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frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisation

Messagepar boutfounaste » 24 Mai 2011, 10:46

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je vous explique ma situation.

Nous avons visité début d'année une maison via une agence immobilière
Nous avons signé un compromis suite à une offre d'achat qui a été retenue par les vendeurs (qui se disaient en "instance de divorce")

Quelques semaines après, nous apprenons par l'agence immobilière que les vendeurs sont en liquidation judiciaire (entreprise du Mr) et nous demande de mettre les frais de notaire à la charge de l'acquéreur plutôt qu'à la charge du vendeur comme c'était spécifié lors du compromis de vente.
Nous avons refusé car les offres de prêt de notre banque étaient déjà émises

Aujourd'hui, à un mois de la date de la vente prévue lors du compromis, nous n'avons pas de nouvelles.
Les vendeurs doivent "soi-disant" passer en jugement, ????? et le notaire communique avec leur avocat.

je me pose en tant qu'acheteur plusieurs questions.
Est-on dans le droit de demander plus d'informations car le notaire nous informe pas assez de la situation.

Nous avons pas visité le bien depuis?
la cuisine équipée devait rester ... nous avons peur de découvrir un bien délabré, ou pas du tout comme nous l'avons visité il y a quelques mois

Que peut-on faire dans notre cas?
Est-ce possible que la vente ne se fasse pas?
peut-on exiger une autre visite ?

Merci de nous aider car nous sommes perdus, et personne ne nous explique l'étendue du problème
Dernière édition par boutfounaste le 26 Mai 2011, 10:32, édité 1 fois.
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Re: Achat d'une maison en liquidation judiciaire

Messagepar laurent1978 » 24 Mai 2011, 20:59

Bonjour Boutfounaste,

Aie... je vous invite à relire votre compromis. Dans un compromis bien fait, il est stipulé et le vendeur s'y engage qu'aucune procédure de saisie ni de liquidation judiciaire n'est en cours à son encontre.
Soit le compromis a intentionnellement été signé en connaissance de cause, et je pense que cela est suffisant pour le suspendre sans qu'il ne vous en coûte rien, soit la liquidation est intervenue entre temps et alors je dirais (c'est à vérifier auprès d'un avocat compétent) que la vente doit être poursuivie car c'est antérieur et que le Mr vendeur avait tout pouvoir pour engager sa société (ce qui n'est absolument pas le cas en cas de liquidation, il perd ce pouvoir et vous a alors vendu un bien pour lequel il n'était pas en capacité)

A votre place, je me renseignerai sur le liquidateur de la société (son nom vous sera communiqué par le tribunal de commerce), et je demanderai un rendez vous au liquidateur (éventuellement en présence de votre avocat ou notaire) pour mettre la situation au clair.

Je serai personnellement très intéressé à savoir la suite des évènements...

Bon courage,
Laurent de http://500K.overblog.com
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Re: Achat d'une maison en liquidation judiciaire

Messagepar boutfounaste » 25 Mai 2011, 13:48

Bonjour Laurent;

Nous avons obtenus quelques informations par le notaire, et nous sommes dans le cadre d'une vente amiable sur autorisation judiciaire.
Ce qui veut dire, je pense qu'il y a eu jugement.
Par contre, nous n'avons aucune informations sur le créancier ou liquidateur.

Il apparait aussi que les frais de mutations ne peuvent encore être calculées car il faut des informations provenant de l'avocat du créancier.
Je me demande si les frais de poursuite liées à la procédure judiciaire nous incombent.
Si c'est le cas, quel recours peut-on avoir?
Nous avions signé un compromis, alors que nous étions pas au courant de la situation du vendeur

Par contre je ne trouve pas de mention que "vendeur s'y engage qu'aucune procédure de saisie ni de liquidation judiciaire n'est en cours à son encontre"

Merci pour vos informations
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Re: frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisati

Messagepar boutfounaste » 27 Mai 2011, 08:29

Bonjour,

Voilà je vous informe de la suite.
Notre notaire ne nous informe toujours pas de ce qu'il se passe...
Lorsque nous l'appelons, il nous dit que la procédure du vendeur ne nous concerne pas.
or il s'avère qu'il y a des frais supplémentaires à payer et nous n'avons toujours pas de décompte pour les frais de notaire.

Je ne dors plus la nuit.
De plus, le notaire nous a dit dernièrement, qu'il était dans l'attente de la DIA de la mairie (alors qu'un mois avant, tous les documents de la mairie étaient réglés selon lui)
Et lorsque nous appelons la mairie, il s'avère qu'il n'y a pas de DIA en cours.

Je ne sais plus vers qui me tourner...

Merci de m'aider
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Re: frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisati

Messagepar @ndreCROCHON » 31 Mai 2011, 01:13

"Lorsque nous l'appelons, il nous dit que la procédure du vendeur ne nous concerne pas."

La réponse du notaire me surprend car s'il s'agit d'une liquidation judiciaire du vendeur, celui-ci dépend de l'acceptation et la signature du compromis de vente par le liquidateur judiciaire, qui lui même détient le pouvoir de signer l'acte, suite à l'accord par ordonnance du juge-commissaire .

Avez-vous mandaté un notaire autre que celui du vendeur ?....Si ce n'est pas le cas faites-le, il y va de
votre intérêt et sans supplément d'émoluments....Par ailleurs, il vous répondra très précisément à toutes les questions légitimes...N'oubliez pas, le notaire est payé pour cela.

