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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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délai d'acquisition lors de vente par liquidation judiciaire

Messagepar Clareol » 04 Jan 2012, 10:23

Bonjour,
Nous venons de faire une offre d'achat de maison individuelle par agent immobilier.
Après signature de l'offre, l'agent nous apprend qu'un liquidateur est en charge de cette vente. Notre offre,pour cette maison nécessitant de gros travaux, est légèrement inférieure au prix fixé par l'expert immobilier - qui a déjà dû revoir à la baisse le prix de départ - mais aussi inférieure, croit-on savoir, au montant des créances. Cependant, elle "devrait être acceptée" par le liquidateur car assortie d'une attestation bancaire de disponibilité immédiate des fonds.
Si tout se passe bien, pouvez-nous dire quel est le délai entre le début de la procédure d'achat et la signature de l'acte définitif de vente ? (accord du liquidateur, de l'expert judiciaire, du juge ....)
Car, étant donné les délais incompressibles dus 1) à l'obtention du permis de construire pour extension et modification de façades 2) du délai de recours contre les tiers, 3) du temps de travaux proprement dits, cette maison ne pourrait être habitable avant 6 à 8 mois si nous signiions aujourd'hui. Or, si la procédure traîne, ce délai pourrait bien être doublé et nous aurions sans doute intérêt à continuer à visiter d'autres biens immobiliers étant donné que nous n'avons jusqu'ici signé qu'une OFFRE D'ACHAT.

Merci de votre réponse
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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Jan 2012, 21:48

Une offre d'achat est forcément limitée dans le temps, son délai est obligatoirement précisé dans l'offre, à
défaut , elle est caduque et non avenue.

Je suppose que vous n'avez pas versé un acompte lors de la signature de l'offre....Par ailleurs, qui a rédigé l'offre?

Si d'aventure, vous trouvez que cette affaire représente trop de complications et que, vous êtes au-delà de la
date butoir de votre offre, vous êtes totalement libéré de votre offre, donc vous pouvez rechercher un autre bien.

A vous lire...

Bien à vous .

@ndré CROCHON
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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar Clareol » 06 Jan 2012, 08:27

Merci de votre réponse.

Après vérification, l'offre, imprimé-type fourni par l'agence, ne comporte pas de date butoir.

Nous n'avons pas versé d'acompte lors de la signature de l'offre.

Aux dernières nouvelles, le liquidateur aurait donné son aval, idem pour l'expert immobilier, le dossier serait actuellement en route pour le cabinet du juge.

Nous allons donc nous fixer arbitrairement une date en ce qui concerne l'accord du juge, tout en sachant qu'entre cette date et la signature de l'acte définitif, un certain temps peut s'écouler - que nous ne maîtrisons pas -
Et nous continuerons à prospecter, forts de savoir que, sans date butoir, notre offre peut à tout moment être révoquée.

Cordialement
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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Jan 2012, 00:12

Vous avez sûrement une offre d'achat éditée par la papeterie TISSOT ?

Cherchez bien dans cette offre, vous y trouverez un emplacement réservé à la durée de votre offre
(c'est obligatoire) , à défaut, l'acte est caduque .

Comme vous semblez vouloir maintenir votre offre, sachez que vous serez amené à signer un compromis de
vente sûrement chez le notaire du vendeur...A ce titre, je vous invite à faire intervenir votre notaire le jour de la
signature du compromis, vous serez mieux représenté et en plus, vous ne payerez pas un centime de plus.


"Et nous continuerons à prospecter, forts de savoir que, sans date butoir, notre offre peut à tout moment être révoquée."

Comme j'ai pu vous l'écrire dans un post précédent, en raison de l'absence d'une date butoir sur votre offre d'achat, vous pouvez effectivement la dénoncer sans recours possible pour le vendeur.

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien cordialement.

