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Achat maison liquidation : passage au tribunal de commerce

Messagepar dumon013 » 07 Jan 2013, 16:44

Bonjour,

Nous avons trouvé une maison via un agent immobilier fin août 2012. Cette maison, appartient à un couple, dont le mari, entrepreneur individuel est en liquidation judiciaire. Cette maison avait été déclarée insaisissable. Or, le couple a décidé de lever l'insaisissabilité.
Lorsque nous décidons d'acheter cette maison, l'agent nous informe qu'elle est en liquidation judicaire. Il obtient l'accord verbal du vendeur sur le prix, ne nous fait pas signer de compromis de vente et nous dit qu'il bloque l'offre auprès du mandataire.
Toute cette procédure se fait oralement.
A chacune de nos relances, on nous (notre notaire et l'agent immobilier) que nous attendons l'accord du liquidateur sur la vente.
Puis, on nous dit que le mandataire a besoin d'une offre d'achat écrite de notre part pour constituer le dossier. Ce que nous faisons.
Enfin, début novembre 2012, nous recevons par LRAR une convocation au Tribunal de Commerce d'Angoulême pour le 15/01/2013 dont l'objet est le suivant : Autorisation de la vente par adjudication amiable ou de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles simultanément de la procédure collective ------------------. Les pièces jointes au courrier sont les suivantes :
- notre offre d'achat
- déclaration d'insaisissabilité de l'habitation du vendeur
- courrier de renonciation à l'insaisissabilité du vendeur

Sont convoqués à l'audience : nous, les vendeur et le liquidateur.

La lettre stipule que l'acheteur devra justifier de ses fonds le jour de l'audience au moyen d'une attestation bancaire.

La question que je me pose est la suivante :
- Allons nous signer un acte au tribunal de commerce le 15 janvier?
- Cet acte nous engage t-il à acheter la maison au prix proposé dans notre offre d'achat? Etant précisé, que nous n'avons pu visité la maison qu'une seule fois, et que le propriétaire s'était engagé à réaliser des travaux mineurs qu'il n'a à priori toujours pas réalisé à ce jour. L'agent immobilier, nous dit qu'il le relance à de multiples reprises en vain, qu'il n'a toujours pas réussi à obtenir les clefs mais nous assure que si les travaux ne sont pas faits nous pourrons toujours en faire mention ou négocier le prix sur le compromis de vente qui devra être signé chez un notaire (le notre ou celui du vendeur) par la suite (toujours pas de date fixée à l'heure actuelle)
- Pouvons nous éventuellement nous rétracter si nous nous apercevons qu'il y a davantage de travaux à prévoir dans la maison que ce que nous pensions lors de notre seule et unique visite?

En plus, notre notaire nous dis, que notre présence à la séance du tribunal n'est pas obligatoire. Je trouve cela étrange puisque nous sommes convoqués.

En espérant que vous saurez nous aiguiller sur ces interrogations.
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Re: Achat maison liquidation : passage au tribunal de commer

Messagepar @ndreCROCHON » 08 Jan 2013, 15:39

dumon013 a écrit:- Allons nous signer un acte au tribunal de commerce le 15 janvier?


J'avoue être dans l'impossibilité de vous répondre avec pertinence...En effet, c'est au juge-commissaire d'apporter par ordonnance du tribunal son accord pour la vente à hauteur du montant de votre offre.

dumon013 a écrit:- Cet acte nous engage t-il à acheter la maison au prix proposé dans notre offre d'achat? Etant précisé, que nous n'avons pu visité la maison qu'une seule fois, et que le propriétaire s'était engagé à réaliser des travaux mineurs qu'il n'a à priori toujours pas réalisé à ce jour. L'agent immobilier, nous dit qu'il le relance à de multiples reprises en vain, qu'il n'a toujours pas réussi à obtenir les clefs mais nous assure que si les travaux ne sont pas faits nous pourrons toujours en faire mention ou négocier le prix sur le compromis de vente qui devra être signé chez un notaire (le notre ou celui du vendeur) par la suite (toujours pas de date fixée à l'heure actuelle)


Non ! ...Seulement le compromis de vente ...Par contre, lors du RDV avec le juge-commissaire, vous pouvez dire que vous émettez une réserve sur votre offre tant que vous n'aurez pas visité une seconde fois le bien et
constaté la réalisation ou non des travaux initialement convenus avec le vendeur .

dumon013 a écrit:- Pouvons nous éventuellement nous rétracter si nous nous apercevons qu'il y a davantage de travaux à prévoir dans la maison que ce que nous pensions lors de notre seule et unique visite?


