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certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 24 Aoû 2011, 11:52

Bonjour,
j'ai acheté en nom propre une entreprise en Décembre 2007, et suite à de pertinents conseils de ma notaire, signé un certificat d'incessibilité le 8 Décembre 2008, j' ai développé une maladie trés invalidante, en Février
2010, et ne peux plus travailler, pour aller plus vite, une liquidation judiciaire est en cours depuis Juillet 2010.
Nous avons déclaré au juge commissaire, cette incessibilité, que je lui ai adressé. Tout allait bien jusqu'à aujourd'hui, recommandé d'un notaire, ayant été commis suivant ordonnance de mon tribunal de commerce, il y a peu, dans le cadre de ma liquidation judiciaire, pour expertiser nos biens, maison, terrain!!!
Je me croyais protégé? Qu'en est il vraiment?
Merçi de votre réponse
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Aoû 2011, 18:50

Tout d'abord, il faut que vous sachiez que le contrat d'insaisissabilité couvre tous vos biens personnels
à l'exclusion de l'outil de travail...Sauf si votre impayé est antérieur au contrat signé chez votre notaire
( qui donne à votre contrat une date certaine).

Revoyez votre notaire pour qu'il se rapproche de son confrère et lui confirme votre contrat d'insaisissabilité.

Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire.

Bien courtoisement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 27 Aoû 2011, 11:02

suite.....Rebonjour,
Lors de notre liquidation, la banque qui nous a financé notre maison , s'est manifestée tardivement !!...et a été déclarée en forclusion, par la liquidatrice, mais qui a été relevée de cette forclusion par .........un tribunal de commerce!!!!!!, mais on a pas eu de mal pour la contrer! Mème l'avocat de cette liquidatrice s'y est mis, suite au procés et divers appel, cette créance a été déclaré en forclusion. Le Bodac existe, celà devrait ètre une Bible pour certaines banques!!!
Mème si on triomphe pas trop, c'est bien non??
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 27 Aoû 2011, 13:28

Comme j'ai pu le dire à plusieurs reprise, je ne suis pas un juriste, mais je ne comprends pas
l'intérêt de la forclusion de la banque lors de votre liquidation judiciaire....En effet, le prêt bancaire
porte sur le financement de votre maison et pas sur l'outil de travail, donc la créance de la banque
reste pleine et entière tant que vous n'aurez pas soldé sa créance....D'ailleurs, pour se garantir
de la bonne finalité de votre engagement, il dispose sûrement d'une hypothèque de premier rang
figurant dans les livres du conservateur des hypothèques des services fiscaux.

J'apprécierais que vous me donniez l'avis de votre avocat ou votre notaire, afin d'y voir plus clair.

Dans l'attente du plaisir de vous lire....

Bien courtoisement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 29 Aoû 2011, 10:07

rebonjour Mr Crochon,
De petites précisions, on était en nom propre dans notre entreprise, et lors de la liquidation judiciaire, on doit déclarer autant les dettes professionnelles, que privées, notre banque professionnelle a bien déclarée ses créances, et c'est notre autre banque (celle qui a financé le prèt de notre maison) qui a "oublié" de se déclarer
qui suite à sa demande de relevé de forclusion, et autre procés, s'est retrouvé en forclusion, dette éteinte.
voili, voila!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Aoû 2011, 21:30

Je constate la richesse de l'échange....En effet, grâce à votre précision, j'ai appris que lors d'une
liquidation judiciaire, une décision de forclusion à l'encontre de la banque qui a financé votre maison principale, vous dispense de rembourser votre débit et que le notaire du vendeur, fera le nécessaire
pour procéder à la mainlevée de l'hypothèque de 1er rang de votre banque sur votre maison, en raison
d'un jugement de forclusion.


La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette

(Source : http://www.empruntis.com )

Requête en relevé de forclusion

La vérification des créances est une opération importante pour les créanciers.
Il convient dans le cadre du règlement collectif du sort des créanciers de vérifier la réalité des droits invoqués par chacun des créanciers, dans la perspective du règlement du passif qui en découlera.
La déclaration est une demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits. Les créanciers à l’exception des salariés, doivent tous déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers (par le représentant légal, un mandataire ou un préposé). Ensuite, le juge commissaire l’admet ou la rejette.

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est forclos. Il n’est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes.

[color=#FF0000]Exception : Cette forclusion est inopposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés, s’ils n’ont pas été avisés personnellement d’avoir à déclarer leurs créances. C’est le représentant des créanciers qui a cette responsabilité sous réserve que le débiteur ou son représentant légal l’ait l’informé de l’existence de ces créanciers.Le créancier forclos peut être relevé de sa forclusion sous réserve qu’il présente une requête en relevé de forclusion. Il doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.


