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Achat sous liquidation judiciaire et prêt bancaire

Messagepar Aggripine » 08 Mai 2013, 10:38

Bonjour,

A la lecture des différents posts de ce forum, je me sens un peu moins seule, mais pas complètement rassurée non plus.

Nous avons signé un compromis de vente le 20/11/2012 pour une maison, dont l'un des vendeurs est en liquidation judiciaire (ce que l'agence s'était bien gardée de nous dire au moment des visites, mais soit). Cette liquidation était bien mentionnée dans ledit compromis, avec une condition suspensive spéciale rédigée comme suit:
"Sous réserve de l'obtention d'une ordonnance rendue par le Tribunal de commerce d'Alençon, déposée entre les mains de Me X mandataire judiciaire chargée de la liquidation judiciaire de M.Y"

Les dates d'expiration mentionnées au compromis, qui ne sont ici pas extinctives, sont le 17/02/2013 avec possibilité de proroger jusqu'au 24/02/2013.

Nous apprenons moins de 15 jours avant la première de ces dates qu'elle ne pourra pas être respectée, dans l'attente de la fameuse ordonnance du Tribunal de commerce compétent, laquelle intervient le 04/03/2013.

Une lecture stricte des termes du compromis me permet d'espérer une signature à compter de cette date. MAIS l'agence immobilière m'annonce alors un nouveau "délai de purge" de 15 jours. Soit, encore. Puis on nous apprend que le facteur s'étant trompé dans la distribution du courrier de notification de l'ordonnance, nous perdons 15 jours supplémentaires. Entre temps, l'agence nous explique que le liquidateur a demandé que soit désigné un autre notaire que celui mentionné dans le compromis (pour le vendeur). Il y a donc transfert du dossier vers ce second notaire (vendeur), le notaire initial devenant notre notaire (acquéreur).

Ayant contacté ce second notaire, puisque l'agence, pourtant intermédiaire, me dit ne pas parvenir à le joindre, j'apprends également qu'après notification de l'ordonnance, il lui faut encore obtenir un certificat de non appel auprès du TGI. La même réponse me sera apportée quand je renouvelle mon appel, 3 semaines après le premier, rien n'ayant bougé entre temps.

Je contacte donc le greffe du Tribunal de commerce, contre l'avis de ce notaire. Il m'est alors répondu que la copie de la notification de l'ordonnance est transmise au notaire dans la journée (nous sommes le 26/04, soit près de deux mois après le rendu de l'ordonnance!) et que le certificat de non appel est simple à obtenir. J'informe notre notaire et l'agence de ces dernières avancées.

Entre temps, je sollicite la prorogation de l'offre de prêt de notre banque, censée expirer le 02/05/2013. Cette demande étant acceptée, l'offre reste valable jusqu'au 02/06/2013, délai au-delà duquel "l'offre sera définitivement périmée" (sic).

Nous sommes le 08/05/2013, jour férié, veille de jour férié, veille de pont... Il reste concrètement 15 jours pour signer l'acte authentique avant l'expiration de notre offre de prêt. Ma question est: quid si cette signature ne peut pas intervenir dans ce délai? Peut-on nous contraindre à solliciter un nouveau prêt dans des délais particuliers? En quoi l'ordonnance du TC nous est-elle opposable, dans la mesure où elle ne nous a pas été notifiée? J'en ai demandé une copie il y a deux semaines à l'agence, sans succès.

J'avoue être complètement lassée de cette acquisition, pour laquelle j'étais initialement très enthousiaste. J'ai le sentiment d'avoir été "baladée" depuis le début par l'agence, puis par les notaires, chaque partie se renvoyant l'imputabilité des atermoiements de la procédure. Nous avons déféré sans délai à toutes les demandes qui nous ont été présentées, la condition suspensive nous concernant a été levée sans difficulté, j'ai relancé régulièrement tout le monde sans agressivité malgré mon impatience grandissante. Décourageant.

Je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter, en espérant avoir été claire dans mon exposé des faits.

Bien à vous,
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Re: Achat sous liquidation judiciaire et prêt bancaire

Messagepar @ndreCROCHON » 14 Mai 2013, 23:27

Aggripine a écrit: Entre temps, l'agence nous explique que le liquidateur a demandé que soit désigné un autre notaire que celui mentionné dans le compromis (pour le vendeur). Il y a donc transfert du dossier vers ce second notaire (vendeur), le notaire initial devenant notre notaire (acquéreur).


Tout d'abord, je suis extrêmement étonné de la demande du liquidateur judiciaire, qui dans ce domaine n'a aucune autorité pour le faire, sans justifier la cause et que celle-ci, et qu'elle soit acceptée par les parties contractantes.

Le comble, pour ne pas en dire plus, c'est que d'autorité on vous affecte le notaire du vendeur...Là les bras m'en tombent...En effet, vous avez le libre choix de confier vos intérêts au notaire choisi par vous et, pas celui dicté par un liquidateur judiciaire fantaisiste.

Aggripine a écrit:Ayant contacté ce second notaire, puisque l'agence, pourtant intermédiaire, me dit ne pas parvenir à le joindre, j'apprends également qu'après notification de l'ordonnance, il lui faut encore obtenir un certificat de non appel auprès du TGI. La même réponse me sera apportée quand je renouvelle mon appel, 3 semaines après le premier, rien n'ayant bougé entre temps.


Il faut que vous ayez un attachement sans borne pour l'affaire sur laquelle, vous avez jeté votre dévolu, pour accepter d'être baladé avec autant de désinvolture...Personnellement, j'aurai dénoncé la caducité du compromis pour dépassement abusif de la date butoir.

