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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
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ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 16 Mar 2011, 13:34

bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison fin décembre 2010, suite a cette signature nous avons fait parvenir l'accord de prêt de la banque.
Dans le compromis de vente il est stipuler que la signature de la vente définitive se fera au plus tard le 2 avril, aujourd'hui nous attendons déjà depuis 10 jours la réponse du juge commissaire pour fixer la vente.
Pouvez-vous me renseigner sur la durée d'attente de cette réponse car nous allons finir notre préavis de notre location actuel fin avril et nous avons 2 enfants, j'ai peur de me retrouver sans logement.
en vous remerciant par avance
cordialement
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Mar 2011, 16:59

Dès que l'on a à faire à la justice, c'est la grande inconnue en terme de délai.

Avez-vous signé votre compromis de vente chez un notaire ?...Avez-vous fait intervenir votre notaire en
double minutes avec son confrère ?

ICI , je m'adresse à tous les membres qui me liront, si d'aventure vous avez un compromis de vente à
signer faites intervenir systématiquement votre notaire, il y va de votre intérêt
.
Cette participation
de votre notaire n'a aucune incidence sur les émoluments que vous serez amené à payer.

En effet, ceux-ci sont tarifés et, les usages veulent que leurs émoluments soient partagés sans coût supplémentaire pour le client acheteur .

Demandez à votre notaire d'envoyer un courrier en recommandé au juge commissaire en précisant
qu'à défaut d'être dans les délais convenus, vous seriez dans une situation dramatique .

Si vous avez donné congé pour votre logement , vous pouvez demander de prolonger le bail de la durée
qui vous paraît acceptable, pour pouvoir finaliser votre achat qui prend du retard....Non seulement, vous en avez parfaitement le droit, mais votre bailleur ne peut pas s'y refuser (à vérifier).

Tenez-nous au courant......

Bien chaleureusement.

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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 16 Mar 2011, 17:38

merci pour votre réponse
oui on a fait intervenir un notaire pour nous je l'appelle demain pour lui demander d'envoyer une lettre A/R au juge pour lui expliquer notre cas et notre propriétaire pour lui informer notre situation je ne savais pas que l'on pouvait prolonger le préavis c'est bon a savoir.
Je vous tiens informer de la suite en espérant qu'elle soit bonne
je vous remercie encore pour vos conseil
cordialement
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Mar 2011, 08:28

C'est très bien d'avoir fait intervenir votre notaire, par ailleurs, je vous demande de vérifier mon affirmation en matière de différé de fin de bail pour convenance personnelle.

J'ai à l'esprit une jurisprudence relative à ce qui précède, mais je n'arrive pas à la retrouver, donc je vous demande de contacter votre bailleur verbalement en lui faisant par de vos difficultés de régulariser votre
acte de vente, que vous envisagez de prolonger de (x) mois votre bail, que vous avez dénoncé en date du...
pour l'échéance du............A ce titre, vous souhaitez avoir son accord pour ce différé et qu' en fonction de
sa réponse, vous lui adresserez un second recommandé pour modifier la date initialement prévue...Cette
façon de procéder me paraît plus sage.

Comme vous allez être en contact avec votre notaire, posez-lui la question sur le différé volontaire de fin
de bail.

Tenez-nous au courant....

Bien à vous.

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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 19 Mar 2011, 10:46

Nous avons recontacter le vendeur, il a vu son notaire et il lui aurai dit qu'il fallai attendre 15 jours pour avoir la réponse du juge commissaire et qu'il n'y aurait pa de problème que la vente aurai bien lieu vu qu'ils sont pressés qu'il y est un acquéreur.
En espérant que tout se passe comme son notaire la dit on ne devrait pas se retrouver dans la difficulté.
Il nous reste alors une semaine pour savoir, je vous tiens au courant de l'avancement et merci encore de vos conseils.
Biens à vous
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 21 Mar 2011, 02:55

Je suis de nature optimiste, mais j'ai tellement vu de retard sur les annonces faites, que je reste
très prudent....Soyez-le également, pour ne pas avoir de déconvenue.

Tenez-nous au courant , pour nous annoncer la bonne nouvelle....

Bien à vous .

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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 26 Mar 2011, 11:00

bonjour,
Nous avons reçu aujourd'hui la lettre du greffe avec l'autorisation du juge pour la signature de la vente.
Nous sommes très heureux et avons hâte d'être lundi pour appeler notre notaire pour fixer un rendez-vous afin de finaliser la vente.
En vous remerciant pour tous vos conseil.
Bien a vous
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 26 Mar 2011, 23:44

Je suis très heureux de constater que votre affaire se déroule dans le sens souhaité et, que vous
allez pouvoir profiter pleinement de votre acquisition.

Bonne installation et sachez que pour toute question immobilière et ses dérivés, nous sommes là
pour essayer d'y répondre avec pertinence.

Bien chaleureusement.

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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 27 Mar 2011, 14:52

bonjour,
j'aurai effectivement une petite question:
si j'envoie une lettre de mutation a mon propriétaire pour avoir un préavis de un mois, peut-il avoir un recourt pour vérifier que notre nouveau domicile nous rapproche de notre nouveau lieu de travail?
ou cela na pas d'importance?
bien a vous
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Mar 2011, 01:05

Si j'ai bonne mémoire, vous avez déjà envoyé un recommandé à votre bailleur précisant votre intention
de mettre un terme à votre bail d'habitation....En conséquence, je ne comprends pas l'utilité de votre
question.

Je vais répondre à votre question pour nos membres....La première des choses à faire est de lire votre bail, pour y vérifier si votre situation du moment rentre dans le cadre du bail.