Pour le flou sur la DIA, je pense que le notaire attend d'avoir recueilli la signature du compromis de vente par toutes les parties y compris le liquidateur judiciaire, avant d'envoyer la DIA et d'attendre la réponse de
la Mairie sur son intention ou non d'exercer son droit de préemption , celle-ci ne peut excéder (2) deux mois.

Je vous conseille d'essayer de retrouver le sommeil, car votre affaire semble bien engagée surtout si vous avez toute assurance que votre banquier est d'accord pour financer l'opération ...Le délai de signature de l'acte authentique risque d'être plus long qu'une vente classique en raison de l'intervention du Tribunal de Commerce .

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisati

Messagepar boutfounaste » 04 Juin 2011, 19:22

Merci Mr CROCHON

Je suis rassurée...
mais n'empêche que le notaire, nous l'avons sollicité même par email plusieurs fois pour avoir des nouvelles concernant notre dossier mais aucune RÉPONSE ÉCRITE!!!

il remet la faute sur l'agence immobilière qui selon lui, nous a pas informé de la situation du vendeur

Le notaire que nous avons choisi est celui que nous a proposé l'agence immobilière
Il s'avère qu'ils se connaissent très bien ce qui nous arrange pas beaucoup...

l'agence immobilière nous a dit que les frais d'avocat seront payés par le vendeur, car elle les a contacté et ils sont d'accord pour les payer ce qui m'étonne beaucoup

Nous attendons toujours une date de signature...

Je vous tiens au courant de la suite

et merci encore
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Re: frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisati

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Juin 2011, 18:46

En lisant vos posts antérieurs, j'ai relevé que vous aviez signé un compromis précisant en condition particulière, que les frais d'enregistrement et de notaire étaient à la charge du vendeur....Je ne vous
cacherai pas que cette condition est vraiment exceptionnelle et que les usages sont que les frais
d'acte et d'enregistrement soient exclusivement à la charge de l'acquéreur....Bizarre !

Le notaire semble se décharger assez facilement sur l'agent immobilier sur la révélation de la liquidation judiciaire du vendeur.

En effet, dans ce domaine tout est possible, soit lors de la prise de mandat le vendeur n'était pas
déclaré en liquidation judiciaire, soit il en avait connaissance et volontairement, il l'a passé sous silence.

Dans les deux cas, on ne peut incriminer l'agent immobilier de ne pas être " Mme SOLEIL"...D'autre
part, si le notaire a été le rédacteur du compromis de vente, il doit attirer l'attention des parties sur la
partie suivante : " Que rien dans leurs déclarations ne s'oppose à cette réalisation ultérieure notamment judiciaire" .
En clair, si le vendeur ou l'acquéreur font l'objet d'une liquidation judiciaire, ils doivent le préciser de manière à ce que cette information soit reprise dans le compromis de vente , car l'engagement des
parties est obligatoirement soumis à l'acceptation du liquidateur judiciaire ou plus précisément du
juge-commissaire.

Quant aux frais engagés par le liquidateur avant la signature de l'avant-contrat, ils sont laissés à la charge du vendeur, sauf engagement contraire des parties repris dans le compromis de vente.

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisati

Messagepar boutfounaste » 05 Juin 2011, 18:55

Bonsoir,

Merci pour votre réponse Mr CROCHON

Je me suis mal exprimée...
L'avenant que l'agence nous a demandé de signer concerne les frais d'agence.
Traditionnellement, c'est le vendeur qui a la charge de ces frais.
Mais je pense que lorsque l'agence immobilière a découvert la liquidation judiciaire du vendeur, elle s'est précipité de vouloir un signer un avenant au compromis de vente pour mettre les frais d'agence à notre charge.
Sauf que pour nous, les offres de prêt étant émises, nous ne pouvions plus accepter cet avenant.

J'avais encore une autre question, comme nous sommes dans le cas d'une vente amiable
Faut-il après la signature de l'acte de vente, encore que le juge-commissaire constate la vente pour lever l'hypothèque?
Qu'est ce que cela change pour nous?

Bien cordialement,
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Re: frais acquéreur lors d'une vente amiable sous autorisati

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Juin 2011, 21:20

La demande de l'agence immobilière de mettre sa commission à votre charge est une précaution, une simplification et une assurance d'être payé le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Cette disposition ne modifie en rien le prix de vente, donc n'a aucune incidence économique
pour vous, sauf au contraire, au lieu de payer des droits d'enregistrement de 5,09 % sur le montant de la commission vous en serez exonéré.

Prenons un exemple d'un prix de vente total de : 150.000 € (frais d'agence inclus de 7.500 € TTC)
2ème hypothèse : le prix annoncé dans le compromis sera de 142.500 € avec en sus une commission d'agence de 7.500 € soit au total 150.000 €...Donc le prix total reste identique, mais vous serez exonéré
de payer les droits d'enregistrement, soit 7.500 € x 5,09 % = 381,75 €...Je suis sûr que vous saurez en faire bon usage !

Par contre, cette disposition doit figurer dans l'engagement des parties et l'agence immobilière doit
disposer d'un mandat de recherche que vous lui aurez signé , précisant le montant exact de sa
commission.

En espérant vous avoir apporté l'éclairage souhaité,

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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