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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 28 Mai 2013, 17:46

bonjour,
Nos avocats trouvent que la liquidatrice va un peu vite, et a zappée notre insaisissabilité, d'aprés eux, d'autres jurisprudences en 2013, confirment ce qu'on a dit au dessus, pas de nouvelles de l'action contre moi, en tant que caution, de la banque pour la maison, pas de nouvelles de leur X ièm demande d'ètre relevé de forclusion, pas de nouvelles de l'assurance de cette mème banque pour son invalidité totale et définitive.
En admettant que la dètte de cette banque, on en parle plus, le montant de la vente en gré à gré du commerce mis au crédit de la liquidation, avec ce qui restera éventuellement à payer, on pourra discuter!!!!, normalement, allez on y croit!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Mai 2013, 00:02

C'est certes un moment de répit, mais tout de même une situation inconfortable car, il demeure de grandes incertitudes et en pareil domaine, c'est angoissant.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien chaleureusement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 27 Juil 2013, 15:33

bonjour,
On revient un peu pour donner des nouvelles, déja une "bonne", l'assurance du prèt de la maison, sans controle médical,et rien qu'avec son dossier médical, a mis mon mari en PTIA, et a remboursé à la banque les 120 000€
qui restaient à rembourser!
Pour le reste, un report a été demandé, pour retraite de mon avocat, et ça repasse au mois d'Octobre 2013, et il demande toujours la vente de la maison, malgré le certificat d'insaisissabilité, malgré la dette de la maison remboursée, malgré la vente de gré à gré du commerce!!
A suivre...et bonnes vacances à ceux que le mois d'aout tends ses bras!!!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Aoû 2013, 02:48

flo05 a écrit:Pour le reste, un report a été demandé, pour retraite de mon avocat, et ça repasse au mois d'Octobre 2013, et il demande toujours la vente de la maison, malgré le certificat d'insaisissabilité, malgré la dette de la maison remboursée, malgré la vente de gré à gré du commerce!!


Parfois, je m'interroge sur la compétence de certains avocats...Pourtant, la vocation première de cette profession est d'orienter, conseiller, aider, informer et le tout sans obligation de résultats.

Merci pour vos souhaits de bonnes vacances !

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 09 Oct 2013, 15:49

bonjour,
De retour, de notre liquidation judiciaire.
On est bien d'accord Interdiction de paiement des dettes nées antérieures à la liquidation judiciaire
Donc l"assurance, pour cause de PTIA de mon maris, a remboursée le solde restant du prét de notre maison, dette principale de la liquidation.
Début juillet, autre convocation au Tribunal de commerce, pour une Xième demande d'ètre relevé de forclusion, par la banque de notre maison, cette dette ayant été soldée par l'assurance, il y a peu avant ce rendez vous, notre avocat attestation en main a déclaré: dette remboursée, circuler y a plus rien à faire!! dettes remboursée; tranquille!!!
Le juge commissaire a déclaré; ah en plus c'est la dette principale!!!
Plus de nouvelles de nos avocats, Aout passe, la France en vacance.
Vient Septembre, notre avocat nous contacte et nous réclame la première convocation de demande de relevé de forclusion et nous explique que la liquidatrice: branle bas de combat: :comment??!!, le devenir de cette dette, dépendait des actions en cours au Tribunal et devait finir dette forclose! ça change tout!!
Et il semblerait que vu que cette dette dépendant de la liquidation judiciaire, l'assurance n'aurait pas du donner l'argent à la banque, mais à la liquidatrice.........!!!!!
Joint au téléphone hier, notre conseiller bancaire, pour notre demande de cloture de compte, nous avoue ne rien y comprendre, la dette est soldée, mais vos avocats par un huissier nous convoquent au Tribunal de Commerce, une action pour vous et une deuxième pour votre maris!!
Qu"en pensez vous????
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Oct 2013, 23:53

Malheureusement, je n'ai pas la compétence requise pour vous donner un avis, je le regrette, mais "à l'impossible nul n'est tenu ".

Depuis nos échanges multiples, je m'autorise de vous demander de nous rapporter le déroulement des faits, et vous en remercie par avance pour le compte de nos membres et lecteurs.

A vous lire...

