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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 20 Oct 2012, 08:34

bonjour,

dans ces 2 dettes antérieures, ne figure pas la dette du CA (qui a financé notre maison), pour nous ce cas là est réglé. Ces 2 créances antérieures sont : le solde du prèt de la banque qui a financé l'achat de l'entreprise (qui a depuis été revendu par le liquidateur), et un fournisseur de boisson.
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2012, 13:43

OK, je comprends mieux !

J'espère que Monsieur va pouvoir retrouver une meilleure santé et oublier la dure épreuve d'une liquidation judiciaire.

Donnez-nous de vos nouvelles, voire nous faire part de vos projets si vous en avez de nouveaux .

En l'attente du plaisir de vous lire...

Bien chaleureusement.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 20 Oct 2012, 19:53

bonjour,
Merci pour lui, et merci de vos conseils,
Je continuerai à poster, iL y a des rendez vous important. c'est dure une liquidation surtout pour lui
Et une hypothèque judiciaire, notre avocat nous a dit que cela était rien!!
Mais pour alimenter le forum; je raconterai la fin d'une aventure, d'un couple rachetant une entreprise en nom propre
(pour nous mal conseillé), conjointe collaboratrice pour elle, avec un certificat d'insaisissabilité (trop bien conseillé), et en liquidation judiciaire!!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Oct 2012, 23:43

Vos commentaires seront toujours les bienvenus...

Bien à vous.

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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Bénédicte » 24 Oct 2012, 11:43

Je me permets d'ajouter une petite précision.
S'agissant du créancier n'ayant pas été relevé de la forclusion, il ne faut pas oublier que depuis la loi de sauvegarde, la créance forclose est inopposable à la procédure et non éteinte.
Ce qui veut dire que la banque peut effectivement se retourner contre la caution et qu'elle retrouvera son droit de poursuite contre le débiteur principal dés la clôture de la procédure.

Vos créanciers personnels et vos créanciers professionnels antérieurs à la date de publication de la mesure d’insaisissabilité, peuvent engager toute action en justice contre vous pour obtenir le paiement de leur créance.

Cordialement

Bénédicte
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 24 Oct 2012, 15:56

bonjour;
Par un arrèt du 12 Mars 2009, la Cour de Cassation:
Il n’est donc pas question pour le créancier de faire fixer sa créance pendant la procédure collective s’il n’a pas déclaré cette créance, peu important le principe de survie de celle-ci.

- A l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire

Le créancier forclos retrouve-t-il son droit de poursuite ? La question est en débat avec une doctrine perplexe qui appelle le législateur à plus de clarté.

Dans l’hypothèse d’une clôture pour extinction du passif, le droit de poursuite individuelle du créancier qui n’a pas déclaré sa créance reste intact, sous réserve de l’éventualité de la prescription par le créancier qui n’aura pas bénéficié de l’effet interruptif de la prescription lié à la déclaration de créance au passif.

La situation se complexifie en cas de clôture pour insuffisance d’actif.

Selon l’article L. 643-11, issu de la loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été assez largement remaniées : « le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf… » ; suit une énumération limitative de causes de reprise de ces poursuites : faillite personnelle du débiteur, banqueroute, fraude…Enfin, l’article L. 643-11 V ajoute « les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application du présent article peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en œuvre dans les conditions de droit commun ». Cet ajout résulte d’un amendement présenté par la Commission des lois du Sénat (12) ; l’objectif était de prendre en compte l’éventuelle non vérification des créances en cas, notamment, de liquidation judiciaire simplifiée (13).

Pour autant, le créancier forclos peut-il lui aussi bénéficier de cette disposition ? La recherche de la finalité de la règle et de l’esprit du vote de cette disposition semble plaider pour une réponse négative.

Ainsi, une réponse ministérielle du 5 juillet 2005 indique « la suppression de la règle de l’extinction des créances non déclarées n’affecte aucunement le principe du maintien de la suspension des poursuites des créanciers à l’égard du débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire à laquelle il a été soumis. Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance est, en effet, soumis à la règle de la suspension des poursuites à l’ouverture de la procédure, celle-ci étant opposable à tous. …la déclaration des créances est la conséquence de la suspension des poursuites et non l’inverse. Le projet de loi ne modifie rien à cette règle élémentaire qui va bien sûr continuer à s’imposer. Ainsi, les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances ne pourront pas, de ce fait, reprendre leurs poursuites à la clôture de la liquidation judiciaire ».
On verra bien!!, on a pas fait de banqueroute, ni de faillitte, ou fraude!!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 25 Oct 2012, 16:33

Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir de vos précieux conseil .Je vais essayer de faire rapide

Je suis en entreprise individuel(artisan) un redressement judiciaire à été prononcés en Juin 2012
n'arrivant pas à redresser mon entreprise je vais demandé une liquidations judiciaire
Je suis seul propriétaire de ma résidence principale,j'ai établie un prêt pour ce bien en août 2011
étant en cessation de paiement depuis le 15 mars 2012 les échéances de mon prêt ne sont plus prélevé .
J'ai établie un acte d'insaisissabilité en Février 2012
QUESTION
Sachant que mon prêt immobilier est antérieur à l'acte Ma banque peut elle demander le remboursement total du prêt ou une Hypothèque lors de cette futur liquidation? si oui comment empêcher cela?

Merci d'avance
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 26 Oct 2012, 07:50

bonjour,
Je vais essayer de vous répondre, ayant presque le mème problème. Un peu de lecture!!!

Quand la déclaration notariée d’insaisissabilité passe, la liquidation judiciaire trépasse !

