Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce.
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par plumea » 01 Oct 2011, 10:52
Bonjour, Je souhaite vivement que quelqu un puisse me donner la marche a suivre pour mon histoire:
J ai un cheval en pension depuis neuf ans sur le meme terrain dont quatre ans chez le dernier proprio qui devait vendre la ^propriete..n ayant pas les moyens j etais a mille lieues d imaginer qu il allait morceller le tout. Quand je l ai su, il ne restait qu un terrain ......On en a discute et le proprio a qui j ai fait remarque que je me sentais prioritaire au moins moralement puisque les pensions etaient versees au noir....et on a etablit un prix .J ai donc pris rendez vous avec l agent immobilier pour signer un compromis de vente. Et la, l agent me dit qu il refuse de transmettre mon offre au mandaire car elle est ridiculement basse par rapport a l estimation de l expert, que les compromis de vente signes apres la mise en liquidation ont etes valides par le juge mais que moi pour acquerir ce terrain je vais devoir payer le double voir le triple du prix de l hectare. Je me pose des questions....... Sur l honnetete de l agence....Sur celle du juge qui valide des ventes a 1500euros l hectare et qui recherche maintenant des acquereurs a plus de 3000 euros l hectare...Si c est vrai..... Puis je faire une offre au mandataire directement?? Dans ce cas me faudra t il payer les frais d agence immobiliere????? Puis je notifier au juge que je me sens moralement prioritaire et insister sur le fait que j aimerais une reponse rapide dans le sens ou mon cheval va devoir demenager et que je ne peux rien faire ni acheter tant que je n ai pas de reponse???? Si quelqu un peut me donner la marche a suivre , je le remercie par avance de tout coeur car je suis vraiment dans la panade.
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par @ndreCROCHON » 02 Oct 2011, 23:59
"Je me pose des questions.......Sur l honnetete de l agence "
Tout naturellement , l'agence immobilière est mandatée pour vendre à un prix plancher, correspondant au mandat qui lui a été confié...Si d'aventure, vous lui faites une offre trop inférieure au mandat, il sait par avance que votre offre sera refusée, donc pourquoi perdre du temps et surtout entraver la commercialisation en attendant la réponse négative du mandant, surtout si d'autres compromis ont été signés sur des montants supérieurs.
La réponse de l'agence me paraît cohérente.
"Sur celle du juge qui valide des ventes a 1500euros l hectare et qui recherche maintenant des acquereurs a plus de 3000 euros l hectare...Si c est vrai....."
Par définition, la vocation première du juge-commissaire du tribunal de commerce, est de préserver autant que faire se peut, les intérêts du liquidé et pas de brader le bien.
"Puis je faire une offre au mandataire directement?? Dans ce cas me faudra t il payer les frais d agence immobiliere"
Oui, vous pouvez faire une offre écrite au mandataire....Si celle-ci est inférieure à celle que l'agent immobilier vous propose, vous n'êtes pas tenu à verser une commission d'agence d'autant que celui-ci vous à refusé de recueillir votre offre, sous le prétexte qu'elle est bien trop inférieure aux attentes du mandant..
"Puis je notifier au juge que je me sens moralement prioritaire et insister sur le fait que j aimerais une reponse rapide dans le sens ou mon cheval va devoir demenager et que je ne peux rien faire ni acheter tant que je n ai pas de reponse????"
Vous n'êtes pas prioritaire car vous êtes dans l'incapacité de prouver que vous louiez ce terrain....A moins que vous ayez un bail et des quittances de loyer, ce qui ne semble pas être le cas....Juridiquement, vous êtes sans droit ni titre.
Je suis obligé de vous dire la vérité même si celle-ci n'est pas en droit fil de vos attentes.
Bien cordialement.
@ndré CROCHON
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par plumea » 06 Oct 2011, 16:40
Bonsoir, Je vous remercie de toutes ces precisions. Juste une petite question: J ai contacté directement le mandataire qui m assure que je ne devrais en aucun cas payer des frais a l agence immobiliere si je lui fais directement une offre (qui sera superieure). L agence a bien transmis ma premiere offre valable jusqu au dix octobre. J entends tellement de choses et leur contraire que je ne sais plus qui croire. D apres le mandataire une offre dans ce cas est soumise au propriétaire dont l un est représenté par le mandataire. S ils acceptent le juge entérine et la vente est effective. L agence parle de surencheres jusqu a la cloture des receptions d offres, le mandataire me dit qu il n y a pas de surencheres....En payant le prix demandé evidemment.Et cash de surcroit si j ai bien compris. Merci d éclairer ma lanterne car vos réponses sont claires et vous etes neutre!!!!!
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par @ndreCROCHON » 07 Oct 2011, 00:18
Dans le premier post, vous dites que l'agence a refusé de transmettre votre offre et dans votre dernier post, vous dites qu'il a transmis votre offre.
Franchement , j'ai des difficultés à vous suivre et par la même à vous répondre.
Bien à vous.
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par bocquenet » 31 Oct 2011, 20:27
bonjour , j'aurais voulus savoir si lors d'une vente aux enchères d'un bien immobilier suite a une liquidation judiciaire d'une entreprise , la présence d'un commissaire priseur et obligatoire ou si d'autre personne sont habilités a réaliser cette vente ? je vous remercie
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bocquenet
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par @ndreCROCHON » 01 Nov 2011, 09:35
Lors d'une vente aux enchères au TGI, vous n'avez pas de commissaire priseur seulement : un président de séance et ses assesseurs - un huissier de justice responsable du chronométrage - Les avocats des enchérisseurs et leurs clients.
Cordialement.
@ndré CROCHON
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