Si vous lisez attentivement mon étonnement et mon commentaire, vous constaterez que la forclusion est inopposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publiés (hypothèque de 1er rang)

J'apprécierais de connaître l'avis de votre notaire sur ce qui précède....

Textes : Article L 622-26 du Code de commerce, article 99 du décret n° 200-1677 du 28 décembre 2005

La requête en relevé de forclusion : la procédure ainsi que les pièces justificatives à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

CONDITIONS : le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) du jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, peut déposer une requête au juge commissaire pour être relevé de la forclusion qui sanctionne le défaut de déclaration dans le délai légal.

La loi ne fixe pas de condition de forme, le plus souvent c’est une LRAR qui permet d’avoir une date certaine.

Comment déposer la requête

La requête s’effectue par déclaration au greffe.
Elle est à déposer signée au guichet unique du greffe (bureau 11) en 5 exemplaires (dont la requête initiale sous nos références), établissant que la forclusion n'est pas du fait du créancier, et assortie des pièces justifiant le bien fondé de la créance en deux exemplaires
Il faut préciser la date d'échéance de la (des) créances(s)
Coût

Pour connaître le tarif, cliquer ici

Délais :

La demande doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.
Exceptionnellement, ce délai est porté à un an pour les créanciers qui sont dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois susvisé.
Attention : Le créancier relevé de sa forclusion ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.

La procédure :

Les dossiers et toutes correspondances antérieures ainsi que la consignation sont à retourner impérativement au Greffe qui transmettra au Juge Commissaire.

Une fois la consignation effectuée, Il convient de noter que le délai de réponse à la requête varie de un à trois mois environ. Ce délai inclut la demande d'observations transmise par le greffe au Mandataire, lequel bénéficie d'un délai de quinze jours pour répondre.

Ensuite, que les observations soient parvenues ou non au tribunal, le greffier transmet la requête au juge commissaire. Celui-ci peut considérer être suffisamment informé et il rend son ordonnance, ou alors, il peut décider de renvoyer l'affaire à son audience afin d'entendre contradictoirement les parties.

L’ordonnance est déposée au greffe. Le greffier notifie l’ordonnance au demandeur et en informe les mandataires de justice.

Il est précisé que le relevé éventuel de la forclusion encourue n'emporte pas admission de la créance, celle-ci restant soumise à la procédure de vérification prévue par la loi.

Recours :

L’appel de la décision du juge commissaire est formé par les parties devant la cour d’Appel.
La tierce opposition est recevable dans les 10 jours à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe.

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
[/color]

Bien à vous.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 30 Aoû 2011, 08:15

bonjour,
On en apprends tous les jours..
c'est comme vous l'avez dit richesse de l'échange, ce qui je pense anime un peu tous ces forums, à et puis si vous ne le savez pas, mais je doute, toute créance éteinte par forclusion , profite également à la caution! La banque ne pourra se retourner contre elle.
On trouve peu de renseignements sur le net, sur ces suites de forclusion, pour l'instant on se préoccupe plus de la santé de mon mari.
Je poserai la question à notre notaire assez vite et vous tiendrez au courant.
merçi pour vos réponses.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 11 Aoû 2012, 16:11

Bonjour,
Je reviens vers vous,
Suite à une ordonnance du Tribunal de Commerce, un notaire est venu expertiser notre maison, surement pour la dette de la banque qui a financé notre commerce, et qui se trouve ètre alors une dette antérieure à notre certificat d'insaisissabilité.
La déclaration d'insaisissabilité est-elle utile? pourquoi cette question en 2012 alors que sa création remonte à 2003!!
Un arrét rendu par la Cour de Cassation le 28 Juin 2011, confirmé par un arrét du 13 Mars 2012 (Cass.com., 13 mars 2012, N°11-15438)......Désormais une certitude: la déclaration d'insaisissabilité antérieure à la liquidation
judiciaire est opposable au liquidateur.
La déclaration d'insaisissabilité est antérieure à la procédure collective, dés lors peu importe que la déclaration ne soit pas opposable à certains créancier, le liquidateur ne peut pas vendre notre maison protégé par la déclaration, sous peine de commettre un "éxcés de pouvoir"!!

Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers, il ne peut donc agir au nom de quelques uns.

OUF, mais j'ai une question a poser: jurisprudence du mois de Mars assez récente, il ne s'est encore jamais posé la question sur le devenir de cette créance antérieure (dette bancaire) qui s'est vu opposée ce certificat, que peuvent ils faire??
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Sep 2012, 21:26

Depuis le début de nos échanges, j'ai essayé de vous répondre avec le plus de justesse possible, en
essayant de vous apporter des éléments de preuves juridiques...Toutefois, au regard de votre dernière
question, je ne suis pas qualifié pour vous répondre.

