Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce.
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par mathildeyoyobaston » 13 Juil 2010, 15:24
bonjour je suis nouvelle sur le forum et je vient a vous c'est que je ne sait plus trés bien ou j'en suis et si un jour j'habiterai la maison que j'ai acheter !!
voila j'ai signé le 16 janvier 2010 un compromis de vente pour une maison, l'agence nous a prévenue que le vendeur était en liquidation judiciaire ! cela risquer de prendre un peut plus de temps sur ce point aucun souci par ce que nous avions était prévenu dés le départ !!
nous avons donc fait le chemin habituel ! démande de prêt prêt accepter ! tous cela trnasmis au notaire qui par la suite la transmis au mandataire !!
au mois de jun je recoit l'ordonnance du tribunal de commerce acceptant la vente !
je voudrais savoir au jours d'aujourd'hui QUESQUI M'EMPECHE DE SIGNER CHEZ LE NOTAIRE???
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mathildeyoyobaston
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par @ndreCROCHON » 14 Juil 2010, 22:18
Rapprochez-vous du liquidateur -judiciaire, pour lui préciser que vous êtes en mesure de signer l'acte de vente et , qu'il veuille-bien vous donner une date de vente en accord avec le notaire, pour permettre à la banque de remettre les fonds nécessaires à l'acquisition .
Je ne vois pas d'autres moyens que celui évoqué ci-dessus.
Merci de nous tenir au courant.
A votre succès.
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par mathildeyoyobaston » 15 Juil 2010, 21:01
bonsoir ! merci de m'avoir répondu ! voila j'ai plus de précision aujourd'hui ! le notaire attend un certificat de non appel pour la signature je me suis permise d'appel le tribunal de commerce qui s'occupe del'affaire il m'on dit qu'il avait recu tout les accusé concernant l'appel et qu'il attendaient que le notaire en fasse la demande pour le certificat ! le notaire m'a dit que ce n'est pa a lui d'en faire la demande mais au mandataire ! enfin tous le monde ce rejete la faute !
demain mon mari appel le mandataire on nous a dit qu'il ne fallait surtout pas l'appel car il pourrait retardé la vente???
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par @ndreCROCHON » 16 Juil 2010, 04:14
Comme vous le constatez, c'est le liquidateur judiciaire qui instruit la liquidation , notamment la vente d'un bien (puisque le propriétaire en est dessaisi) avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, qui est chargé de procéder à la vérification des formalités nécessaires à la finalisation de la vente.
J'ai pour habitude, lorsqu'il s'agit d'une affaire importante, d'essayer de prendre un RDV avec mon interlocuteur....En effet, rien ne vaut un entretien direct de personne à personne....Dans ce genre d'entretien soyez cool, montrez un profil bas.... Faites en sorte de demander un conseil et de lui dire que vous vous félicitez de l'avoir rencontré et que vous avez une totale confiance dans le déroulement de la suite de votre affaire, car maintenant, vous savez qu'elle est entre de bonnes mains.
N'hésitez pas de reprendre les points essentiels par écrit devant votre interlocuteur avec des délais, des dates, les actions à entreprendre....En procédant de la sorte, votre interlocuteur verra en vous quelqu'un de sérieux, d'organisé et en corollaire il se sentira plus obligé.
Quand vous appelez le service du liquidateur judiciaire dites que vous avez besoin de le rencontrer, pour qu'il puisse vous conseiller utilement, dans le bon déroulement de votre intention d'acquisition.
Dernière règle importante, prenez un carnet et inscrivez vos questions, car un entretien se prépare !
Un grand bravo, pour avoir eu le réflexe de nous tenir au courant du déroulement de votre affaire.
Bien à vous.
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par mathildeyoyobaston » 26 Juil 2010, 14:29
bonjour ! voici quelques nouvelles !! au derniéres nouvelles toujours pas de certificat de non appel ! le notaire n'a toujours rien et le liquidateur judiciare non plus ! donc pas de signature non plus !! mon préavis est rallonger au 10 septembre aurons nous signé d'ici là ??? je ne pense pas ! cela fait 8 mois que nous attendions est toujours rien ! pourqoi? par ce que cela est les vacances ! et que cela marche au ralenti ! j'en n'ai marre d'attendre !!  je suis en colére contre moi même d'être tomber "amoureuse" d'une maison qui était dans liquidation ! je n'en dort presque plus la nuit par ce que si je ne suis pas déménager dans un mois je vais avoir des journée trés trés longues...ma fille rentre à l'école en septembre je vais devoir faire les allé retours...ect !! je vous tient informer de tous ça ! mais je n'ai vraiment pas de nouvelles et me demande si j'habiterai cette maison avant la fin de l'année !!!
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par @ndreCROCHON » 26 Juil 2010, 20:59
Je comprends votre désarroi, mais vous ne semblez pas prendre en compte mes conseils....L'administration est une "Grande dame" , qui a souvent un grand défaut.....La lenteur !
Si vous voulez que votre affaire sorte de la pile des dossiers, prenez RDV avec le liquidateur judiciaire....Si vous avez un barrage du secrétariat allez sur place, deux femmes se comprennent mieux et si c'est un homme, impliquez-le en lui demandant un conseil (les gens aiment biens conseiller, cela les valorisent). N'oubliez pas: "Main de fer dans gant de velours "
Retenez que les gens qui influencent le cours des choses, sont ceux qui forcent le destin.
Essayez de dormir, car la solution n'est pas dans l'insomnie, mais plus dans l'action !
A vous lire.....
Bien chaleureusement.
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par VALMER » 10 Oct 2010, 19:35
La vente est parfaite dès le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire. A cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation s'avère sans la moindre équivoque. Dans ces conditions, il vous appartient d'assigner en référé en vente forcée le mandataire judiciaire, et ce, sous astreinte.
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