve à votre déclaration.

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar herremans » 19 Juil 2010, 08:50

Je viens vous apporter quelques nouvelles (assignation et liquidation location gérance)

La société est en LJ le 24/06/2010, suite à mon entretien avec le liquidateur pour remise
des documents, le liquidateur m'a dit oralement qu'il me donnait 6 mois pour une vente de gré à gré
puis saisie. (il casserait l'indivision)
Je n'ai à ce jour aucuns documents du juge.
Le liquidateur n'a pas saisie le matériel car il estime qu'il appartient à la gérance des caravanings
il ne licencie pas non plus la salarié.
Il m'a dit que puisque le bailleur prétent que mon ami à mal géré cette affaire la gérance et revenu au bailleur et la salarié aussi. Le bailleur a aujourd'hui un contrôle de la DASS de la préfecture car il n'a jamais remis aux normes les terrains (sujet de l'assignation),
Mon avocat demande l'autorisation au liquidateur pour assigner le bailleur
Le liquidateur m'a confié la cloture de la comptabilité puisque c'est mon métier.(je suis trés étonnée)
Il relance actuellement les locataires pour les loyers impayés et m'a précisé que si les locataires
ne veulent pas payés suite aux problèmes de conformités des installations il redirigerait les locataires
vers moi afin d'avoir des pièces suplémentaires pour mon dossier d'assignation.
Le liquidateur m'a aussi dit que si mon dossier juridique était bien monté il peut laisser la liquidation ouverte et représenter mon conjoint. j'ai trouvé malgré tout le liquidateur assez compréhensible ca il m'a conseillé d'ouvrir un compte joint pour les futures revenus salarié de mon conjoint
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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Juil 2010, 15:46

Merci de nous tenir informé de la suite de votre affaire.

Comme j'ai pu vous le dire, je suis sur la réserve car très peu habitué sur la location gérance et par la même sur les aspects juridiques qui peuvent en découler.

Avec mes vifs regrets.

Bien à vous.

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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar VALMER » 10 Oct 2010, 19:54

Seule votre part indivise de la maison entre dans le périmètre de la liquidation judiciaire.
Pour procéder à la vente de la maison, le mandataire judiciaire devra en conséquence soit recueillir l'accord de votre amie, soit engager une procédure en licitation.
Par ailleurs, seul votre liquidateur judiciaire peut agir contre votre bailleur. Une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, vous êtes dessaisi de vos droits et actions en justice (article L.641-9 du Code de commerce). L'assignation devra être contresignée par votre liquidateur judiciaire.
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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar flo05 » 24 Aoû 2011, 13:09

Bonjour,
j'ai acheté en nom propre une entreprise en Décembre 2007, et suite à de pertinents conseils de ma notaire, signé un certificat d'incessibilité le 8 Décembre 2008, j' ai développé une maladie trés invalidante, en Février
2010, et ne peux plus travailler, pour aller plus vite, une liquidation judiciaire est en cours depuis Juillet 2010.
Nous avons déclaré au juge commissaire, cette incessibilité, que je lui ai adressé. Tout allait bien jusqu'à aujourd'hui, recommandé d'un notaire, ayant été commis suivant ordonnance de mon tribunal de commerce, il y a peu, dans le cadre de ma liquidation judiciaire, pour expertiser nos biens, maison, terrain!!!
Je me croyais protégé? Qu'en est il vraiment?
Merçi de votre réponse
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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Aoû 2011, 19:07

Je viens de répondre à votre question sur un autre post car, vous l'avez formulé sur deux posts différents .

Bien à vous.

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Re: liquidation judiciaire en nom propre et assignation

Messagepar herremans » 28 Jan 2012, 07:25

Je viens vous apporter des nouvelles du dossier de mon conjoint LJ du 24/06/10 entreprise en nom propre.
Apres avoir demandé 7 fois au mandataire la présentation d'une assignation contre un créancier celle ci a été refusée.
Le mandataire m'a forcé a vendre mon bien, bien évidement la moitié de la somme du prêt est bloquée par contre moi je paye tous les mois puisque co emprunteur le prêt d'une maison que je n'ai plus en plus de mon loyer
Une collaboratrice du mandataire chargée du dossier à été malade pendant 6 mois donc le dossier n'a pas avancé.
La créance fantaisiste du bailleur a été rejeté celui ci a fait appel devant la cour d'appel et assigne mon conjoint (au lieu du mandataire en justice)
J'ai obtenue un entretien le 18/01/12 avec mon conjoint et son avocate, le mandataire précise que le créancier n'a pas
le droit d'assigner mon conjoint qu'il aurait du le faire au début de la procédure.
Du coup le mandataire envoie un courrier à l'avocat du créancier en lui rappelant ces obligations et réclame des dommages et intérêt au créancier et enfin à la lecture du dossier de mon conjoint accepte de présentée l'assignation plus la mienne puisque endetté par ricoché.
Tout ça c'est du verbal j'attends toujours des écrits mais si tout ce passe comme prévu qu'elle perte de temps et d'argent pourquoi s'apercevoir au bout de 2 ans que mon conjoint a été victime d'une arnaque pourquoi les mandataires ne lisent pas leur dossier au se range du coté de celui qui crie le plus fort.
Si tout ceci ne se présente pas comme prévu j'ai ouvert un dossier auprès du bureau du président de la république.
Ayant de bon rapport avec le mandataire (forcément en tant que comptable de mon conjoint ça fait 2 ans que je m'occupe du dossier je suis l'interlocuteur du mandataire) je croise les doigts pour que ça marche enfin sinon retour au bureau du président.
Tout ça pour dire si vous êtes dans votre droit ne lâchez rien correspondance en RAR avec le mandataire répondez toujours au mandataire consulter tous les forums car c'est très compliqué moi même j'ai du mal a tout comprendre bon courage à tous à bientôt
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