Bien cordialement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 19 Oct 2013, 15:04

bonjour;
Un peu de nouvelles, c passé il y a peu, la liquidatrice a continuer à demander la vente de la maison, malgré la vente du commerce, et du remboursement de la dette principale!!!!. Notre avocat a produit le certificat d'insaisissabilité et fournit des dizaines de jurisprudences confortant ce certificat.

Cette affaire a été mis en délibéré, réponse dans quelques semaines!!

Plusieurs jurisprudences annoncent en 2013 :Déclaration d'insaisissabilité - clôture pour insuffisance d'actifs - effacement de la dette - conservation de la résidence principale
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 05 Nov 2013, 16:08

bonjour,
suite de notre dossier, c passé hier au tribunal: message de notre avocat: trés bonne nouvelle puisque le tribunal de commerce vient de rejeter la demande de vente de votre maison à cause de l'insaisissabilité .
L'adversaire peut sans doute faire appel ...

a suivre, mais c déja bien!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 07 Nov 2013, 02:07

Raisonnablement, je pense que l'appel serait sans effet, et ne modifierait pas le jugement en première instance.

Tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 02 Juin 2014, 11:56

Bonjour, je passe au tribunal le 12 juin pour la clôture de la liquidation judiciaire . Je ne paie toujours plus mon prêt immobilier depuis mars 2012 . Que va t'il se passer ma maison sera t'elle saisie ou hypothéquer malgré l'acte d'insaisissabilité ou la banque va t'elle me demander de régler les 2ans de retard si oui avec des intérêt de retard ? je suis dans le flou total et ces très long . Merci de m'apporter vos lumière
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 03 Juin 2014, 06:19

bonjour,
Avec toute ma meilleur volonté, je ne sais quoi vous dire, nous c l'assurance en couverture de prèt qui a soldé le prèt bancaire finançant notre maison , tenez nous au courant de la suite, et j'espère que tous se passera bien, c'est le problème d'ètre en nom propre!!
Suite de notre dossier: malgré le remboursement d'une dette (prèt immobilier) interdit pendant la liquidation judiciaire par l'assurance, il y toujours en cours une action du fait de l'oubli de déclaration par la banque, de cette créance au liquidateur.
Le juge commissaire, avait relevait de la forclusion cette dette, puis d'appels en appels, il y a quelques jours le Tribunal de Commerce, par un jugement au fond, vient de débouter la banque de sa demande.
Mais hier réception d'un avis de déclaration d'appel!!
Je ne sais pas comment celà peut se terminer, si cette dette se retrouve définitivement forclose, mais pendant ce temps l'assurance l'a remboursée...., n'aurait il pas fallut que l'assurance rembourse cette dette au liquidateur???
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 03 Juin 2014, 15:22

Bonjour Flo ,pour répondre à ta question non la vente d'un bien immobilier à usage privé ne peut servir à soldé des dettes professionnel donc le liquidateur ne peut pas encaissé
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar fanfan55840 » 07 Sep 2015, 11:07

bonjour a vous ,je suis dans la même situation que vous ( beroux) moi par contre j ai reçu un avis de commandement de saisie sur ma maison, mais je fais opposition sur la saisie et les frais, moi je trouve pas ca normal vue que c est le mandataire judiciaire qui bloque tout et que la banque ma envoyer aucune mise en demeure ni les sommes due du retard de mon crédit
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 11 Juin 2016, 11:03

@ndreCROCHON a écrit:
flo05 a écrit:Pour ces 2 dettes antérieures au certificat d'insaisissabilité, on m'a répondu qu'a la fin de la liquidation, elles seraient éffacées.


Dans ces deux dettes y avez-vous inclus votre emprunt personnel relatif à l''acquisition de votre habitation principale?

Ne soyons pas plus royaliste que le Roi,tout est bien qui finit bien, mais je reste très dubitatif sur la réponse qui vous a été donnée car, j'ai bien retenu que, votre créancier dispose d'une inscription hypothécaire de premier rang, et que seul le remboursement du capital restant dû, peut permettre la mainlevée de l'inscription l'hypothécaire.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON

Bonjour,
Des nouvelles, ouf....donc fin de la liquidation judiciaire pour insufficiance d'actif pour raison de santé..on garde la maison, la dette forclose , aprés un passage en Cour d'Appel a fait un flop au tribunal, on nous a dit que l'on serait tranquille suite à la fin de cette liquidation....
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