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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 13 Jan 2013, 16:31

Bonjour,
oui, une hypothèque juduciaire a été prise, juste avant que notre avocat m'a demandé de déposer un dossier en surendettement.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 13 Jan 2013, 16:53

Oui la liquidation ces bien passer 1h d'attente pour 5 minute dans le bureaux.

D'après le peu d'information que j'ai
mon acte d'insaisissabilité protège ma maison pour toute créance PROFESSIONNEL

Par contre la banque peut me demander la totalité du prêt de la maison ce qui n'a pas encore été fait
le prêt de ma maison figure bien sur la liste de créances
les prélèvement ont été arrêté dés la cessation de paiement

A ce jour je peut reprendre le paiement du prêt et rembourser le retard car je retravaille en tant que salarier mais la banque ne peut pas tant que le mandataire n'a pas donner son accord et ces pas gagner car si celui ci ne le donne pas la maison peut être mit en vente mais la vente de la maison ne pourra pas servir à rembourser les créancier pro

En fin de compte l'acte ne sert à rien car je perd ma maison tout de même

j’espère me tromper
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 13 Jan 2013, 18:52

Rebonjour,
C tout ce que je vous souhaite de vous tromper!!!
C vraiment un drole de metier juge commissaire, liquidateur!!
Quand on avait notre commerce qui marchait bien, on voulait acheter un autre commerce à coté du notre, et qui venait
d'ètre acheté depuis 3 ans, et qui dépendait d'une liquidation qui date de 8 ans d"un homme de ma connaissance,
l"acheteur remboursait depuis 3 ans, mensuellement la liquidatrice de l'achat du dit commerce, on a jamais pu faire affaire, aprés 11 mois (compromis signé) d'attente, parce qu'il restait encore 2 ans à payer , et mème si le prix d'achat aurait servi à finir de rembourser l'achat qu'il avait fait.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 13 Jan 2013, 19:28

j'espère encore que vous vous trompez!!
Avec ce certificat, et surement des dettes non reglées, la cloture de la liquidation a t"elle était annoncé pour insuffisance d'actif ?
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 26 Fév 2013, 16:52

bonjour,
Oui la banque avait pris une hypothèque judiciaire contre moi ,surtout pour éviter l'envie éventuelle de revendre notre maison en douce!!, et surtout ils se sont retournés contre moi la caution et pour gagner du temps, je suis en surendettement.
L'hypothèque leur sert aussi pour aller plus vite, dés la fin de liquidation, ils demandent la saisie de la maison!!
Si la dette se retrouve en forclusion, la dette ne peux pas ètre présentée, et ne peuvent pas la réclamer à mon maris,
ils avaient été déclarées en forclusion, mais ils ont fait opposition, et c"est la liquidatrice qui a demandé à ce que l'affaire soit rejugé, cela repasse au mois d"Avril
Ou en ètes vous de votre liquidation judiciaire??
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 13 Mar 2013, 12:53

bonjour,
Je reviens pour donner des suites!!!
Nous sommes toujours depuis 3 ans en liquidation judiciaire, en nom propre, avec une maison, notre domicile, avec un certificat d'insaisissabilité.
Cette liquidation a été mise en place pour raison de santé, pour moi mème. Ma femme était conjointe collaboratrice, et caution.
Dans le cas de la maison, la banque a oublié!!, malgré notre déclaration au liquidateur, de déclarer sa créance, et est entrain de se retrouver en forclusion, sans pouvoir déclarer sa créance.
Des soucis avec mon état de santé, et le manque d'argent, (ça va vite!), un peu avant la liquidation, la banque de la maison, suite à des engagements non tenus par nous, a fini par exigibilité du financement avant terme.
Notre liquidation a calmé un peu ça. Cette banque a commençé , dans le cadre de l'assurance du prèt à rembourser le prèt à 50%, puisque j'étais en ITT, et suite à des aggravations, une autre déclaration récente pour la PTIA, (l'assureur verse le solde des prèt en capital et interets), malgré qu'il soit indiqué dans son contrat d'assurance en couverture de prèt, notice d'assurance: les garanties cessent en cas : de non paiement, etc, etc, et en cas d'exigibilité du financement avant terme.
Ma question est: si il y a un quelquonque soucis (au niveau du certificat santé du prèt), est ce que l'assurance du moment qu'elle a commençé à rembourser, n'est elle pas obligé de continuer??
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Mar 2013, 19:01

flo05 a écrit:Ma question est: si il y a un quelquonque soucis (au niveau du certificat santé du prèt), est ce que l'assurance du moment qu'elle a commençé à rembourser, n'est elle pas obligé de continuer??