Quant à la lettre de mutation, elle doit vous être adressée par votre employeur....Vous pourrez ensuite envoyer un exemplaire à votre bailleur, pour justifier le délai de (1) un mois de préavis au lieu de généralement (3) trois mois.

Quant à la vérification du bailleur sur votre mutation, il a d'autres chats à fouetter que de vérifier si
votre mutation est bien effective et, si elle vous rapproche ou non de votre future résidence principale.

Bien à vous.

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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 28 Mar 2011, 08:27

Effectivement nous lui avions bien envoyé notre préavis qui prenait fin le 30 avril si on trouvai de nouveau locataire pour prendre la suite. Nous lui avons présenté une famille qui est très intéressée mais c'était au cas ou il refuse sa le prolonge de 1 mois et nous aurions deux loyers a payer en même temps.
Notre bail se terminait normalement le 30 avril car il était d'une durée de 3 ans et nous pensions que si on ne le renouvelait pas on n'avait pas les trois mois de préavis mais qu'il prenait fin a la date du 30 avril.
C'est vrai qu'il y a tellement de chose que l'on ne sait pas, des petites formalités mais qui parfois peut nous être très contraignantes.
En tout cas je vous remercie fortement de tous vos conseils car sa aide vraiment et soulage beaucoup aussi.
Je suis originaire de Lyon et qui c'est peut être qu'à ma prochaine visite à cette magnifique ville je vous croiserai.
Bien à vous
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Mar 2011, 09:26

En signant très prochainement le compromis de vente, vous devez compter environ (3) trois mois
pour signer l'acte de vente authentique.

A l'évidence, vous ne pourrez pas faire le relais eu égard à la libération de votre logement actuel et
l'emménagement de votre futur logement, d'ou la nécessité d'envisager le report de votre fin de bail
au 30 juin 2011, en l'explicitant sur le décalage imprévisible de la date d'acquisition laissée au bon
soin du juge commissaire du Tribunal de Commerce.

Si d'aventure, vous souhaitez forcer le destin lors de votre venue sur Lyon, vous pouvez m'envoyer
exceptionnellement un mail : a.crochon@numericable.fr et, si je suis disponible, je me ferai un
réel plaisir de vous rencontrer.

Bien à vous.

@ndré CROCHON

P.S. : Comme l'on est jamais assez prudent en matière de contrat (bail) , si vous demandez le report
de la date de libération, n'oubliez pas de préciser, que vous ne souhaitez pas que votre demande soit regardée comme une reconduction du bail initial pour une nouvelle durée de (3) trois ans, mais
seulement comme un décalage de libération.

PSS .: Je suis distrais car j'avais oublié que c'est la signature de l'acte authentique que vous allez
signer très prochainement, donc ce qui précède en matière de report de libération n'est pas d'actualité.
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 28 Mar 2011, 09:41

Le compromis a été signé le 29 décembre 2010, nous avons reçu a ce jour l'autorisation de la vente car l'offre proposé est satisfaisante pour le compte de la liquidation judiciaire d'une part et conforme à l' évaluation du notaire.
J'ai pris plaisir a appeler mon notaire ce matin qui doit convenir un rendez-vous avec le notaire du vendeur pour fin de semaine prochaine pour finaliser la vente.
Nous avons quelques travaux a effectuer avant d'entrer dans les lieux qui devrait durer un peut moins d'un mois c' est pour cela que nous avions compter le 30 avril.
J'ai bien pris note de votre mail et je n'y manquerai pas.
merci et bien a vous
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar cristel » 29 Mar 2011, 09:53

Mon notaire m'a rappelé et apparemment il faudrait attendre un délai de 1 mois pour finaliser la vente.
Délai de recours.
Donc petite déception vu que dans notre courrier il ni avait rien de stipuler sur ce délai mais que nous avions 10 jours pour nous rétracter et 2 mois pour finaliser. Je ne comprend pas ce délai vu que le prix de la vente est satisfaisante pour le compte de la liquidation et que le prix proposé est conforme a l'évaluation du notaire.
Que de perte de temps!
Bien a vous
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Re: ATTENTE D'ACHAT MAISON LIQUIDATION JUDICIAIRE

Messagepar @ndreCROCHON » 29 Mar 2011, 10:25

Le délai de rétraction n'est que de (7) sept jours a/c du lendemain de la réception du recommandé....Si
le compromis s'est signé chez un notaire, il fait en sorte d'éviter de vous adresser le recommandé cité
ci-dessus en vous faisant reconnaître par écrit dans l'avant-contrat , que vous avez bien été informé de
la disposition du délai de rétractation de (7) sept jours à/c du...............

Vous avez intérêt de vous rapprocher de votre bailleur, pour essayer de reporter la fin de bail à fin Juin.

Par ailleurs, si le logement est inoccupé, vous pouvez apporter la preuve par écrit de votre banquier qu'il consent un prêt de .............X....................Votre notaire peut essayer de mettre en exergue les difficultés de son client en raison de la fin de bail au premier Mai, en demandant au juge commissaire qu'il accepte de vous laisser occuper le logement à titre précaire en présentant une attestation d'assurance des risques divers.

"Qui tente rien n'a rien"....Mais, si le juge commissaire y consent, vous pourrez dire que vous êtes née
sous une bonne étoile....Personnellement, je m'y refuserais, car j'en connais les problèmes qui peuvent
survenir .

A votre réussite.

@ndré CROCHON

P.S.: Vous ne nous parlez pas de l'occupation ou non du logement....Si d'aventure il est occupé
j'espère que le compromis fait bien état de la libération des lieux au jour de la signature de l'acte
authentique de vente ?
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