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Aide à la décision achat bien immobilier sous LJ

Messagepar goyo » 31 Oct 2013, 15:19

Bonjour,

je viens vers vous pour tenter d'éclairer ma lanterne craignant de ne savoir dissiper par moi-même d'éventuels pièges.

J'ai signé en tant qu'acquéreur un compromis de vente d'immeuble il y a quelque mois à une somme convenue avec le propriétaire, exploitant agricole retraité (je suis moi même porteur d'un projet d'installation agricole sur ces terres).

Il y a peu, le jour de la signature officiel de l'acte de vente, le notaire m'informe que ceci n'est pas possible car le propriétaire est en liquidation judiciaire (il a pourtant signé le contraire dans la partie déclaration d'état civil du compromis) et qu'il faut l'autorisation du mandataire judiciaire.

Je viens justement de recevoir une lettre de sa part, me demandant une offre manuscrite au prix convenu dans le compromis de vente pour la soumettre au juge commissaire et autoriser ou non la vente de gré à gré.

Je suis relativement déçu de l'honnêté du cédant qui ne m'a tenu informé de la LJ mais je suis surtout pénalisé par le retard pris par ce contre-temps, qui ne me permet pas d'effectuer les travaux culturales prévu cet automne-hiver et pénalise mon prévisionnel de production pour l'année suivante.

Aussi, quelques questions :

- pourriez vous me dire grosso modo les délais que prennent ce genre de procédure?

- qu'en est il de mon compromis de vente, devient il caduc? quelle est la suite de cette procédure; je paye au mandataire?

- le mandataire me demande une offre au prix annoncé dans le compromis, mais j'ai déjà versé un acompte, dois je le mentionner?

- Me sentant pénaliser, puis-je proposer une offre plus basse?

Voila merci déjà de m'avoir lu, et merci d'avance pour tout conseil. Cordialement
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goyo
 
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Inscription : 31 Oct 2013, 14:15

Re: Aide à la décision achat bien immobilier sous LJ

Messagepar @ndreCROCHON » 02 Nov 2013, 02:06

goyo a écrit:J'ai signé en tant qu'acquéreur un compromis de vente d'immeuble il y a quelque mois à une somme convenue avec le propriétaire, exploitant agricole retraité (je suis moi même porteur d'un projet d'installation agricole sur ces terres).

Il y a peu, le jour de la signature officiel de l'acte de vente, le notaire m'informe que ceci n'est pas possible car le propriétaire est en liquidation judiciaire (il a pourtant signé le contraire dans la partie déclaration d'état civil du compromis) et qu'il faut l'autorisation du mandataire judiciaire.


A la décharge éventuelle du vendeur, il n'est pas impossible que le jour de la signature du compromis de vente le vendeur n'était pas dessaisi de sa capacité de vendre...En effet, c'est le jugement de liquidation judiciaire, qui enlève le droit de vente au vendeur, seule l'ordonnance du juge commissaire peut permettre la vente.

Quant au liquidateur judiciaire, il est la "courroie" entre le notaire, le vendeur, l'acquéreur et le juge commissaire.

goyo a écrit:Je viens justement de recevoir une lettre de sa part, me demandant une offre manuscrite au prix convenu dans le compromis de vente pour la soumettre au juge commissaire et autoriser ou non la vente de gré à gré.


Dans cette affaire, vous êtes parfaitement en droit de demander l'annulation pure et simple du compromis de vente nonobstant des dommages et intérêts du vendeur, pour avoir passé sous silence une procédure en cours du tribunal de commerce, qui vous conduit à perdre une année d'exploitation.

Le notaire vous confirmera mes dires...

Par ailleurs, on risque de vous dire que le liquidateur judiciaire devient plus ou moins le subrogé du vendeur et que votre offre initiale sera transmise au juge commissaire en vue du refus ou de l'acceptation de celle-ci par ordonnance du tribunal.

Vous disposez du libre arbitre de donner ou de ne pas donner suite à votre projet d'acquisition...Sauf, si vous redoutez que cette affaire vous échappe et dans ce cas vous remettez entre les mains du liquidateur judiciaire votre nouvelle offre égale ou inférieure au prix convenu, vous en avez parfaitement le droit.

Dans le meilleur des cas, comptez au minimum 6 voire 8 mois, avant de signer l'acte authentique de vente.

Je pense avoir répondu à toutes vos questions.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

@ndré CROCHON

P.S.:Je vous laisse méditer ce que suit: site-encheres-publiques/achat-une-maison-liquidation-judiciaire-t5608.html
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@ndreCROCHON
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