Aggripine a écrit:J'avoue être complètement lassée de cette acquisition, pour laquelle j'étais initialement très enthousiaste. J'ai le sentiment d'avoir été "baladée" depuis le début par l'agence, puis par les notaires, chaque partie se renvoyant l'imputabilité des atermoiements de la procédure. Nous avons déféré sans délai à toutes les demandes qui nous ont été présentées, la condition suspensive nous concernant a été levée sans difficulté, j'ai relancé régulièrement tout le monde sans agressivité malgré mon impatience grandissante. Décourageant.


Ce que vous écrivez conforte mes dires et pire encore, on a le sentiment d'un comportement moyenâgeux ou en tout cas d'une autre époque.

Tenez-nous au courant de la suite...

A vous lire...

Bien cordialement.

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Re: Achat sous liquidation judiciaire et prêt bancaire

Messagepar Aggripine » 15 Mai 2013, 12:21

Bonjour,

Merci infiniment d'avoir pris le temps de nous répondre.

L'agence m'a appelée lundi pour me dire que... rien n'avait avancé, en me faisant comprendre que c'était la faute à pas de chance (vacances scolaires puis ponts du mois de mai, j'ignorais que notaires et mandataires judiciaires travaillaient si peu - pardon aux praticiens pour ce mouvement d'humeur). Je me suis permis de lui rappeler que nous n'avions plus de prêt disponible après le 2 juin, ce à quoi je me suis entendue répondre que ce n'était pas grave et que nous pourrions toujours en solliciter un nouveau.

Atterrée, j'ai donc contacté l'ADIL et mon assistance juridique (assureur), qui m'ont tous deux conseillé d'adresser un courrier en recommandé au liquidateur le mettant en demeure de conclure la vente avant le 2 juin prochain. Dans l'hypothèse où la signature n'interviendrait pas avant cette date, est-on en droit; comme semble le dire notre compromis (assez classique par ailleurs) de demander la résolution du compromis et donc de la vente? Celle-ci doit-elle nécessairement être prononcée par un tribunal?

La notion de caducité pour dépassement abusif de la date butoir que vous évoquez m'intrigue autant qu'elle m'intéresse. Quelle forme peut prendre cette dénonciation? Est-elle nécessairement judiciaire?

Désolée pour cette pluie de questions, mais j'ai le sentiment que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines et je préfère préparer la suite suffisamment en amont.

Merci encore pour votre aide.
Bien à vous,
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Re: Achat sous liquidation judiciaire et prêt bancaire

Messagepar @ndreCROCHON » 15 Mai 2013, 21:07

Aggripine a écrit:Atterrée, j'ai donc contacté l'ADIL et mon assistance juridique (assureur), qui m'ont tous deux conseillé d'adresser un courrier en recommandé au liquidateur le mettant en demeure de conclure la vente avant le 2 juin prochain. Dans l'hypothèse où la signature n'interviendrait pas avant cette date, est-on en droit; comme semble le dire notre compromis (assez classique par ailleurs) de demander la résolution du compromis et donc de la vente? Celle-ci doit-elle nécessairement être prononcée par un tribunal?


Leurs conseils sont pertinents, mais d'après vos informations sur la date butoir figurant dans le compromis de vente, vous êtes parfaitement en droit de demander la résolution du compromis pour inexécution de l'une des conditions.

Aggripine a écrit:La notion de caducité pour dépassement abusif de la date butoir que vous évoquez m'intrigue autant qu'elle m'intéresse. Quelle forme peut prendre cette dénonciation? Est-elle nécessairement judiciaire?


Cette disposition est totalement recevable et inopposable, puisque l'une des parties n'a pas respecté l'une des conditions du compromis de vente...Si vous avez un doute, votre notaire vous confirmera mes dires.

Par ailleurs, une simple lettre recommandée suffira à mettre un terme à votre engagement initial.

Tenez-nous au courant..

Bien à vous.

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Re: Achat sous liquidation judiciaire et prêt bancaire

Messagepar Aggripine » 17 Mai 2013, 09:18

Bonjour,

Merci pour ces nouvelles précisions.

Les lignes bougent quelque peu depuis l'envoi de la mise en demeure adressée au mandataire judiciaire.
Le clerc de notre notaire est subitement joignable au téléphone, nous avons reçu le projet d'acte et une date de signature a été fixée... le 31 mai, soit le dernier jour envisageable pour signer, notre offre de prêt expirant le 2 juin et l'étude étant fermée le 1er.

Je me suis permis de préciser que nous n'accepterions pas de report de cette date, j'espère ne pas m'être trop avancée. Qu'en pensez-vous?

Pardon pour ces questions en rafale, mais j'avoue redouter le coup de Trafalga de dernière minute.
Sachez que je vous suis profondément reconnaissante pour votre aide, la situation étant quelque peu stressante.

Bien à vous,
Sophie
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Re: Achat sous liquidation judiciaire et prêt bancaire

Messagepar @ndreCROCHON » 20 Mai 2013, 01:21

Aggripine a écrit:Les lignes bougent quelque peu depuis l'envoi de la mise en demeure adressée au mandataire judiciaire.
Le clerc de notre notaire est subitement joignable au téléphone, nous avons reçu le projet d'acte et une date
de signature a été fixée... le 31 mai, soit le dernier jour envisageable pour signer, notre offre de prêt expirant le 2 juin et l'étude étant fermée le 1er.

Je me suis permis de préciser que nous n'accepterions pas de report de cette date, j'espère ne pas m'être trop avancée. Qu'en pensez-vous?


Quand un dossier semble s'enliser et qu'à bon droit, vous pouvez y mettre un terme, il ne faut pas se priver
de mettre la pression, voire un ultimatum .

Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter la réalisation de votre projet !

Tenez-nous au courant...

Bien courtoisement.

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