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Clôture liquidation judiciaire et mandataire

Messagepar Thierry54 » 21 Mar 2012, 14:04

Bonjour,
Exerçant en micro-entreprise, en profession libérale, j'ai cessé mon activité et déposé ma demande d'ouverture de liquidation judiciaire au TGI en 2006 et un mandataire a été nommé. je n'avais que deux factures à payer (charges sociales qui ont été rapidement règlées) pas de créanciers ni de dettes professionnelles/personnelles. Je n'avais plus d'actifs professionnels non plus. La seule chose qui reste due est le restant des honoraires du mandataire de 1500€ HT (qui a déjà reçu 1500€ pour impécuniosité du dossier par le Trésor Public) Le tribunal m'a convoqué en mars pour clôturer la liquidation judiciaire parce qu'il estime que cela a assez duré. Toute l'affaire date déjà de 6 ans.
Le jour de la clôture, le juge a pris la parole et a résumé l'affaire, puis m'a donné la parole et je lui ai dit pour les honoraires du mandataire qui ont diminué de moitié comme par enchantement, je lui ai également donné notre budget familial mensuel (qui dépasse en dépense par rapport aux salaires) Ensuite le juge a demandé l'avis du Juge commissaire et celui-ci a dit qu'il n'était pas d'accord avec moi sur "je ne sais quoi" (difficile de comprendre leur jargon) mais a également dit au mandataire qu'il n'avait pas à fixer ses honoraires à la tête du client. Ensuite le juge m'a dit qu'il y aurait délibéreration et que j'aurais une réponse en avril.
N'y a-t'il pas prescription pour la dette du mandataire ? Est-ce que le tribunal peut décider de clôturer en éliminant purement et simplement cette dette vis à vis du mandataire ? Et, si non, est-ce que le mandataire peut demander la saisie de notre maison (qui vaut bien plus que 1500€) pour récupérer le montant qu'il me réclame, malgré l'article 815-17 du code civil ? (je vis en concubinage depuis 15 ans et la maison est en indivision depuis bien avant mon entreprise) Merci beaucoup pour toute réponse.
Cordialement,
Thierry
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Thierry54
 
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Re: Clôture liquidation judiciaire et mandataire

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Mar 2012, 00:23

Je vais sûrement vous décevoir, mais je n'ai pas la qualité requise pour vous répondre de manière pertinente.

Je ne peux que vous inviter à prendre RDV à la Maison des avocats où il y a des permanences gratuites en
principe (2) deux fois par semaine (sous toutes réserves) ...N'oubliez pas d'y aller avec votre dossier pour le
cas ou l'avocat aurait besoin d'une pièce administrative.

tenez-nous au courant car, votre expérience peut-être très utile à certains de nos membres et lecteurs.

A très bientôt.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Clôture liquidation judiciaire et mandataire

Messagepar Thierry54 » 24 Mar 2012, 10:12

Merci tout de même d'avoir répondu.
Cordialement,
Thierry
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Thierry54
 
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