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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Faculté de substitution

Messagepar Fdumas » 04 Jan 2016, 06:54

Bonjour,

Lors d'une vente judiciaire, est ce qu'il y a une faculté de substitution ? Par ex, Mr X enchéri en son nom propre puis lors de la finalisation de la vente, c'est la SCI Y dont Mr X est gérant qui achète.

Merci pour vos réponses
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Fdumas
 
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Re: Faculté de substitution

Messagepar Sylvieachete » 25 Jan 2016, 17:12

Ça dépend si tu as acheté le bien sous la qualité de particulier ou de professionnel...

C'est d'ailleurs Sarkozy qui a enlevé les droits aux particuliers en 2007. :roll:

J'ai eu le me e problème: si tu n'es pas professionnel, c'est à dire marchand de biens... Aucune possibilité de substitution. Vérifié par un avocat.
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Sylvieachete
 
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