Votre question semble sous-entendre que, lors du montage du prêt , sur la déclaration médicale tout n'aurait pas été mentionné ?...Si c'est le cas et que l'assureur engage des recherches, qui confirment que son assuré n'a pas déclaré volontairement une ou plusieurs maladies, dans ce cas précis, l'assureur est parfaitement en droit de demander l'annulation de la garantie pour fausse déclaration...Il y a de fortes chances qu'il obtienne satisfaction.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire...

Bien chaleureusement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 15 Mar 2013, 20:31

bonjour mr Crochon,
cette maison que l'on a acheté, venait d'un couple qui divorçait, et se retrouvait au contentieux de leur banque, et sans le vouloir on s'est retrouvé dans la mème banque, quand le conseiller nous la dit.
Connaissant bien le bien, il savait que le terrain valait plus que la maison!!, étant visiblement pressé de la faire vendre,il nous a dit oui de suite! ! Mon mari à cette époque déja était en plein accident de travail, 8mois d'arrèt et encore 4 à finir, s'est présenté devant le conseiller, béquille l'aidant à marcher.
iL lui a demandé s'il pourrait retravailler, et mon mari lui a répondu?????, moi j'ai produit mes fiches de paye, lui ses fiches de paiements sécu accident de travail, qui sont partis au siège, et quand il a fallu remplir l'attestation de santé, il m'a demandé de le faire devant lui, et pour mon mari de la ramener à la maison, et 3 jours plus tard, le conseiller
lui a telephonné en début d'aprés midi (on était à table avec ma soeur) et lui a dit de prendre le certificat de santé en lui disant que comme l'assurance allait l'emmer...!, il fallait qu"il réponde non à toutes les questions posées!, de le lui ramener , et que le prèt était accepté!
Seulement, reprise du travail, et reconnaissance de travailleur handicapé, carte de priorité, de stationnement, et 2 ans aprés mis en invalidité partielle, son docteur faisant appel de cette décision, déclaration à l"assurance, mème indiquant son accident de travail (non déclaré), pris à 50% le conseiller d'assurance du siège lui a dit : je vais dire à la cnp de rembourser, et ils l'ont fait!!
Suite à l'appel du docteur le tribunal l' a passé en invalidité totale et definitive, avec demande tierce personne, le conseiller lui a dit : certificat médicale et prise en charge totale du prèt. A suivre!!
lui faisant voir ses remboursements sur nos relevès bancaires, son avocat lui a tout de suite dit: à verifier, mais du moment ou ils ont commençés à vous rembourser, malgré que la garantie d'assurance aurait du cesser, ils devaient continuer... à suivre!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Mar 2013, 10:08

flo05 a écrit:quand il a fallu remplir l'attestation de santé, il m'a demandé de le faire devant lui, et pour mon mari de la ramener à la maison, et 3 jours plus tard, le conseiller lui a telephonné en début d'aprés midi (on était à table avec ma soeur) et lui a dit de prendre le certificat de santé en lui disant que comme l'assurance allait l'emmer...!, il fallait qu"il réponde non à toutes les questions posées!, de le lui ramener , et que le prèt était accepté!


Je vous remercie au nom de tous les membres et lecteurs pour votre franchise ...En effet, en vous lisant vous avez rencontré un banquier en apparence complaisant qui n'a vu que la concrétisation du prêt, mais qui en contrepartie vous a incité à faire une fausse déclaration, qui peut-être lourde de conséquence pour vous.

Ce qui est à vous souhaiter, c'est qu'à aucun moment la compagnie d'assurance mette sur votre dossier un contrôleur afin de vérifier votre dossier depuis son départ notamment la déclaration de l'état de santé.