L’affaire qui donne lieu à l’arrêt de la Chambre commerciale du 28 juin 2011 naît de la mise en liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté. L’originalité de l’espèce réside dans le fait qu’un an auparavant, cet entrepreneur avait effectué une déclaration notariée d’insaisissabilité pensant ainsi mettre à l’abri son immeuble d’habitation. Mais, à la mauvaise surprise de l’entrepreneur individuel, le liquidateur judiciaire est autorisé par ordonnance du juge-commissaire à vendre aux enchères publiques l’immeuble objet de la déclaration.
L’entrepreneur fonde alors un recours contre l’ordonnance précitée que le tribunal déclare nulle et de nul effet.

A l’inverse, la cour d’appel confirme l’ordonnance du juge-commissaire. Elle justifie sa position par le fait que la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de celle-ci et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant et qu’elle ne permet pas de déroger à la règle du dessaisissement à l’égard du bien concerné. Elle retient par conséquent que cette déclaration ne pouvant être opposable aux créanciers antérieurs à la publication ou dont les créances ne sont pas nées lors de l’activité professionnelle, la déclaration ne saurait faire obstacle à la vente du bien en question.

. C’est ainsi que la question demeurée sans réponse depuis la création de la déclaration d’insaisissabilité fût invoquée devant la Chambre commerciale : la déclaration notariée d’insaisissabilité était-elle opposable en cas de procédure collective au liquidateur judiciaire ?
La réponse de la Cour de cassation était très attendue : il s‘agissait de savoir si la déclaration d‘insaisissabilité serait ou non consacrée comme mécanisme protecteur du débiteur en faillite.
C’est finalement l’efficacité de la déclaration face à la liquidation judiciaire que la Cour de cassation affirmera. Ainsi, elle érige en principe « que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée […] avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement. » La Cour considère donc que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en autorisant la vente du bien objet de la déclaration, celle-ci étant opposable au liquidateur.
Mais la décision de la Cour de cassation permet surtout de connaître le régime de l’insaisissabilité lorsque la communauté des créanciers du débiteur en faillite regroupe des créanciers des deux ordres.
Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité est désormais opposable au liquidateur judiciaire dès lors que la déclaration a été faite avant la mise en liquidation judiciaire. Cette opposabilité lui interdira de saisir et de vendre l’immeuble déclaré.
L’immeuble ainsi déclaré se trouve hors procédure, inatteignable pour le liquidateur judiciaire. Par conséquent, un juge-commissaire autorisant par ordonnance la vente du bien déclaré insaisissable commettrait un excès de pouvoir contre lequel le débiteur pourrait former un recours en nullité.
Nous pour l'instant , on attends!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 16 Nov 2012, 17:21

Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse .
Depuis combien de temps attendez vous et continuez vous à payer le prêt de votre biens ?
Depuis ma cessation de paiement je ne suis plus prélever pour mon prêt immobilier ,la liquidation judiciaire sera prononcer le 13 décembre 2012 et donc mon bien est prononcer insaisissable mais la banque préteur peut me demander la totalité du prêt . Je peut assumer le prêt car j'ai repris le travail en tant que salarier j'ai donc une situation stable avec un salaire tout les mois. Y a t'il un recours pour empêcher cela.

En attente de vous lire .

Salutation
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar @ndreCROCHON » 18 Nov 2012, 00:11

.
Beroux a écrit:Depuis ma cessation de paiement je ne suis plus prélever pour mon prêt immobilier ,la liquidation judiciaire sera prononcer le 13 décembre 2012 et donc mon bien est prononcer insaisissable mais la banque préteur peut me demander la totalité du prêt .


Je vous invite à prendre contact avec votre banque sans tarder , pour mettre en place un nouvel échéancier de paiement de vos arriérés ainsi que reprendre le cours de vos remboursements antérieurs....A défaut, vous risquez de recevoir un commandement de payer valant saisi de votre
bien ...Vous tomberiez dans la spirale infernale d'une vente aux enchères du TGI.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 12 Jan 2013, 20:26

bonjour,
Meilleurs voeux à tous le monde!!
Toujours rien a l'horizon, bientot 3 ans de liquidation, mon mari désormais en invalidité totale et définitive, sans trop pouvoir se déplacer, et pas triste, plus capable de suivre des entretiens, la suite de cette liquidation va pas ètre simple. La banque qui a financé notre maison, et qui n'a pas déclaré sa créance, aprés plusieurs vaints appels, vient de poser une opposition sur cette décision!! C à ne plus rien comprendre!!!
Notre déclaration d'insaisissabilité leur donnent le tournis!! à suivre!!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 13 Jan 2013, 12:38

Bonjour, meilleurs voeux également ,

Avez vous repris le paiement de votre prêt immobilier ?
car moi malgré ma demande il ne peuvent pas me prélever tant que le mandataire ne donne pas son accord.

En attente de vous relire
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 13 Jan 2013, 15:56

bonjour,
Non , pour mon mari s' ils ont pas présentés leurs créance, elle ne peut pas ètre représenté à la déclaration de créance, malgré de multiples appels, et opposition, et dans ce sens là, à la fin de liquidation judiciaire, ils ne doivent pas pouvoir lui réclamer
.Pour moi caution ils ont essayés, et en attendant je suis en surendettement. Mon mari depuis peu est en invalidité total et définitive (raison de la liquidation), et l'assurance du prèt, qui a commençé à rembourser le prét, devrait continuer, on éspère juste que le certificat d'insaisissabilité aprés toutes ces jurisprudences nous protègera!
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar Beroux » 13 Jan 2013, 16:15

La banque n'a pas mis votre bien en Hypothèque ?
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Re: certificat d'incessibilité

Messagepar flo05 » 13 Jan 2013, 16:27

je reviens vers vous, j'ai posté à la va vite, votre fin de liquidation s'est bien passé le 12 décembre?, comment ça s"est passé pour votre bien et le certificat d'insaisissabilité?
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