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un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar DOLLENA » 28 Fév 2011, 09:43

Bonjour,

J'essaye d'aider ma mère dans ses démarches.
Ma grand mère est décédée. Elle a trois enfants.
L'appartement est mis en vente et un acheteur a signé un compromis de vente.
Il s'avère que l'un des 3 enfants est en redressement judiciaire.
Le notaire nous informe que le compromis de vente est caduque.
L'acheteuse a refait une offre écrite pour le même montant. Peut elle demander des dommages et interets aprés avoir refait une offre en sachant maintenant que l'un des vendeurs est en redressement judiciaire ? Qui devra payer les dommages et interets la tante qui est en redressement ou toute la fraterie alors qu'ils n'y sont pas rien ?
Le ntotaire a demandé à ma tante qui est en redressement judidicaire le 22 février de faire un courrier a son mandataire pour demander l'autorisation de vendre.
Connaissez vous la procédure et les délais ?
Le mandataire peut il refuser l'offre ?

Je vous remercie par avance pour votre aide
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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Mar 2011, 19:39

Tout donne à penser que le mandataire judiciaire acceptera la vente de son client en redressement judiciaire, qui est très souvent l'antichambre de la liquidation judiciaire....Pour ce qui est du délai,
c'est la question ou personne ne peut avancer de date, en raison de la lenteur de la justice , d'autant
que la réponse appartient au Tribunal de Commerce au travers du juge-commissaire.

La question que l'on est en droit de se poser, c'est de savoir si l'indivisaire est en entreprise personnelle
ou en SARL et pour terminer, s'il a ou non réalisé auprès d'un notaire un acte d'insaisissabilité de
ses biens, indivis compris, en sa qualité d'entrepreneur individuel ?

Par ailleurs, il faut savoir si l'indivisaire était ou non en redressement judiciaire, lors de la signature du compromis de vente ?...Si oui, normalement le notaire précise que les indivisaires
déclarent ne pas faire l'objet d'interdiction, de procédure en cours de redressement ou liquidation
judiciaire lui interdisant d'aliéner en tout ou partie ses biens personnels....Ne rien préciser à cet instant
de lecture du notaire, engage la responsabilité de l'indivisaire....Cela ne veut pas dire que l'acquéreur engagera obligatoirement une procédure en dommages et intérêts !

Vous pouvez vous poser une question : " Comment le notaire a eu connaissance du redressement judiciaire de l'un des indivisaires ? "......Voila la réponse : Après signature du compromis de vente
le notaire à l'obligation de demander un état hypothécaire hors formalités auprès du service
ou bureau (dépendant du lieu du bien à vendre) des inscriptions hypothécaires connues auprès du conservateur des hypothèques du Trésor public....C'est à partir de ce document, en main, qu'il a pu identifier qu'un des indivisaires fait l'objet d'une hypothèque conservatoire du tribunal de commerce
suivant un exploit d'huissier de justice.

Bonne lecture et tenez-nous au courant de la suite....

Bien à vous.

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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar DOLLENA » 02 Mar 2011, 21:43

Merci pour votre réponse.
Le notaire n'a pas faire lire l'acte avant la signature de plus il ne l'a pas lu cette clause a haute voix donc ------- le monde a signé.
Ma tante en redressement a lu le compromis et elle est retournée voir le notaire dans la foulée pour lui annoncer qu'elle etait en redressement.
Le notaire n'a fait aucune enquête.
Ma tante est en nom personnelle et n'a pas protégé ses biens.
Le mandataire va faire la requête pour présenter le compromis.
En revanche la secrétaire du mandataire a annoncé à ma mère qu'une fois l'acte de vente effectuée les fonds seront bloqués pour les 3 soeurs en attendant le paiement des creanciers.
Pourtant le paiement j'avais compris qu'il viendra sur une
caisse de dépôt du notaire.
Et que chaqu'un recevra le versement sauf la tante où le paiement ira au rib spécial redressement judiciaire?
L'argent de ma mère peut il vraiment être bloqué?
Pour les dommages et interets c'est l'acheteuse qui y a fait référence pour fausse déclaration contre ma tante en redressement sauf si la vente se fait.
Merci sincèrement pour votre aide.
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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 03 Mar 2011, 01:06

Si je m'en tiens à vos commentaires, vous dites : " Le notaire n'a pas faire lire l'acte avant la signature de plus il ne l'a pas lu cette clause a haute voix donc ------- le monde a signé.
Ma tante en redressement a lu le compromis et elle est retournée voir le notaire dans la foulée pour lui annoncer qu'elle etait en redressement "


Ma question est celle-ci : " Lorsque votre tante a lu le compromis de vente, je suppose que c'est chez elle
et non pas en l'étude du notaire en présence de tous les indivisaires, qu'elle à relevé qu'elle avait
indirectement et sans le vouloir fait une fausse déclaration ? ".

Je relève à l'encontre du notaire une faute professionnelle....En effet, le notaire avant de soumettre le compromis de vente à la signature des parties , doit impérativement lire toutes les phrases du compromis de vente à haute et intelligible voix appuyé souvent de commentaires pour clarifier les choses et bien sûr répondre au fur et mesure aux questions éventuelles
de ses clients.