En dehors de cette vérification, qui pourrait remettre en cause votre déclaration d'état de santé, l'assurance ne fait que respecter les clauses de son engagement et ce jusqu'à son terme.

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON

P.S.: Il me paraît important de préciser de ne JAMAIS faire l'impasse sur un état de santé...En effet, il n'est pas difficile pour un assureur de faire une recherche avec succès sur les traces administratives d'une maladie ou accident antérieur à la déclaration .

Il faut opter pour la transparence, car le risque et bien trop grand (annulation de la garantie et perte sèche de tous les versements antérieurs)...Par ailleurs, il est permis de penser que l'assurance aurait sûrement accepté l'état de santé de votre mari, avec bien sûr un supplément de coût pour risque aggravé .

En cas de refus de prendre le risque d'assurer Mr, il existe une compagnie d'assurance qui aurait assuré obligatoirement Mr, certes avec une incidence de coût en fourchette haute, mais avec une assurance tout de même.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 16 Mar 2013, 11:44

bonjour,
Merci de votre post, et...........2 ans aprés lui cuisinier reprise avec une aide de l'agefiph, on a acheté un commerce, mais bon son état de santé s'est aggravé, mais la banque qui a financé , lors du certificat de santé, connaissait ce conseiller, a dit ah pas étonnent!! quel faute professionnel, puis on a tout déclaré et mon mari, assuré tous le bas, pas le haut!!! Bilan liquidation pour raison de santé!!!!
A suivre!!!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Avr 2013, 01:03

Bien sincèrement, je regrette que vous n'ayez pas jugé nécessaire de nous tenir informé de la suite de votre affaire, qui juridiquement intéresse tous nos membres et lecteurs.

Je ne désespère pas de vous lire, dans les prochains jours.

Dans cette attente.

Bien cordialement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 18 Avr 2013, 16:08

bonjour,
Pas de nouvelles, car ll n'y en pas, l' avocat adverse a déposé ses conclusions, et maintenant nous avons 2 avocats qui s'occupent de nous et sont venus voir mon mari, et ont à leur tour déposé leurs conclusions et on attends
le résultat du Tribunal.
Mon mari a eu hier une expertise d'un mèdecin conseil, et donc il est bien en invalidité totale et définitive, avec la Majoration Tierce Personne, depuis 1 mois sur chaise roulante.
L'assurance du prèt pour la maison attends le courrier de la mis en majoration tierce personne, pour continuer à rembourser le prét, et cette majoration servira au remboursement totale du solde de notre prèt par l'assurance envers notre banque.
De toute façon, nos avocats nous ont bien confirmés, que l"assurance qui a commencé à rembourser le prèt , et qui découvre un problème, est obligé de continuer .
a suivre!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Avr 2013, 23:36

Merci de nous avoir répondu promptement.

Je suis heureux de savoir que l'assurance prend en charge le remboursement des mensualités en raison
de l'invalidité totale et définitive de votre époux.

Dans la vie, nous sommes parfois confrontés à de dures réalités, je pense à l'accident professionnel de
votre mari et de ses conséquences.

Je vous souhaite beaucoup de courage ainsi qu'à votre époux et, que vous puissiez retrouver un équilibre
face aux attaques extérieures qui semblent s'atténuer, voire disparaître.

Vous savez que vous pouvez compter sur nous, pour essayer de vous aider au mieux de vos intérêts.

Bien chaleureusement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 16 Mai 2013, 14:18

bonjour,
Sans parler de mon état de caution, la liquidratice, nous convoque au TC, pour demander la vente de notre maison aux enchères, en parlant du certificat 'insaisissabilité, sans citer dans le montant des créances, en crédit, la vente de notre commerce en gré a gré à 70 000€;
Interloqué, notre avocat nous a demandé cette convocation!! a suivre!!! :roll:
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Mai 2013, 00:13

Je pense que la liquidatrice a zappé le fait que, vous disposiez d'un acte notarié d'insaisissabilité de votre maison, qui ne peut être apparentée à un outil professionnel.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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