Par contre, votre notaire sera de bon conseil.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 20 Sep 2012, 07:50

Bonjour, :roll:
Toujours pas de nouvelles, mais je pense qu'on va attendre, mais ces renseignements sont importants, puisque cet arrét de Juin 2011, concernait 'une dette antérieure au certificat, et depuis ce temps la Cour de Cassation a bien du se prononcer sur son devenir.
Des commentaires de juristes sur cet arrèt, qui a été conforté le 13 Mars 2012, N°11-15438 , certains disent que les créanciers antérieurs a qui la clause n'est pas opposable pourront agir. Mais quand et comment? C'est une autre histoire.....
A suivre
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 30 Sep 2012, 17:01

Je ne voudrais pas jouer l'oiseau de mauvaise augure, mais depuis le début , je pense que votre créancier
bancaire qui vous a consenti un prêt au titre de l'achat de votre maison d'habitation, n'est pas concerné
par la clause de forclusion face à votre liquidation judiciaire..

N'oubliez pas de nous tenir informé de la suite de votre affaire...

Bien à vous.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 17 Oct 2012, 14:27

BONJOUR,
suite au dossier, la créance de la banque qui a financé notre maison n' ’est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes. pour mon maris, mais ils se sont retournés contre moi, la caution, et pour gagner du temps, et les contrer, je me suis mis en surendettement.
Gagner du temps car la raison principal de cette liquidation judiciaire l'est pour raison de santé.
Depuis 2010, handicapé par 2 graves maladies, mon mari a été déclaré invalide totale et définitifs à toute profession, et le dossier médical de l'assurance de cette banque, va finir par une prise en charge totale du solde de pret ayant servi à l'achat de notre bien.
On a été trés bien conseillé pour ce certificat d'insaisissabilité, mais j'étais conjointe collaboratrice, et on aurait du ètre mis tous les 2 en liquidation, dans ce dossier cela se serait mieux passer.
Ca a jaser quand la créance cette banque verte s'est retrouvé en forclusion.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Oct 2012, 14:30

flo05 a écrit:On a été trés bien conseillé pour ce certificat d'insaisissabilité, mais j'étais conjointe collaboratrice, et on aurait du ètre mis tous les 2 en liquidation, dans ce dossier cela se serait mieux passer.
Ca a jaser quand la créance cette banque verte s'est retrouvé en forclusion.


J'en profite pour rappeler avec insistance que, si un membre de notre site s'oriente vers un statut d'entreprise personnelle, qu'il prenne un RDV avec son notaire dès son immatriculation pour établir un acte d'insaisissabilité de ses biens personnels (coût d'environ 150 €) , à l'exclusion de son outil de travail qui n'échappe pas à la faculté des créanciers de saisir les biens professionnels...Attention, ces dispositions exceptionnelles ne concernent pas les sociétés.

Je n'ai pas compris le sens très précis de votre dernière phrase ? ...En effet, de quelle banque s'agit t-il ?

A vous lire...

Bien cordialement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 19 Oct 2012, 06:34

bonjour,
Cette banque c'est le Crédit Agricole, chez nous on l'appelle la banque vert car elle finance beaucoup les agriculteurs,
Quand au tribunal, mon mari est passé pour que le CA soit relevé de cette forclusion, et que le président a dit négatif, le Bodac existe, faut faire votre boulot comme il faut!! Tout le monde s'est regardé, un sentiment de honte, de victoire s'est répandu dans la salle, il y en a qui rasait les murs!!, ça jasait!!!!
Notre entreprise a été vendu par la liquidatrice de gré à gré, pour moitiè prix, financé par la banque qui nous l'avait financé ,il y a quelques années.
Pour ces 2 dettes antérieures au certificat d'insaisissabilité, on m'a répondu qu'a la fin de la liquidation, elles seraient éffacées.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2012, 00:44

flo05 a écrit:Pour ces 2 dettes antérieures au certificat d'insaisissabilité, on m'a répondu qu'a la fin de la liquidation, elles seraient éffacées.


Dans ces deux dettes y avez-vous inclus votre emprunt personnel relatif à l''acquisition de votre habitation principale?

Ne soyons pas plus royaliste que le Roi,tout est bien qui finit bien, mais je reste très dubitatif sur la réponse qui vous a été donnée car, j'ai bien retenu que, votre créancier dispose d'une inscription hypothécaire de premier rang, et que seul le remboursement du capital restant dû, peut permettre la mainlevée de l'inscription l'hypothécaire.

Bien chaleureusement.

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