Encheres Publiques
Nous sommes le 11 Déc 2018, 04:42
Partager à vos réseaux
forum
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 17 Sep 2011, 02:11

"D'autre part vous me conseillez de demander un entretien avec le juge-commissaire, comment faut il s'y prendre et qui contacter pour prendre un rdv? "

Appelez le greffe du tribunal de commerce et demandez-leur quel est le juge-commissaire qui s'occupe
du dossier dont vous avez sûrement les références et, dans la foulée dites-leur que vous désirez un RDV.

Je doute fort que vous n'obteniez pas satisfaction....Qui tente rien n'a rien !

A défaut, envoyez une LRAR pour lui demander un RDV en raison de la lenteur de réponse sur votre offre
du .........qui, se trouve être supérieure à l'estimation de l'expert mandaté par vous-même, malgré cela silence radio du liquidateur judiciaire.

Bonne réussite et tenez-nous au courant...

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar lamalte » 18 Sep 2011, 12:12

Effectivement, qui ne tente rien, n'a rien. Je vais essayer de contacter cette semaine le greffe du tribunal de commerce pour obtenir un rdv.

Malgré mes recherches, je n'arrive pas à trouver le texte de loi où figure la partie que j'ai surligné en rouge dans mon précédent mail issu de votre lien.
Pourriez vous m'aider à le trouver, cela me permettrai de remettre la pression dur le liquidataire?

Cordialement.
Avatar de l’utilisateur
lamalte
 
Messages : 13
Inscription : 04 Mai 2011, 16:38

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar lamalte » 05 Oct 2011, 10:16

Voici les dernières nouvelles. J ai envoyer une LRAR au juge pour prendre un rdv il y a 15 jours et toujours pas de réponse de sa part.
D' autre part , j ai contacte le liquidateur qui a reçu un 2ème accord de main levée. Il en manque un dernier avant qu il puisse transmettre les offres au juge. Par contre le dernier accord concerne un particulier qui possède une hypotheque conventionnelle sur le bien. Au premier contact avec le liquidateur il y a déjà plusieurs mois il lui a dit qu il prenait le temps d' étudier la possibilité de surenchérir.
Depuis aucune réponse de sa part aux différents rappels du liquidateur.

Ma question est de savoir si il surenchérit si il doit faire une offre 10% supérieure comme dans une vente aux enchères ou si il doit juste s aligner sur l offre la plus importante.

Merci.
Avatar de l’utilisateur
lamalte
 
Messages : 13
Inscription : 04 Mai 2011, 16:38

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar lamalte » 06 Oct 2011, 16:15

Bonjour Mr Crochon,

Vous n avez pas la réponse a ma question précédente svp?

Merci pour votre aide.
Cordialement.
Avatar de l’utilisateur
lamalte
 
Messages : 13
Inscription : 04 Mai 2011, 16:38

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Oct 2011, 23:42

"Le liquidateur m' a dit qu'il n'y avait pas de delai prévu pour donner leur réponse. Il semblerait que cela soit faux vu le passage en rouge. Qu'en pensez vous?Comment connaitre le n° exact de la loi dont est issu ce passage?"

Si je m'en tiens à votre information comme une réalité et pas comme une interprétation...Une pareille
réponse du liquidateur judiciaire est, soit un mépris de la personne concernée en ne l'informant pas sur
une situation très codifiée, soit un niveau d'incompétence...Je pencherais plus pour la première version.

"D' autre part , j ai contacte le liquidateur qui a reçu un 2ème accord de main levée. Il en manque un dernier avant qu il puisse transmettre les offres au juge. Par contre le dernier accord concerne un particulier qui possède une hypotheque conventionnelle sur le bien. Au premier contact avec le liquidateur il y a déjà plusieurs mois il lui a dit qu il prenait le temps d' étudier la possibilité de surenchérir ".

C'est vrai que dans une vente classique, le notaire avant l'acte authentique s'adresse directement au bureau des inscriptions hypothécaires pour connaître les inscriptions existantes....Si le cumul des hypothèques est supérieur au prix de vente (cas très rare), le notaire demande l'accord des créanciers
pour pouvoir finaliser la vente et le jour de la vente, il paiera chacun des créanciers dans l'ordre des
inscriptions de 1er et second rang etc...Pour pouvoir procéder aux mainlevées.
Ce qui m'interpelle, c'est la démarche du liquidateur qui, soi disant demande la mainlevée...Hors le
créancier qui, dispose d'une hypothèque, n'accepte d'accorder la mainlevée qu'en échange du
paiement en tout ou partie de sa créance (sous toutes réserves)....Quant à l'hypothèque conventionnelle
d'un particulier, lui aussi est soumis au délai de (1) mois pour donner sa réponse...Par ailleurs,
l'argument d'une longue réflexion de plusieurs mois pour surenchérir sur votre offre, ne tient pas
juridiquement.

"Ma question est de savoir si il surenchérit si il doit faire une offre 10% supérieure comme dans une vente aux enchères ou si il doit juste s aligner sur l offre la plus importante ".

Par définition s'il surenchérit , c'est pour un montant supérieur à votre offre....Par contre, la règle des 10%
dans une vente de gré à gré ne s'applique pas.

Nous avons ici au travers de différents posts la certitude que, de nombreux liquidateurs judiciaires sont
lents et pas très diligents voire donnent de fausses informations pour justifier leurs lenteurs....Cette façon de faire est d'un tout autre âge et, nous ne pouvons que le déplorer et le dénoncer.

Tenez-nous au courant de la suite de votre affaire....

