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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Inssaisissabilité

Messagepar Pabeline » 11 Sep 2014, 20:59

Bonjour.

Mon mari et moi, mariés sous le régime de la communauté, sommes propriétaires de notre résidence principale depuis 2006, et avons fait chez un notaire une clause d'insaisissabilité à cette même date.
Mon mari est artisan.
Il a passé 1 an en redressement, en est sorti mais malheureusement va devoir arrêter malgré tout.
Il est en plan de redressement ( il reste 8 annuités ). Que se passera t'il lorsqu'il ne sera plus artisan ?
La clause ne fonctionnera plus ?
La maison peut elle être saisie ?

Et si nous décidons de la vendre avant la liquidation de l'entreprise ?

Je précise que les dettes sont toutes professionnelles , postérieures à la clause d'inssaisissabilité, et que nous sommes à jour de nos créances ( à titre privé) pour notre maison.

Je vous remercie pour vos réponses
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Pabeline
 
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Inscription : 11 Sep 2014, 20:53

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