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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar Clareol » 20 Jan 2012, 09:42

Bonjour,

L'offre a été signée sur une feuille à en-tête de l'agence et ne comporte comme date que celle de la proposition.
Nous venons d'envoyer un courrier à l'agence, notre seul interlocuteur, pour fixer unilatéralement un délai maximum de réponse au 31 janvier, soit un mois et demi après l'offre, arguant d'autre propositions que nous ne voudrions pas rater, ce qui est parfaitement vrai.

Ci-après, copie de notre lettre :
...... " De notre côté, nous pensons avoir été très "carrés" et réguliers : visite le 07/12, chiffrage des travaux dans la semaine qui a suivi et offre écrite le 15/12, assortie d'une attestation de solde bancaire disponible.
Il serait souhaitable que les personnes en charge de la décision comprennent notre position : nous achetons une maison au prix du marché. Notre offre n'est pas scandaleusement basse, nous ne profitons pas du malheur de personnes dans le besoin. Si tel était le cas nous pourrions nous permettre d'attendre une réponse qui tarderait un peu à arriver. Mais nous avons fait une offre normale, nous désirons en conséquence avoir des délais normaux
Désolés de nous montrer aussi intransigeants, mais vous noterez que le dossier a déjà pris du retard sur le délai maximum annoncé oralement par vous - même. Le Juge a maintenant 12 jours pour produire une ordonnance sur un dossier qui ne présente semble-t-il aucun problème, dossier dont il est en possession depuis presque un mois ... La lenteur de la Justice n'est pas une légende et si nous, nous avons la possibilité cette fois d'échapper aux conséquences, nous le regrettons pour les autres personnes - les propriétaires, les créanciers, vous-même - qui en feront les frais.
Vous pouvez produire cette lettre si vous pensez qu'elle peut être utile à l'avancée du dossier. Croyez bien que nous serions désolés pour vous si nous étions obligés de renoncer à cet achat mais vous savez que la vie est une compétition, la conjoncture actuelle favorise la concurrence à outrance et l'immobilier n'y échappe pas"


Voilà où nous en sommes. Vous constaterez que nous n'avons pas l'intention de nous laisser engluer dans une affaire
trop longue et compliquée. Quant au notaire, nous avons bien l'intention, si cette affaire se réalise, de faire intervenir notre notaire pour la rédaction du compromis.

Cordialement
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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Jan 2012, 11:02

Puisque vous avez un notaire, demandez-lui ce qu'il pense de la validité de l'offre d'achat, en raison de
l'absence d'une date butoir ?

Il faut que vous sachiez que le fait de passer par une vente judiciaire avec un agrément du liquidateur judiciaire
qui, lui même doit passer par le juge-commissaire du tribunal de commerce, l'ensemble se réalise en principe
sous 6 mois dans le meilleur des cas.

Il faut le savoir pour que vous puissiez programmer tous les problèmes d'intendances .

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

@ndré
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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar Clareol » 20 Jan 2012, 11:48

6 mois minimum.... C'était l'objet de ma question première : connaître le délai réel d'acquisition.

Merci de nous confirmer ce que nous ne pouvions que craindre, malgré les dénégations du notaire du vendeur (pas le nôtre, qui n'a pas pu nous renseigner à ce sujet) qui affirme que tout va être très rapide etc... sans s'engager dans un pronostic de délai.

Merci de votre réponse. Ce qu'il faut retenir de cette affaire, c'est que lorsqu'on se lance dans ce genre d'acquisition,
1) il ne faut pas être pressé
2) il faut être sûr de faire une bonne affaire - ce qui n'est pas le cas pour nous -

Cordialement
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Re: délai d'acquisition lors de vente par liquidation judici

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Jan 2012, 18:00

Vous pouvez constater la réponse édulcorée du notaire pour protéger l'agence immobilière ..Cela
est d'autant plus regrettable que sa vocation première est de répondre en toute objectivité à une
question d'ordre juridique...Vous comprenez mieux l'intérêt pour vous de faire appel à votre notaire .

Tenez-nous au courant de la suite....

Bien cordialement .

@ndré CROCHON
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