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Achat par mandataire et assurance.

Messagepar drabell » 07 Aoû 2012, 00:36

Bonjour,j'aimerais savoir quand dois-je assurer une maison acheter pas un mandataire?

Cette maison était a vendre au TGI mais sans enchères.J'ai donc fait une proposition au mandataire après la vente.

Je n'ai pas signé de compromis.

Le tribunal a donné son accord pour la vente.

Le mandataire m'a écrit comme quoi il avait encaissé mon chèque de 10%.

J'ai pris contact avec le notaire il y a 15jours,en attente de signature.

Chèque de 10 % encaissé mais pas de compromis,dois je assurer cette maison?

Merci d'avance.
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drabell
 
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Re: Achat par mandataire et assurance.

Messagepar @ndreCROCHON » 19 Oct 2012, 00:56

Juridiquement dans une vente à l'amiable , votre offre ne vous engage pas surtout si elle est conditionnée à l'accord du liquidateur judiciaire ou plus précisément du juge-commissaire du Tribunal de commerce.

Par contre, dès son acceptation, en droit, la vente est parfaite lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix et que face aux difficultés des vendeurs, il arrive assez souvent que le bien n'est plus assuré.

Rapprochez-vous de votre assureur pour qu'il procède à une extension durant (2) deux mois de votre assurance multirisques habitation, s'il s'agit de votre résidence future (sans supplément de coût - sous réserve de l'acceptation de votre assureur) et de souscrire une assurance de propriétaire non occupant, si vous destinez ce bien à la location.

Dans une vente classique, en qualité d'acheteur, votre responsabilité est engagée à/c seulement de l'acte authentique de vente...Mais, dans votre cas, comme il existe une incertitude, je vous invite à prendre une assurance adaptée à votre situation de propriétaire en fonction de la future destination des lieux que, j'ai
développé ci-dessus ainsi vous serez moralement plus tranquille, d'autant qu'il vous faudra vous assurer.

Bonne méditation et tenez-nous au courant.

Bien à vous.

@ndré CROCHON
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@ndreCROCHON
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Re: Achat par mandataire et assurance.

Messagepar lecl41 » 22 Mar 2013, 17:41

Bonjour,

Nous avons répondu à un appel d'offre concernant la vente d'un FC (discothèque) par mandataire suite à une liquidation judiciaire. Par ordonnancement, nous avons gagné l'appel d'offre. A ce jour, nous n'avons pas encore signé l'acte de vente.

L’ordonnancement stipulait une autorisation d’exploitation par l'ancien propriétaire du FC jusqu'au 21 décembre 2012. Le mandataire n'a récupéré les clefs que mi janvier 2013.

A l'époque de l'appel d'offre, nous n'avons jamais posé la question si le FC était assuré. Environ un mois après l'ordonnancement, le mandataire a appris que le FC n'était plus assuré et cela depuis bien avant l'appel d'offre (le propriétaire ne payait plus l'assurance et n'a rien dit au mandataire). Le mandataire nous a informé de la situation environ un mois et demi après l’ordonnancement en nous obligeant de contracter une assurance avant de signer l'acte. A ce jour, nous sommes donc assuré pour un FC que nous ne possédons pas.

Entre le moment où le mandataire nous a informé que le FC n'était pas assuré et aujourd'hui, il y eu constatation par huissier d'une effraction, disparition de matériel inventorié et acte de vandalisme.

pour résumé: nous avons fait une proposition d'achat d'un FC viable tout à fait en état de fonction puisque nous l'avons visiter 2 fois!
mais aujourd'hui avec le vandalisme du matériel, la disparition de matériel inventorié par l'huissier... c'est plus le FC que nous avions vu à notre offre! ( par conséquence le prix ne le justifie plus)

Nous pensons faire un PV de difficultés pour expliquer la situation au juge et lui proposer de ne pas payer les travaux pour la remise en état de l'offre.

1)- Concernant le problème de l'assurance, est ce que cela peut être un motif pour que la vente soit annulée si on le demande?
2)- Est ce que le problème de l'assurance et les problèmes liés à l’effraction jouent grandement en notre faveur?
3)- que faire fasse à ce genre de négligence vis à vis du mandataire responsable du bien?
nous devons rendre notre décision vendredi 29 mars

pouvez vous nous répondre le plus rapidement possible

Par avance merci.

Cordialement.
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lecl41
 
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Re: Achat par mandataire et assurance.

Messagepar lecl41 » 22 Mar 2013, 17:48

Mr CROCHON

puis je demander un rdv avec le juge? pour le pv de difficulté?
peu être que je devrais avancer les choses en lui écrivant mon soucis actuel pourquoi j'ai pas encore acheter le FC depuis 3 mois?
j'aimerai franchement l'acheter mais avec 6000 euros de travaux suppl (non prévu à la base de l'offre)

merci
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lecl41
 
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