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Avis pour la déclaration des créances

Messagepar dexta22 » 28 Mai 2013, 20:01

Bonsoir
J'ai reçu ce document d'un mandataire judiciaire, j'en ai envoyé une copie a mon notaire qui s'occupe des fermages mais compte tenue qu'il réagit en général a la vitesse de l'escargot au galop, j'aurai aimé savoir si je pouvais faire les démarches moi même avant que les 2 mois soit passés. comment connaitre la date de parution au BODACC? L'agriculteur doit une année plus 2/3 de cette année soit environ 2000€. Il a construit un bâtiment sur une parcelle qui nous appartient qu'en est il de ce bâtiment? Doit on le signaler au mandataire?
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Re: Avis pour la déclaration des créances

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Mai 2013, 23:55

Je veux bien vous"tendre la main", mais c'est à votre notaire à faire le nécessaire dans les délais impartis.

Provoquez votre"escargot qui avance au galop" et dites-lui que s'il n'est pas dans les temps, vous le faites cuire au beurre
avec une persillade...Trêve de plaisanterie voici un lien pour vous informer sur le BODACC :

http://www.bodacc.fr/dernierbulletin/liste/B

Dites bien à votre notaire de notifier au mandataire judiciaire que la GAEC.......a construit un bâtiment sur votre parcelle,
sans votre autorisation .

Tenez-nous au courant...

Bien chaleureusement.

@ndré CROCHON
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Re: Avis pour la déclaration des créances

Messagepar dexta22 » 20 Juin 2013, 13:51

Bonjour
Suite a mon mail au notaire qui a débloqué sa lenteur habituelle, j'ai envoyé un courrier en recommandé au mandataire ( rédigé par le notaire), entre temps j'avais trouvé dans les papiers de mes parents une autorisation de construction délivrée par mon père, j'en ai fait mention dans le courrier. Comme les choses ne sont jamais simple, en faisant des recherches depuis, j'ai constaté que la parcelle correspondant a cette autorisation ne correspond à aucun des terrains loués, deplus en observant les photos aeriennes avec les calques cadastres sur le geoportail, j'ai constaté d'autres constructions qui elle n'ont pas d'autorisations.
amicalement
Eric Thomas
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Re: Avis pour la déclaration des créances

Messagepar @ndreCROCHON » 24 Juin 2013, 00:29

C'est très bien de nous tenir informé de la suite de votre affaire car le vécu est toujours mieux que la théorie.

Néanmoins, je suis curieux de savoir, quelle est la position du notaire au titre des constructions sur des parcelles louées, sans l'autorisation écrite du propriétaire ?

Dans l'attente du plaisir de vous lire...

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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