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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Liquidation judicaire et loyers impayés

Messagepar sam74 » 05 Fév 2012, 09:19

Bonjour

Un restaurant est en liquidation judiciaire et une vente aux enchères publiques est prévu pour le fonds de commerce (dont le bail commercial).
Je sais que les loyers dus sont importants.

J'aimerai savoir si la personne qui se portera acquéreur lors de la vente aux enchères est redevables des loyers impayés antèrieurement à la vente?

Merci d'avance pour votre réponse
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Re: Liquidation judicaire et loyers impayés

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Fév 2012, 19:29

Vous trouverez votre réponse dans le cahier des conditions de vente qui, se trouve au greffe du TGI ou chez
l'avocat du ou des créanciers .

Bonne quête !

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Liquidation judicaire et loyers impayés

Messagepar petitcoeur » 28 Fév 2012, 21:23

Bonjour

je suis locataire d un appartement es j ai recus un courier AR pour un saisie immobiliere sur l le petit immeuble que j e suis locataire
quel sont mes droit car la vente es pronocer dans un mois ???

merci
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Re: Liquidation judicaire et loyers impayés

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Mar 2012, 03:15

Vous avez trois questions à vous poser, à savoir :

- Suis-je intéressé par cette vente aux enchères ?

- Après recherche, quelle est la valeur marchande du logement ?

- Ai-je la capacité de mener à bien un tel achat (apport perso, vos revenus et le concours éventuel de votre banque)?

Si tel est le cas, voyez auprès du greffe du TGI , si le cahier des conditions de vente précise que le locataire est
parfaitement en droit de faire jouer son droit de préemption ou de substitution ?

A défaut, cela ne veut pas dire que vous ne puissiez pas faire jouer ce droit de substitution ...Ne compliquons pas
les hypothèses, surtout si vous n'avez aucune intention d'acquérir votre logement...Si c'est le cas, votre bail sera le
seul juge sur la libération possible en fonction de la date de son terme.

Tenez-nous au courant...

Cordialement

@ndré CROCHON
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