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achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar vrginiedavid » 16 Mai 2013, 13:02

Bonjour à tous,

Voilà, je vais essayer d'etre claire.

Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison. Nous avons fait une offre à la vendeuse en mars dernier. Le notaire de la vendeuse nous a alors contacté nous demandant un document de la banque attestation de l'acceptation du crédit nécessaire à l'acquisition.Ce qui nous a étonné et la banque aussi dans un premier temps qui ne voulait rien faire sans promesse de vente.

A signaler : la vendeuse était propriétaire de la maison avec son ex-compagnon qui s'est suicidé récemment (origine de la vente). Ce dernier avait une entreprise apparemment en liquidation judiciaire. C'est pourquoi le notaire demandait ce document pour le mandataire ou juge à ce que j'ai compris.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris?
D'autre part, suite à des contacts entre le notaire et la banque, cette dernière nous a fait l'offre de pret. Nous sommes dans le délai de retractation. Nous avons envoyé une copie de cette offre au notaire du vendeur qui doit le faire suivre au mandataire/juge.

Ma question est : comment cela va-t-il se dérouler jusqu''à l'achat définitf? Dans quels délais?

Merci d'avance pour vos éclaircissments.
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Re: achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 16 Mai 2013, 23:52

vrginiedavid a écrit:Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison. Nous avons fait une offre à la vendeuse en mars dernier. Le notaire de la vendeuse nous a alors contacté nous demandant un document de la banque attestation de l'acceptation du crédit nécessaire à l'acquisition.Ce qui nous a étonné et la banque aussi dans un premier temps qui ne voulait rien faire sans promesse de vente.


Votre offre d'achat n'est juridiquement valable que si elle est limitée dans le temps, corroborée par un engagement de signer un compromis de vente en l'étude de l'un des notaires avec une date butoir, et contresignée par les vendeurs.

A défaut de l'un de ces éléments, vous comme le vendeur, pouvez vous dégager de l'offre sans contrepartie.

Je m'étonne de la demande du notaire qui n'est pas l'usage en pareil domaine...En effet, c'est à l'appui d'un compromis de vente, qui scelle l'engagement des parties, même en y introduisant une condition suspensive :

" de l'accord du liquidateur judiciaire, complété par l'ordonnance du juge commissaire , donnant son
accord sur l'acceptation de la vente" .

Je vous conseille de faire appel à votre notaire pour qu'il contacte son confrère de manière à prendre un RDV pour signer un compromis de vente.

vrginiedavid a écrit:Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris?
D'autre part, suite à des contacts entre le notaire et la banque, cette dernière nous a fait l'offre de pret. Nous sommes dans le délai de retractation. Nous avons envoyé une copie de cette offre au notaire du vendeur qui doit le faire suivre au mandataire/juge.

Je vous confirme que vous avez parfaitement compris, mais je vous engage à signer sans tarder un compromis de vente,qui liera les parties avec en plus une date butoir de réitération de l'acte authentique de vente.

Votre notaire vous confirmera mes dires, votre offre d'achat n'a aucune valeur juridique, en clair le
liquidateur judiciaire est parfaitement en droit de retenir une offre supérieure à la vôtre...Reportez-vous
à ma première phrase de ce post.

Par ailleurs, soyez curieuse et lisez des posts antérieurs, vous y trouverez une source d'informations
enrichissantes, notamment sur les lenteurs juridiques du fait de l'attente d'une ordonnance du juge
commissaire pour pouvoir finaliser l'acquisition.

Tenez-nous au courant...

Bien à vous.

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Re: achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar vrginiedavid » 17 Mai 2013, 09:33

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse claire et rapide.

Votre réponse m'a inquiétée. J'ai donc contacté le notaire du vendeur en charge du dossier. Il s'avère que la vente n'est pas liée à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Je ne crois pas l'avoir signalé dans mon précédent message mais la vendeuse était séparée de son compagnon détenteur du bien qui s'est suicidé et ils avaient 2 enfants en commun mais hors mariage. Le notaire m'a expliqué qu'en fait la vente était soumise à décision du juge des tutelles car les 2 enfants mineurs soint aussi vendeurs.
Elle me dit qu'il refuse rarement les ventes tant que l'offre correspond au prix du marché. Au retour de l'accord du juge, le notaire doit nous envoyer un projet d'acte de vente à signer puis nous aurons les 7 jours de rétractation et on pourra procéder à la vente définitive.

