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Devenir bail suite à liquidation judiciaire

Messagepar maxou0208 » 07 Mar 2013, 13:23

Bonjour.
Je suis propriétaire de murs commerciaux dont la locataire est en redressement judiciaire. Le loyer étant ridiculement bas par rapport au marché (vieux bail), la locataire peut elle vendre son fonds de commerce? En effet, j'aimerai profiter de l'occasion pour repartir sur un nouveau bail avec un loyer plus en adéquation avec le marché. Ceci est il possible?Merci d'avance.
Cordialement.
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maxou0208
 
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Re: Devenir bail suite à liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 09 Mar 2013, 03:01

maxou0208 a écrit:Je suis propriétaire de murs commerciaux dont la locataire est en redressement judiciaire. Le loyer étant ridiculement bas par rapport au marché (vieux bail), la locataire peut elle vendre son fonds de commerce?


Le redressement judiciaire est très très souvent la première marche, en direction de la liquidation judiciaire. Pour vous permettre de mieux comprendre la situation juridique de votre locataire et sûrement de la finalité, voici un article que j'ai réalisé courant 2012, qui devrait vous permettre de mieux appréhender la chronologie des procédures :

guide-mandataire/entrepreneurs-vous-croyez-pas-seuls-t4384.html

Par contre, à grand regret, je ne peux vous conseiller utilement.

En effet, le domaine du code des baux commerciaux dont la bible est le Dalloz ( je dispose de l'Edition 2002, elle comprend 924 pages), c'est vous dire toute la complexité, qui à mon avis impose de faire appel à un homme de l'art.

Si vous avez un notaire voyez-le, il peut-être de bon conseil...

Je suppose que vous avez confié la gestion à un administrateur de biens ?...si OUI, prenez un RDV, il pourra vous donner son avis car, il connaît sûrement les grandes lignes des procédures.

Il existe aussi des associations qui s'adressent, soit au locataire, soit au propriétaire...

Tenez-nous au courant du résultat de vos démarches....

Cordialement.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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