Si le notaire avait procédé de la sorte, il est évident que votre tante aurait précisé qu'elle était sous
l'emprise d'un redressement judiciaire, les faits en atteste puisque votre tante est retournée voir le
notaire, pour l'informer de sa situation juridique du moment et que devant cette déclaration lors de la lecture du compromis de vente, il aurait réalisé un renvoi généralement en marge, pour que toutes les parties en présence signent ce renvoi, du genre : " Mme ....................déclare faire l'objet d'une procédure
en redressement judiciaire et à ce titre, elle a l'obligation de recueillir l'accord du mandataire judiciaire
en intervenant dans la signature du compromis de vente au plus tard le............A défaut, l'avant-contrat
sera nul et non avenu, sans indemnité de part et d'autre ".

Cette condition nouvelle s'appelle , UNE CONDITION SUSPENSIVE et, si celle-ci n'est pas
levée ou réalisée dans les délais, les parties pourront reprendre leur liberté .

"En revanche la secrétaire du mandataire a annoncé à ma mère qu'une fois l'acte de vente effectuée les fonds seront bloqués pour les 3 soeurs en attendant le paiement des créanciers. Pourtant le paiement j'avais compris qu'il viendra sur une caisse de dépôt du notaire ".

Je pense que la secrétaire du mandataire judiciaire a commis une erreur....En effet, le jour de la
signature de l'acte authentique le notaire est séquestre des fonds et son rôle est de ventiler le prix et
de le payer entre les mains de chacun des indivisaires à l'exclusion de la fraction de prix
correspondante à la part de votre tante qui sera versée sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant d'être versée à première demande du Tribunal de Commerce au travers du juge-commissaire.

En clair, les fonds des autres indivisaires ne peuvent faire l'objet d'une quelconque opposition car
ceux-ci ne sont nullement concernés par le différent juridique de l'une des indivisaires.

Que votre tante dorme tranquillement car si d'aventure elle était recherchée en dommages et intérêts
par l'acquéreur ( ce que je ne lui conseillerais pas) , elle pourra passer le relais au notaire.

Bonne lecture et tenez-nous au courant de la suite......

Bien à vous.

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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar DOLLENA » 03 Mar 2011, 06:52

Super merci beaucoup.
Je vous tiendrai informé de temps en temps de l'avancement de la succession.
Un grand merci d'avoir pris le tempse de me répondre
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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Mar 2011, 05:08

"Je vous tiendrai informé de temps en temps de l'avancement de la succession "

J'y compte bien, si non je fais appel aux gendarmes ( Je plaisante bien sûr).

Dans l'attente du plaisir de vous lire.....

Bien chaleureusement .

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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar DOLLENA » 18 Mar 2011, 07:31

Bonjour,

comme promis je vous tiens au courant.
Le mandataire a créé la requête pour le juge commissaire afin d'autoriser la vente de la succession. Cette requête a été envoyé d'abord chez le notaire afin que ce dernier et ma tante en redressement judiciaire signe la requête. Dans la même journée, Le 15 mars Ma tante l'a déposé en main propre au tribunal de commerce.
Pourvu que cela ne soit pas trop long^^.
Une fois que le juge aura donné son ordonnance de vente, faudra t'il repasser à nouveau chez le juge pour l'acte authentique ou cette ordonnance sert elle pour le compromis de vente et l'acte authentique ?

Merci et bonne journée
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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Mar 2011, 10:49

" Une fois que le juge aura donné son ordonnance de vente, faudra t'il repasser à nouveau chez le juge pour l'acte authentique ou cette ordonnance sert elle pour le compromis de vente et l'acte authentique ? "

En général le mandataire judiciaire es qualité, est habilité pour signer chez le notaire au lieu et place
du juge commissaire, à l'appui de l'ordonnance du Tribunal de Commerce.

Vous êtes sur la bonne voie, pour pouvoir finaliser l'opération de vente assez rapidement, dans la
mesure ou le notaire a engagé les diverses démarches administratives nécessaires à la
régularisation de l 'acte authentique de vente.

Tenez-nous au courant de la suite.....

A très bientôt.

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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar DOLLENA » 15 Avr 2011, 07:15

Bonjour,

Le rendez- vous avec le juge s'est bien passé seul ma tante+le mandataire et l'acheteur ont été convoqué. La vente va se faire. L'ordonnance sera envoyé début mai chez le notaire et l'acte de vente définitif sera effectué donc le compromis de vente est validé.
Signature pour l'acte de vente courant mai.

Je vous tiendrai informé lorsque l'acte sera passé.
Merci pour vos conseils et votre disponibilité
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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Avr 2011, 00:47

Tout est bien qui finit bien !

Vous êtes sur la ligne droite et, je suis sûr que tout va bien se passer y compris pour votre tante.

En l'attente du plaisir de vous lire....

Bien chaleureusement.

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Re: un des héritiers en redressement judiciaire

Messagepar DOLLENA » 01 Juin 2011, 08:32

bonjour,

Le dossier suit son cours. Il a fallu 6 semaines et aller chercher le courrier en main propre au greffe pour avoir l'ordonnance du juge...et oui c'est long.
Pour info il faut ensuite que ce document soit validé par le mandataire et par le mandataire judiciaire et attendre les 10 jours de rétractation possible entre l'acheteuse et la personne en liquidation.
Il faut savoir que le compromis de vente dans notre cas était caduque et qu'il n'y a pas eu d'autres de signer donc l'acheteuse peut se retirer à tout moment.
Normalement la famille devrait être tranquille car la vente va se faire d'ici 2 semaines.
Merci pour votre aide et bonne journée
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