Connaissez-vous les délais de réponse des juges de tutelle dans de tel dossier? Je vais rechercher en attendant votre réponse sur le forum.

Encore merci.
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Re: achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Mai 2013, 01:08

vrginiedavid a écrit:Votre réponse m'a inquiétée. J'ai donc contacté le notaire du vendeur en charge du dossier. Il s'avère que la vente n'est pas liée à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Je ne crois pas l'avoir signalé dans mon précédent message mais la vendeuse était séparée de son compagnon détenteur du bien qui s'est suicidé et ils avaient 2 enfants en commun mais hors mariage.


Il peut m'arriver d'avoir un moment de distraction, mais dans le cas présent, cela n'a pas été le cas, à savoir :

- Voici ce que vous relatez dans le premier post : " Ce dernier avait une entreprise apparemment en liquidation judiciaire. C'est pourquoi le notaire demandait ce document pour le mandataire ou juge à ce que j'ai compris"

La durée d'obtention de l'accord du juge des tutelles est très aléatoire, ce qui m'interdit de vous donner
une quelconque date.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien à vous.

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Re: achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar vrginiedavid » 20 Mai 2013, 06:49

Bonjour et merci,

En fait, il y a les 2 situations en meme temps (intervention d'un mandataire et d'un juge des tutelles). On nous a demandé de faire un document attestant de notre volonté d'acheter le bien (nous avons fait une offre d'achat avec une limite dans le temps et le vendeur nous a fait signer une attestation sur l'honneur pour dire la meme chose).

La vendeuse et mère des enfants est leur tutrice. Elle souhaite refuser la succession par rapport aux dettes de l'entreprise de leur père.

Il semble selon elle que le notaire en charge du dossier lui ait dit qu'il fallait compter une dizaine de jours une fois les documents transmis.

Je vous tiens au courant.
Bonne journée.
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Re: achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar vrginiedavid » 24 Mai 2013, 05:29

Bonjour,

J'ai besoin de vos éclaircissements. Ce bien est en indivision. Il y a la vendeuse et le mandataire judiciaire en lieu et place de son ex compagnon et peut etre leurs enfants car intervention du juge des tutelles. J'ai vu sur le site du mandataire judiciaire qu'une procédure de licitation est en cours. Cette procédure peut elle etre interrompue si notre proposition convient aux autres indivisaires? Comment cela se passe-t-il?

Désolée pour toutes ces questions mais ce bien nous intéresse vraiment mais devant la complexité de ce dossier en avançant dans le temps on se pose la question de poursuivre ou non l'achat.

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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Re: achat d'une maison lié à une liquidation judiciaire

Messagepar @ndreCROCHON » 28 Mai 2013, 23:31

vrginiedavid a écrit:J'ai besoin de vos éclaircissements. Ce bien est en indivision. Il y a la vendeuse et le mandataire judiciaire en lieu et place de son ex compagnon et peut etre leurs enfants car intervention du juge des tutelles. J'ai vu sur le site du mandataire judiciaire qu'une procédure de licitation est en cours. Cette procédure peut elle etre interrompue si notre proposition convient aux autres indivisaires? Comment cela se passe-t-il?


Face à une indivision ou en plus il y a un liquidateur judiciaire et un juge des tutelles, je suppose en raison d'enfants mineurs.

Devant une telle complexité, les parties en présence, préfèrent souvent la transparence d'une vente en licitation.

Par ailleurs, il faut que vous sachiez que l'un des indivisaires est parfaitement en droit de se substituer à l'adjudicataire final, notamment la conjointe.

Pour que vous n'ayez aucun regret, faites connaître au mandataire judiciaire votre offre, afin de savoir si celle-ci peut mettre un terme à la procédure de licitation (j'en doute fort)...N'oubliez pas qu'il faudra attendre l'ordonnance du juge commissaire du Tribunal de commerce, sur l'acceptation de votre offre...Sans compter celle du juge des tutelles.

A mon avis, soyez patient et attendez la vente en licitation du TGI...Il n'est pas interdit de penser que peut-être, vous risquez d'acquérir ce bien dans de meilleures conditions que celle de votre offre d'aujourd'hui ?

tenez-nous au courant...

Bien cordialement.

@ndré CROCHON
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