Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce.
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Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce.
par manucel » 25 Mai 2010, 13:26
bonjour, nous désirons acquérir un logement de fonction d'une usine en liquidation judiciaire. Nous avons fait une offre au liquidateur qui maintenant nous reclame l'offre de prêt. Hors nous n'avons pas connaissance des diagnostics, ni des limites établis du terrain, ni de la surface exacte au sol. Nous avons posé la question au liquidateur qui nous a repondu que nous verrions avec le notaire. Ayant en enfant en bas age , il serait imprudent de loger dans une maison contenant amiante ou plomb. quelles sont les étapes de la vente ? et quand auront nous les diagnostics ? merci de votre réponse
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manucel
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par @ndreCROCHON » 30 Mai 2010, 00:35
La demande du liquidateur me paraît légitime, si d'aventure il retient votre offre, il veut s'assurer que la vente ira à son terme.
Empressez-vous de monter un dossier de prêt avec un accord bancaire écrit sur le montant de votre offre majorée des frais notariés divers d'environ 7,5 %....Ce montant n'interdit pas de préciser votre apport personnel s'il existe.
Pour ce qui est des questions de diagnostics, c'est sûrement le notaire qui s'en est chargé ou va s'en charger....Ce document est obligatoirement joint à la signature de l'avant-contrat (compromis).
Bon succès.
@ndré CROCHON
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par VALMER » 10 Oct 2010, 20:00
La vente d'un bien en liquidation judiciaire se déroule en trois temps.
Première phase: dépôt de l'offre assortie d'un chèque certifié en principe de 10% du prix proposé Deuxième phase: ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession Troisième phase: régularisation de la vente par devant notaire
Ce n'est qu'une fois rendue l'ordonnance du juge-commissaire que le mandataire judiciaire est tenu de réaliser les diagnostics.
Pour ce type d'acquisition, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat spécialiste de la matière.
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par VALMER » 10 Oct 2010, 20:05
Par ailleurs, une simple attestation de crédit ou accord de prêt suffit.
Vous n'allez pas demander à votre banque de vous éditer une offre de prêt, laquelle engendrera des frais de dossier,pour un bien que vous n'êtes pas sûrs d'obtenir en cas de pluralité de propositions. Vous produirez l'offre de crédit une fois rendue l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à votre profit.
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- acheteur d'une maison en liquidation judiciaire !!
par mathildeyoyobaston » 13 Juil 2010, 15:24
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- Achat d'une maison dans la region Grenobloise en liquidation
par keduboulo » 04 Juil 2011, 22:14
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par nouch » 07 Oct 2009, 10:51
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 10 Avr 2012, 21:19
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- Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire
par lamalte » 04 Mai 2011, 17:00
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- Dernier message par alanstyne
 11 Mai 2012, 09:28
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