Oui ! car ce n'est que le compromis de vente devant les notaires qui vous engagera .

dumon013 a écrit:En plus, notre notaire nous dis, que notre présence à la séance du tribunal n'est pas obligatoire. Je trouve cela étrange puisque nous sommes convoqués.


Je vous invite à vous rendre au RDV du juge-commissaire ainsi vous pourrez formuler votre réserve et sûrement si le vendeur est au RDV organiser une visite du bien.

Tenez-nous au courant de la suite...

Bien cordialement.

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Re: Achat maison liquidation : passage au tribunal de commer

Messagepar mashemasel » 06 Jan 2014, 22:59

Bonjour,
Pourrait-on m'éclairer sur les points suivants :
Le 26 novembre, mon époux et moi avons signe une proposition d'achat, devant le notaire et valable jusqu'au 26 decembre. Le 26 décembre, nous nous rétractions auprès du vendeur. La maison est en liquidation judiciaire et ce jour, j'ai reçu une LRAR du juge qui confirme notre proposition et indique que nous pouvons financer ce bien.
Comment faire pour leur signifier notre choix ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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Re: Achat maison liquidation : passage au tribunal de commer

Messagepar @ndreCROCHON » 11 Jan 2014, 08:54

mashemasel a écrit:Le 26 novembre, mon époux et moi avons signe une proposition d'achat, devant le notaire et valable jusqu'au 26 decembre. Le 26 décembre, nous nous rétractions auprès du vendeur


Soit, vous désirez poursuivre votre intention d'acquérir et dans ce cas, vous signez un compromis de vente
sur la base du prix accordé par l'ordonnance du juge commissaire soit, vous renoncez à votre acquisition
et, vous envoyez une LRAR au tribunal de Commerce pour l'informer de votre décision...Point final.

Tenez-nous au courant...

Cordialement.

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Re: Achat maison liquidation : passage au tribunal de commer

Messagepar carineo » 24 Avr 2014, 12:41

Bonjour,

Mon conjoint et moi-même sommes, à ce jour, presque dans la même situation que l'était Dumon013 l'an dernier.

Il y a quelques semaines, nous avons trouvé une maison, de particulier à particulier. Les vendeurs de la maison possédaient une société, actuellement en liquidation judiciaire. Ils nous ont informés dès le départ que la maison faisait également partie de la liquidation judiciaire et que, de ce fait, la procédure allait quelque peu sortir de l'ordinaire (convocation devant un juge commissaire, pas de signature de compromis de vente...).

Le mandataire liquidateur en charge du dossier a demandé aux propriétaires actuels que nous leur fassions parvenir une proposition d'achat, ce que nous avons fait. Sur les conseils de notre notaire, nous avons précisé que nous soumettions cette acquisition à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire de la valeur du prix d'achat fixé avec les propriétaires.

Quelques jours plus tard, nous avons eu de nouvelles informations via les propriétaires actuels (le mandataire ne souhaitant visiblement pas nous contacter en direct). Notre proposition de prix "serait acceptée" et nous serions convoqués sous quelques semaines au Tribunal de Commerce. A ce jour, nous attendons donc la convocation.

Quelques points nous préoccupent cependant.

1. Nous n'avons reçu absolument aucun document écrit de la part du mandataire judiciaire. Tout s'est fait oralement. Est-ce normal selon vous ?

2. Le mandataire judiciaire nous a précisé (oralement) que nous devions nous présenter au Tribunal de Commerce, munis d'un accord de principe de notre banque sans clause suspensive. Si finalement le prêt bancaire ne nous était pas accordé (on ne sait jamais), quels seraient nos recours pour nous rétracter ?

3. Notre banque nous dit ne pas pouvoir délivrer d'accord de principe sans un justificatif de la part du mandataire judiciaire, donnant des informations sur le bien que nous voulons acheter et son prix de vente. Or, aux dire du mandataire, vu que le prix de vente sera validé par le juge commissaire, il ne peut pas délivrer de document sur le bien et son prix. Concrètement, c'est le serpent qui se mort la queue. Que pouvons-nous faire pour débloquer cette situation ?

4. Apparemment, nous n'allons pas signer de compromis de vente. La décision du juge commissaire ferait office de compromis de vente. Nous irions donc directement à la vente finale. Est-ce une procédure normale ?

Je vous remercie beaucoup par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter,
Bien à vous
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