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar lamalte » 03 Déc 2011, 13:56

Bonjour Mr Crochon,

Je viens vous donner des nouvelles concernant mon affaire.
Malheureusement depuis 2 mois les choses n'ont pas évolué. Le prix de vente ne couvre pas l'ensemble des hypothèques, ce qui veut dire que le dernier créancier, celui qui ne donne pas son accord, ne touchera rien du tout de cette vente. Pour rappel, mon offre est supérieur au prix de l'estimation faite par l'expert mandaté par le juge commissaire.
Le liquidateur a pris contact avec cette personne pour lui expliquer la situation et que compte tenu de l'ampleur des dettes et du fait qu'il arrive après la banque, il ne toucherai rien du tout. Le liquidateur a essayé d'obtenir son accord en vain.
Le liquidateur m' a envoyé un email hier et j'aimerai connaitre votre point de vue sur la procédure de purge: "Afin de faire partir la requête au Juge, merci de me faire un courrier attestant que vous avez été informé de cet aléa et que vous êtes d'accord pour prendre le risque d'une surenchère de ce créancier lors de la purge de son hypothèque.
Pour information, la purge devra se faire par acte d'huissier."

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Avatar de l’utilisateur
lamalte
 
Messages : 13
Inscription : 04 Mai 2011, 16:38

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 05 Déc 2011, 07:36

"Le liquidateur m' a envoyé un email hier et j'aimerai connaitre votre point de vue sur la procédure de purge: "Afin de faire partir la requête au Juge, merci de me faire un courrier attestant que vous avez été informé de cet aléa et que vous êtes d'accord pour prendre le risque d'une surenchère de ce créancier lors de la purge de son hypothèque."

La procédure de purge est incontournable, donc en raison des circonstances, soit vous accepter que ce
créancier puisse effectuer une surenchère, soit vous augmenter votre offre permettant de couvrir la créance
de ce créancier.

De vous à moi, je doute fort que ce créancier exerce son droit de surenchère .

Il ne vous reste plus qu'à adresser un courrier au liquidateur judiciaire pour lui confirmer que, vous avez pris
acte de la position de ce créancier et que vous acceptez le risque que celui-ci exerce son droit de surenchère.

Tenez-nous au courant....

Cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar lamalte » 05 Déc 2011, 11:50

Merci pour votre réponse.
Quels sont les frais de cette procédure de purge?
Qui doit les prendre en charge?
Quelle est le déroulement de cette procédure? Doit on réaliser l acte de vente et attendre un certain temps pour une éventuelle surenchère?

Merci pour votre disponibilité.
Avatar de l’utilisateur
lamalte
 
Messages : 13
Inscription : 04 Mai 2011, 16:38

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 06 Déc 2011, 00:21

Dans ce domaine, je ne peux vous être d'aucune utilité car, je n'ai jamais été confronté au travers de nos
membres à cette situation , donc je suis dans l'impossibilité de vous répondre et vous m'en voyez navré.

Par contre, je vous invite à vous adresser directement au liquidateur judiciaire.

Tenez-nous au courant de ses informations....

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
Avatar de l’utilisateur
@ndreCROCHON
Expert du Forum
 
Messages : 1762
Inscription : 21 Déc 2008, 16:42
Localisation : LYON

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar alanstyne » 11 Mai 2012, 09:28

Oui le prix est négociable et vous devriez toujours négocier le prix avec l'agent immobilier. Aussi, si vous pensez que la maison a des problèmes que vous pouvez voir le représentant légal, mais afin de ne pas vous dire au sujet de la réunion courtier.
Avatar de l’utilisateur
alanstyne
 
Messages : 1
Inscription : 11 Mai 2012, 09:16

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar jose » 28 Nov 2014, 16:57

Bonsoir à toutes et tous ,je suis nouveau sur ce forum,et comme de tous les posts que j'ai lu, je n'ai pas trouvé ce que je souhaitais,je me permet de vous soumettre ma question en espérant trouver une réponse :
Avec mon épouse ,nous avons fait une offre d'achat sur un bien immobilier dont le propriétaire est sous mandataire judiciaire,dans la procédure ,l'étude demande 10% de la somme d'achat, à quoi sert cette somme? comment seras t'elle restituée et quel seras le délai ?
Merci pour vos réponses et a bientôt de vous lire .
Avatar de l’utilisateur
jose
 
Messages : 1
Inscription : 27 Nov 2014, 13:50

Re: Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire

Messagepar mascali » 16 Juin 2015, 12:20

Bonjour,

je me permets de déterrer ce post pour tenter d'obtenir une réponse.

Je m'étais positionné pour acheter un appartement en liquidation judiciaire via une agence immobilière.
Lors de l'envoie de mon intention d'acquérir, nous recevons l'information (l'agence et moi) qu'une tierce personne s'est présenté directement chez le liquidateur et a formulé une offre...

Par conséquent, le liquidateur décide de faire des enchères et le vendra au plus offrant...

A t-il le droit de faire cela ?
J'ai respecté les démarches légales, par le biais de l'agence avec qui travail régulièrement le liquidateur mais ce dernier décide de changer le mode d'acquisition.

Merci pour votre réponse et vos éventuels éclairage...

Cdt,

Mascali Julien
Avatar de l’utilisateur
mascali
 
Messages : 1
Inscription : 16 Juin 2015, 12:14

Précédente

Retourner vers Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne »

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 6 invités

   
Accueil Forum Annuaire Emploi Contact Rejoignez nous sur FaceBook Google+ Twitter
© 2018 Encheres-Publiques.com - Tous droits réservés | Mentions légales | Flux RSS
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire : Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs - Page 2