Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce.
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par yoannsarthe » 30 Mai 2011, 15:18
Bonjour,
voila je vous explique mon soucis.
Je suis actuellement en train de finir une proposition pour un local commercial et un fond de commerce fermé depuis 3mois,donc fond de commerce n'ayant plus de valeur je pensai proposer l'euro symbolique,n'ayant pas assez d'apport j'ai trouvé un investisseur pour les murs commerciaux (valeur estimé par un notaire à 160000€ )je pensai avec accord de l'investisseur biensur faire une offre de 110000€,j'ai donc appelé le liquidateur (la secrétaire)et lui ai soumis mon offre verbal avant envoie du courrier demain,elle m'a juste conseillé de faire une offre un peu plus elevé car d'après elle le juge attend une offre au moins égal a l'estimation du notaire,bon a savoir je suis le seul qui s'est manifesté jusqu'a aujourd'hui auprès du liquidateur,l'établissement est passé en liquidation début janvier,et fermé quelques jours après.Je connais l'ancien propriétaire qui lui m'a dit j'ai peu etre trouvé un investisseur qui veu en faire des appartements et il doit attendre environ encore 1semaine pour connaitre le montant des travaux totals pour faire l'offre!L'ancien propriétaire des murs a réussi a retrouver du travail il est commercial en Fond de Commerce,grâce a quoi il a trouvé l'investisseur,et je me demande si ce n'est pas un coup de bleuf,car il a du entendre parler que je me porterai acquéreur!!! Mes questions: Que revient exactement à l'ancien propriétaire ,monétairement parlant??? Est ce que le juge a le droit de refuser une offre même si celle ci est inférieure à une estimation de Notaire??? Ai je le droit de faire une offre inférieure à une estimation?? Combien de temps environ s'écoule entre le moment ou l'on fait l'offre et le moment ou celle ci passe devant le juge??? J'espere avoir été clair dans mes explications et avoir un retour à mes questions je vous remercie tous
Yoann
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yoannsarthe
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- Messages : 1
- Inscription : 30 Mai 2011, 14:42
par @ndreCROCHON » 03 Juin 2011, 01:29
"je pensai avec accord de l'investisseur biensur faire une offre de 110000€,j'ai donc appelé le liquidateur (la secrétaire)et lui ai soumis mon offre verbal avant envoie du courrier demain,elle m'a juste conseillé de faire une offre un peu plus elevé car d'après elle le juge attend une offre au moins égal a l'estimation du notaire"
Dans une vente, suite à une liquidation judiciaire, il y a le prix espéré et la réalité d'une offre souvent inférieure aux espérances du vendeur, c'est le jeu de la négociation et des offres qui feront que vous emporterez ou pas la négociation ou si vous préférez l'affaire.
"Je connais l'ancien propriétaire qui lui m'a dit j'ai peu etre trouvé un investisseur qui veu en faire des appartements et il doit attendre environ encore 1semaine pour connaitre le montant des travaux totals pour faire l'offre! "
Dans une opération semblable, avant de faire quoi que ce soit, il est impératif de prendre contact avec les services techniques de la Mairie, pour s'assurer qu'il n'y a pas un décret communal interdisant la transformation de locaux commerciaux en habitation....Après avoir franchi cette première barrière, il faudra recueillir l'autorisation de la Préfecture...Ce changement de destination est généralement accordé, mais il sera demandé une indemnité assez conséquente pour absence le parking attaché à l'appartement.
"Que revient exactement à l'ancien propriétaire , pécuniairement parlant??? "
Ce qui est à souhaiter, c'est que le prix de vente couvre la totalité des créances et des frais s'y rapportant et mieux encore qu'il lui reste une soulte, pour apaiser en partie son revers de situation.
"Est ce que le juge a le droit de refuser une offre même si celle ci est inférieure à une estimation de Notaire???"
Sans hésiter, je vous réponds oui !
"Ai je le droit de faire une offre inférieure à une estimation??"
Vous avez parfaitement le droit de faire une offre à un prix inférieur à une estimation...Au même titre , le juge -commissaire qui supervise le liquidateur judiciaire, peut parfaitement refuser votre offre.
"Combien de temps environ s'écoule entre le moment ou l'on fait l'offre et le moment ou celle ci passe devant le juge??? "
Si le liquidateur judiciaire est diligent , c'est-à -dire transmet votre offre immédiatement au juge-commissaire, comptez 6 à 8 semaines pour l'ordonnance du Tribunal, voire plus suivant les circonstances d'encombrements .
Bon succès et tenez-nous au courant.
Bien à vous .
@ndré CROCHON
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